Tribunal Judiciaire de Papeete, Chambre jaf, 2 octobre 2025, n° 25/00648

TJ Papeete 2 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation conjointe du principe de la rupture du mariage
Le tribunal a constaté que les deux époux acceptaient le principe de la rupture du mariage, permettant ainsi de prononcer le divorce.
Accepté
Application de l'article 474 du code de procédure civile
Le tribunal a ordonné que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Papeete, ch. jaf, 2 oct. 2025, n° 25/00648
Numéro(s) :	25/00648
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

Expéditions délivrées le à [G] [O] [T] [J]

Copies exécutoires délivrées le à [G] [O] [T] [J]

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

TAHITI

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

MINUTE N° :

DU : 02 octobre 2025

DOSSIER : N° RG 25/00648 – N° Portalis DB36-W-B7J-DHNQ

PARTIES DEMANDERESSES :

Madame [G] [Y] [K] [O] épouse [D] [V]

née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 9], de nationalité Française

[Adresse 10]

[Adresse 5]

[Localité 4]

comparante

Monsieur [T] [C] [D] [V]

né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 9], de nationalité Française

[Adresse 7]

[Adresse 6]

[Localité 4]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : Mélanie COURBIS

Greffière : Moea MAHINEPEU

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition des parties par le greffe,

CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 24 juillet 2025,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et l’article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de :

Monsieur [T], [C] [D] [V] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 9] (Tahiti – Polynésie française)

Madame [G], [Y], [K] [O] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 9] (Tahiti – Polynésie française)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 8] (Tahiti – Polynésie française),

ORDONNE, en application de l’article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d’une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d’un extrait établi par l’avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,

RAPPELLE que les parties doivent procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, doivent saisir le juge aux affaires familiales en partage judiciaire,

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce,

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus ;

En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Moea MAHINEPEU Mélanie COURBIS