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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 7 janv. 2025, n° 24/07950 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07950 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | DIAC, FINANCE, Société TOYOTA KREDITBANK GMBH c/ S.N.C. BMW FINANCE, S.A. CA CONSUMER, S.A. |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître Claude BURGEAT
Maître [U] [O]
S.N.C. BMW FINANCE
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/07950 – N° Portalis 352J-W-B7G-C5WIN
N° MINUTE :
6
CADUCITÉ DE LA CITATION
du mardi 07 janvier 2025
(article 469 code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [G] [L], demeurant [Adresse 4]
ayant pour avocat Me Stéphane BRUSCHINI-CHAUMET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0761, non comparant
à
Société TOYOTA KREDITBANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 3]
ayant pour avocat Maître Claude BURGEAT de la SELARL CABINET BURGEAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0001, non comparant
S.A. DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0029
S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0029
S.N.C. BMW FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 469 et 470 du Code de procédure civile ;
Attendu qu’après avoir comparu aux audiences du 24 mars 2023 et du 25 septembre 2023 et alors que son conseil a été régulièrement avisé de la réinscription de l’affaire au rôle, le demandeur n’a pas comparu à l’audience de ce jour et qu’il n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Attendu que du fait de cette non-comparution, la société CA CONSUMER FINANCE a demandé au juge de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique ;
Déclare la citation signifiée par M. [G] [L] caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 janvier 2025 par Claire TORRES, Juge, assistée de Nicolas REVERDY, Greffier
Le greffier Le juge
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