TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

[Adresse 3]

[Localité 1]

24/04/2025

4ème chambre

Affaire N° RG 24/03674 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NEU6

DEMANDEUR :

E.U.R.L. [D] [J] (RCS [Localité 2] n°487 894 941)

Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

Compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES (RCS ORLEANS n°085 580 488)

Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

DEFENDEUR :

S.A. MMA IARD, Assureur de la Société BUCIOL

Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Assureur de la Société BUCIOL

Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. BUCIOL

Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER

du juge de la mise en état

Audience incident du 27 Février, délibéré au 24 Avril 2025

Le VINGT QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

La Commune de [Localité 5] a fait réaliser des travaux de réfection de l’Hôtel de Ville de la Commune. Suivant appel d’offres du 25 mars 2016, le lot n° 3, relatif aux travaux d’étanchéité des toitures terrasses de l’hôtel de ville a été attribué à l’EURL [D] [J].

Les travaux d’étanchéité ont été réalisés par l’EURL [D] [J] pour un montant de 165.227,41 euros HT. Des travaux ont été sous-traité à la SARL BUCIO, assurée auprès des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Les travaux ont été réceptionnés le 22 janvier 2018 avec réserves.

Le 19 juin 2019 la Commune de [Localité 5] s’est plainte d’infiltrations d’eaux au premier étage de l’hôtel de ville.

Par requête du 27 janvier 2021, la Commune de Saint-Sébastien-sur-Loire a saisi le tribunal administratif de Nantes, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de la société [D] et de son assureur THELEM PREVOYANCE. La société THELEM ASSURANCE est intervenue volontairement à la procédure et la société THELEM PREVOYANCE a sollicité sa mise hors de cause.

Par ordonnance du 09 août 2021, Monsieur [N] a été désigné, comme expert judiciaire.

Par ordonnance du 08 juillet 2022, les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à la société BUCIOL.

Monsieur [N] a déposé son rapport le 10 janvier 2024.

Par requête en date du 22 mai 2024, la Commune de Saint-Sébastien-sur-Loire a sollicité du tribunal administratif de NANTES la condamnation solidairement ou à défaut l’une autre des sociétés [D], son assureur THELEM et BUCIOL à lui régler les sommes de :

• 132.337,64 euros au titre de préjudices subis,

• 19.700 euros au titre de frais que la Commune exposera à l’occasion des travaux de réfection de la toiture,

• 5.000 euros au titre d’un préjudice de jouissance,

• 11.052,45 euros au titre des frais d’expertise judicaire,

• 10.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par actes des 24 et 26 juillet 2024, l’EURL [D] [J] et son assureur THELEM ASSURANCES ont fait assigner la SARL BUCIOL et ses assureurs les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, aux fins de garantie d’éventuelles condamnations prononcées contre eux par le tribunal administratif.

Par conclusions d’incident du 05 décembre 2024, la SARL BUCIOL et ses assureurs les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont sollicité du juge de la mise en état, au visa des articles 73, 378 et 789 du code de procédure civile;

Prononcer un sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive de la juridiction administrative (en l’état Tribunal administratif de NANTES dans l’affaire enrôlée sous le n°2407587, puis le cas échéant ensuite Cour administrative d’appel de NANTES et Conseil d’Etat).

Réserver les dépens.

Par conclusions d’incident du 31 décembre 2024, l’EURL [D] [J] et son assureur THELEM ASSURANCES ont sollicité du juge de la mise en état de :

Surseoir à statuer dans l’attente de la décision du tribunal administratif de NANTES dans le cadre de la procédure n°2407587-2,

Réserver les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience sur incidents du 27 février 2025 et mise en délibéré au 24 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le sursis à statuer

L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

La SARL BUCIOL et ses assureurs les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont sollicité un sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive du tribunal administratif de Nantes, dans l’affaire qui oppose la Commune de Saint-Sébastien-sur-Loire à la société [D], son assureur THELEM et BUCIOL.

Dès lors que la décision définitive rendue par le tribunal administratif de Nantes conditionne les suites à donner à la présente procédure, il est opportun de surseoir à statuer dans qu’elle soit rendue.

Il sera fait droit à la demande sur le fondement de l’article 378 du code de procédure civile.

L’article 378 du code de procédure civile rappelle que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. Les dépens sont donc réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Stéphanie LAPORTE, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant publiquement par ordonnance contradictoire susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel de [Localité 4] ;

ORDONNONS un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties dans l’attente d’une décision définitive du tribunal administratif de NANTES dans l’affaire enrôlée sous le n°2407587, puis le cas échéant de la Cour administrative d’appel de NANTES et du Conseil d’Etat ;

DISONS que l’affaire sera rappelée à la demande de la partie diligente lorsque l’événement susvisé sera survenu ;

RESERVONS les dépens du présent incident.

Le greffier, Le juge de la mise en état,

F. DUBOIS S. LAPORTE

copie :

Maître [L] [S] de la SELARL ARMEN – 30

Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS – 213