TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 Avril 2026

N° RG 25/00873 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HNJT

DEMANDERESSE :

Madame [A] [J]

demeurant [Adresse 1] – [Localité 1]

représentée par Maître Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL – FIRKOWSKI – DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDERESSE :

Madame [N] [G]

demeurant [Adresse 1] – [Localité 1]

représentée par Maître Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA – PESME – JENVRIN, avocats au barreau d’ORLEANS

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 27 Février 2026 tenue par Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente, assistée de Olivier GALLON, greffier,

Puis, madame la 1ère vice-présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le VINGT QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [A] [J] occupe une maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 1].

Madame [N] [G] réside dans la maison mitoyenne, située au [Adresse 1] de la même place.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2025, madame [J] a fait assigner madame [G] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans sollicitant, suivant ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 20 février 2026, de :

Ordonner une expertise judiciaire, Rejeter toutes autres demandes,Réserver les dépens.

Suivant conclusions signifiées par la voie électronique le 21 janvier 2026, madame [G] demande de :

Rejeter la demande d’expertise, Condamner madame [J] à lui verser la somme de 1300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Pour un exposé des moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’audience tenue le 27 février 2026, les parties ont maintenu les termes de leurs conclusions.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2026 pour y être prononcée la présente ordonnance par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

1/ Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

En l’espèce, il résulte du rapport de diagnostic acoustique établi par la société LMC ACOUSTIQUE le 28 janvier 2025 que, si le niveau de bruit constaté au domicile de madame [J] est inférieur à 25 dbA et qu’ainsi, le bruit généré ne relève pas du champ réglementaire, il demeure un bruit de ventilation nettement audible au niveau du mur séparatif des deux logements particulièrement marqué dans les basses fréquences pouvant causer une gêne pour madame [J], justifiant d’en rechercher l’origine afin de déterminer les activités correctives à envisager.

Par conséquent, madame [A] [J] justifiant d’un motif légitime à la mesure d’expertise sollicitée, il y sera fait droit dans les termes précisés au dispositif.

2/ Sur les autres demandes

L’expertise intervenant dans l’intérêt de madame [A] [J], qui la sollicite, elle conservera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

En l’état du litige, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à madame [G] la charge des frais irrépétibles exposés. Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera par conséquent rejetée.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, prononcée en premier ressort et par sa mise à disposition au greffe,

ORDONNE une expertise judiciaire ;

DESIGNE pour y procéder :

Monsieur [E] [Y]

OUEST ACOUSTIQUE [Adresse 2]

[Localité 2]

[XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

avec pour mission de :

Se rendre sur place, au [Adresse 1] à [Localité 1] après avoir convoqué les parties, Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,Réaliser les mesures acoustiques par tous moyens utiles pour déterminer la réalité et l’intensité des nuisances sonores et vibratoires alléguées, lorsque le système de chauffage se trouvant au domicile de madame [G] est en fonctionnement, Si des nuisances sont constatées :En déterminer l’origine,Se faire communiquer par les parties, l’historique et les factures d’entretien des travaux réalisés et appareillages installés, et plus généralement tous documents nécessaires à la compréhension du litige, Entendre tout sachant ou toute personne pouvant fournir des renseignements utiles, et notamment les sociétés ayant réalisé l’installation et l’entretien du système de chauffage chez Mme [G], Déterminer les mesures correctives à mettre en œuvre et en chiffrer le coût et la durée,

ORDONNE aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

DIT que :

l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;l’expert pourra, en cas de besoin, en considération de la complexité technique de la mission, remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagés ;l’expert devra déposer son rapport définitif, en deux exemplaires originaux sous format papier, ainsi que sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans un délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, délai de rigueur (sauf prorogation dûment autorisée par le juge du contrôle des expertises), et communiquer ces deux documents aux parties ;

DIT que les frais d’expertise seront avancés par madame [A] [J] qui devra consigner la somme de 2000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès de la régie du tribunal judiciaire dans le délai maximum de 6 semaines à compter de la présente ordonnance ;

DIT que :

à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner,chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;

CONDAMNE Madame [A] [J] aux entiers dépens ;

REJETTE toutes les autres demandes.

Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le VINGT QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX et signée par Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente, et Olivier GALLON, greffier.

LE GREFFIER, LA 1ère VICE-PRÉSIDENTE.