TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Mai 2026

N° RG 26/00057 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HOZF

DEMANDEURS :

Madame [L] [E] épouse [I]

née le 30 Août 1959 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Sonia MALLET GIRY de la SELARL MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS

Monsieur [J] [I]

né le 20 Novembre 1960 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Sonia MALLET GIRY de la SELARL MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDEURS :

Madame [C] [K] épouse [X]

née le 02 Décembre 1981 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Marie-Odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS

Monsieur [N] [X]

né le 10 Mars 1972 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]

représenté par Maître Marie-Odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS

S.A.R.L. BRAUN ETANCHEITE

immatriculée au RCS d'[Localité 6] sous le numéro 750 329 195, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Amelie TOTTEREAU – RETIF de la SELARL TOTTEREAU-RETIF AVOCAT, avocats au barreau d’ORLEANS

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 03 Avril 2026 tenue par Julien SIMON-DELCROS, président, assisté de Saloua CHIR, greffier, puis de Olivier GALLON, greffier, lors du délibéré.

Puis, monsieur le président a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le VINGT NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [J] [I] et madame [L] [E] épouse [I] ont acquis une maison d’habitation située [Adresse 7] à [Localité 7] le 22 juin 2022 auprès de monsieur [N] [X] et madame [C] [K] épouse [X].

Suivant ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans du 26 septembre 2025, une mesure d’expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à monsieur [Q] [V].

Par actes en date du 23 et 28 janvier 2026, les consorts [I] ont fait assigner en référé monsieur [N] [X], madame [C] [K] épouse [X] et la SARL BRAUN ETANCHEITE, afin de :

Déclarer communes et opposables aux défendeurs les opérations d’expertise judiciaire confiées à monsieur [Q], Réserver les dépens.

donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’extension des opérations d’expertise et forme protestations et réserves,réserver les dépens.

donner acte de ce qu’ils ne s’opposent pas à la demande d’extension des opérations d’expertise et forment protestations et réserves,réserver les dépens.

A l’audience du 3 avril 2026, les parties ont développé oralement leurs écritures susvisées auxquelles il y a lieu de se référer pour un examen complet de leurs moyens et prétentions en application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 mai 2026.

La décision sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, en particulier de la note adressée aux parties le 16 décembre 2025 par monsieur [Q], expert judiciaire désigné, qu’il donne un avis favorable à l’élargissement des opérations d’expertise aux consorts [X], anciens propriétaires, ainsi qu’à la société BRAUN ETANCHEITE et son assureur au regard des premiers éléments expertisés.

Elle sera réalisée aux frais avancés des demandeurs.

2/ Sur les autres demandes

La demande est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie succombant au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

Par conséquent, les dépens resteront à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE l’extension des opérations d’expertise confiées à M. [Q] [V] par ordonnance en date du 26 septembre 2025, (ou à tout autre expert qui aurait été désigné à sa place ou lui aurait succédé), à monsieur [N] [X], madame [C] [K] épouse [X] et la société BRAUN ETANCHEITE ; et disons que l’ensemble de ces opérations leur seront communes et opposables ;

Dit n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes des parties ;

Dit que les dépens resteront à la charge des demandeurs sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.

Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le VINGT NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX et signée par Julien SIMON-DELCROS, président, et Olivier GALLON, greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.