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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 2 mars 2026, n° 24/00273 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00273 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | Société ADWORK' S 9 c/ CPAM D' INDRE ET LOIRE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
2 Mars 2026
Affaire : N° RG 24/00273 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GXAY
DEMANDERESSE :
Société ADWORK’S 9
20B rue de la Bretonnerie
45000 ORLÉANS
Représentée par Maître RUIMY, absent
DEFENDERESSE :
CPAM D’INDRE ET LOIRE
36 rue Edouard Vaillant
37035 TOURS
Représentée par M. [P] [G] selon pouvoir régulier du 26 janvier 2026
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que, par courrier du 10 février 2026, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par la Société ADWORK’S 9 de son instance,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER
Jean-Mathias BOUILLY
LE PRESIDENT
Audrey CABROL
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