TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

N° Minute : /

MTT

N° RG 25/07509 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HOEG

JUGEMENT DU 11 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Vice-président

Greffier : Anita HOUDIN, Greffier

DEMANDEUR :

S.D.C. LA SIRENE SECONDAIRE, pris en la personne de son Syndic, la SAS FONCIA LOIRET, inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le n°348 912 965, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal., dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Marie-odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [Q], demeurant [Adresse 3]

non comparant

A l’audience du 12 Janvier 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie Exécutoire le :

à :

Copies conformes le :

à :

Vu l’assignation à étude du 15 décembre 2025,

Vu la note en délibéré datée du 20 janvier 2026 et reçue le 22 janvier 2026 autorisée par courriel du 15 janvier 2026,

Il résulte de l’article 46 du code de procédure civile que, en matière mixte, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où est situé l’immeuble ou le défendeur.

En l’espèce, le défendeur et l’immeuble sont tous les deux situés à [Localité 2]. Il y a donc lieu de se dessaisir au profit de la juridiction compétente pour cette ville ainsi que le prévoit les articles 81 et 82 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Par jugement mise à disposition , réputée contradictoire car en premier ressort,

Désigne le tribunal judiciaire de Montargis pour statuer le présent litige,

Dit que le greffe du tribunal judiciaire d’Orléans transmettra le présent dossier au tribunal judiciaire de Montargis quinze jours après la notification de la présente décision aux parties par lettre recommandée et à l’avocat de la demanderesse.

Ainsi jugé et mis à la disposition des parties les jour, mois et an indiqués ci-dessus et signé par le Président et le Greffier sus nommés

LE GREFFIER LE PRESIDENT