TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

PÔLE SOCIAL

[Adresse 10]

[Adresse 3]

[Localité 6]

N° RG 24/00529 – N° Portalis DB2Q-W-B7I-FV2I

Minute : 25/

[F] [U]

C/

[18]

Notification par LRAR le :

à :

— Mme [U]

— MDPH

Copie délivrée le :

à :

— Me [Localité 13]

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :

à :

JUGEMENT

26 Juin 2025

________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER

Assesseur représentant des salariés : Monsieur Jean-[Localité 12] FORET

Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 06 Mai 2025, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a statué seule après avoir pris l’avis de l’assesseur présent sans opposition des parties, conformément aux dispositions de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire, et a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2025.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [F] [U]

née le 18 mars 1971 au CAMEROUN,

[Adresse 1]

[Localité 8]

assistée de M^e GRAS Rémi, avocat au barreau d’ANNECY,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-74010-2024-1376 du 27/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

ET :

DÉFENDEUR :

[18]

SIRET : [XXXXXXXXXX02]

[Adresse 4]

[Adresse 11]

[Localité 7]

représentée par Mme [V] [I], munie d’un pouvoir spécial,

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [B] [U] est née le 18 mars 1971. Elle justifie être connue des services de la [Adresse 14] (ci-après dénommée [17]) de l’Essonne depuis au moins 2015, laquelle a fait droit à sa demande d’allocation aux adultes handicapés selon décision du 09 juin 2015.

En octobre 2020, elle a sollicité le transfert de son dossier dans le département de la Haute-Savoie.

Elle a à nouveau sollicité la [17] en date du 20 octobre 2023 aux fins d’obtenir l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

Par décision du 05 mars 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a rejeté sa demande portant sur l’allocation aux adultes handicapés.

Madame [B] [U] a saisi la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées d’un recours amiable par courrier du 26 mars 2024, lequel a été rejeté par décision du 25 juin 2024 s’agissant de l’allocation aux adultes handicapés.

Par requête reçue au greffe le 12 juillet 2024, elle a formé un recours contentieux à l’encontre de cette décision.

Le dossier a été fixé à l’audience du 20 janvier 2025 et a fait l’objet d’un renvoi.

A l’audience du 06 mai 2025, Madame [B] [U] a sollicité le bénéfice de ses conclusions n° 2 du 17 mars 2025 et en conséquence demandé au Tribunal de :

— débouter la [17] de l’intégralité de ses demandes,

— constater qu’elle bénéficie d’une incapacité de plus de 50 % et que la restriction dans l’accès à l’emploi est substantielle et durable,

— en conséquence condamner la [17] à lui accorder le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés à compter du 23 octobre 2023 sous astreinte de 500 euros par mois à compter de la signification de la décision à intervenir,

— condamner la [17] aux dépens.

A titre subsidiaire, elle a sollicité une expertise médicale, avec mission habituelle en pareille matière.

Au soutien de ses prétentions, Madame [B] [U] invoque à son profit les dispositions de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale pour soutenir qu’elle remplit parfaitement les conditions s’agissant du taux de son incapacité permanente (taux compris entre 50 et 79 %) et que c’est de manière totalement erronée que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées conteste l’existence d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, alors que cela lui avait été reconnu préalablement et que son état de santé n’a pas évolué depuis lors. Elle précise que si elle n’a pas de projet professionnel, c’est en raison de l’absence d’évolution positive depuis sa dernière demande d’allocation aux adultes handicapés et en tout état de cause depuis 2008 et observe qu’aucun médecin ne l’a considérée comme apte au retour à l’emploi.

En défense, la [Adresse 16] a également sollicité le bénéfice de ses dernières écritures et demandé en conséquence au Tribunal de :

— confirmer la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 25 juin 2024

— débouter en conséquence Madame [B] [U] de l’ensemble de ses demandes.

Au bénéfice de ses intérêts, la [15] fait valoir que les difficultés que Madame [B] [U] rencontre dans sa vie sociale sont limitées, son autonomie étant conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %. Elle observe que Madame [B] [U] ne s’inscrit dans aucune démarche d’insertion ou de reconversion professionnelle, alors que son état a été reconnu comme compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle adaptée.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2025.

SUR CE :

— sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article L. 142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L. 241-6 3°a (dans sa version en vigueur au moment du recours) et L. 241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés.

Selon les articles L. 142-4, R. 142-9 et R. 142-1-A du code de la sécurité sociale et R. 241-35 à R. 241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable et les délais de recours préalable et de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée.

En l’espèce, il est démontré que Madame [B] [U] a exercé un recours administratif préalable obligatoire qui a abouti à la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 25 juin 2024. Madame [B] [U] ayant saisi le pôle social par courrier parvenu au greffe le 12 juillet 2024, il y a lieu de la déclarer recevable en son recours.

— sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés

Aux termes des articles L. 821-1 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 % perçoit, dans les conditions prévues au titre 2 du livre 8 dudit code, une allocation aux adultes handicapés.

L’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles dispose qu’une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.

Selon l’article R. 146-28 du même code, cette équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d’incapacité permanente en application du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l’accès à certains droits ou prestations.

Aux termes du guide-barème susvisé :

— un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

— un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

Aux termes de l’article D. 821-1-2 du même code, pour l’application des dispositions du 2° de l’article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :

1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :

a) Les déficiences à l’origine du handicap ;

b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;

c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;

d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.

Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :

a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;

b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;

c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.

3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.

4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :

a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ;

b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;

c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles.

Les articles L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, prévoient en outre que l’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui sans atteindre une incapacité permanente de 80 % présente pour autant une incapacité permanente supérieure ou égale à 50 % et à l’égard de laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, précisée par l’article D. 821-1-2. Le versement de l’allocation aux adultes handicapés prend fin dans cette hypothèse à l’âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article L. 821-1.

Enfin, aux termes de l’article L. 821-1 alinéa 5 du même code, “le droit à l’allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou d’une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1, ou d’invalidité, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d’une tierce personne visée à l’article L. 355-1, ou à une rente d’accident du travail, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l’article L. 434-2, d’un montant au moins égal à cette allocation”.

En l’espèce, il n’est pas contesté par la [17] que Madame [B] [U] a perçu l’allocation aux adultes handicapés dans le département de l’Essonne pendant de nombreuses années et qu’en 2020 lorsqu’elle est arrivée en Haute-Savoie elle lui a été attribuée pour 3 ans. Elle considère à présent que cette dame ne peut plus y prétendre parce qu’elle ne justifie pas d’une restriction substantielle et durable à l’emploi et n’a engagé aucune démarche en vu de concrétiser un projet professionnel, ce qui est compréhensible au regard de ses problématiques médicales et du temps qui s’est écoulé depuis qu’elle a quitté le marché du travail.

Selon l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale “la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée.”

En l’espèce, il n’est pas contesté que Madame [B] [U] présentait un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %, les parties étant uniquement en désaccord sur la question de savoir si Madame [B] [U] présentait ou non à la date à laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a statué, d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, en raison de ses problèmes de santé.

Les éléments à la disposition du Tribunal ne lui permettant pas de répondre à cette question et la contestation étant de nature médicale, il convient d’ordonner une mesure de consultation médicale, avant dire droit et de surseoir à statuer sur les demandes de Madame [B] [U].

— sur les demandes accessoires

En application des dispositions de l’article R. 142-1-A II du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions. Au regard des dispositions du jugement ainsi rendu, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

La Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, statuant publiquement, en application de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

DÉCLARE Madame [B] [U] recevable en son recours ;

ORDONNE, avant dire droit, une consultation médicale conformément aux dispositions de l’article L. 142-2 du code de la sécurité sociale et commet pour y procéder le Docteur [M] [E] ([Adresse 5]), avec pour mission de :

— voir et examiner Madame [B] [U] ;

— décrire les pathologies, douleurs, déficiences fonctionnelles, motrices (mobilité, manipulation), visuelles, physiologiques, psychologiques ou intellectuelles de nature à influer sur son employabilité ;

* évaluer le taux d’incapacité de Madame [B] [U] selon le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles et dire s’il est compris entre 50 et 79 %, ou à défaut s’il est supérieur ou égal à 80 %  ;

* donner son avis sur l’incidence de ces déficiences et incapacités sur l’employabilité de Madame [B] [U],

— se prononcer sur l’existence d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, de Madame [B] [U] compte tenu de son handicap, en cas de taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % ;

— faire toutes observations utiles quant à la résolution du litige et notamment donner son avis sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés en fonction de l’évolution prévisible de son état de santé ;

— faire parvenir son rapport de consultation au greffe dans un délai de six mois à compter de la date de la demande de consultation.

DIT qu’en cas d’empêchement du médecin, il sera remplacé par simple ordonnance ;

RAPPELLE qu’il appartient à la [17] de transmettre au médecin consultant désigné l’intégralité des éléments ayant fondé sa décision dans les dix jours de la réception de la présente décision ;

SURSOIT à statuer sur les autres demandes ;

DIT que l’instance sera reprise après dépôt du rapport de consultation, d’office ou à la requête de la partie la plus diligente ;

RAPPELLE que les frais de la mesure de consultation sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale ;

RÉSERVE les dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d’Annecy le vingt six juin deux mil vingt cinq, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,