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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 8 juin 2026, n° 25/00257 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00257 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | la Société [ N ] [ Y ] c/ caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne |
|---|
Texte intégral
Jugement DESISTEMENT
Page sur
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
Dossier n° : 25/257
Minute n°
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 8 JUIN 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
MAGISTRAT : A. CABROL
ASSESSEUR représentant les salariés :
ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants :
SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : J. SERAPHIN
DEMANDEUR:
la Société [N] [Y]
[Adresse 1]
représentée dans la procédure par Maître [Q]
DEFENDEUR:
la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine et Marne
[Localité 1]
dispensée de comparution
dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance le 12 mai 2025,
Le Pôle Social d'[Localité 2] constate :
Pour le compte de la société [N] [Y], Maître [Q] a contesté, par lettre du 12 mai 2025, la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable née du silence conservé par cette dernière suite à l’introduction du recours administratif préalable obligatoire le 19 avril 2024, confirmant ainsi la décision prise le 10 avril 2024 par la caisse primaire d’assurance maladie de Seine et Marne, laquelle a opposé à l’employeur le taux d’incapacité permanente partielle de 10% attribué à M. [G] [V] au titre de l’accident du travail dont il a été victime le 2 octobre 2023, prestation prise en compte pour le calcul de ses cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles en application de l’article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ;
Par courriel envoyé 26 mai 2026, le conseil de la société indique que cette dernière entend se désister de son recours ;
Par courriel du 26 mai 2026, la caisse primaire d’assurance maladie accepte ce désistement ;
Il convient par conséquent de prendre acte de ce désistement et de constater l’extinction de l’instance et de l’action.
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la société La société [N] [Y] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action introduites par requête du 12 mai 2025 par l’effet du désistement de la société [N] [Y],
CONDAMNE la société [N] [Y] aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé le 08 juin 2026.
Le Greffier, Le Magistrat,
J. SERAPHIN A. CABROL
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