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Sur la décision
| Référence : | TJ Papeete, trib. foncier, 26 sept. 2025, n° 06/00045 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 06/00045 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
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Texte intégral
Copies authentiques délivrées le
Copies exécutoires délivrées le
MINUTE N° : 96
JUGEMENT DU : 26 septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 06/00045 – N° Portalis DB36-W-B65-2G – 28A
AFFAIRE : [AT] [FT], ayant droit de la souche [BA] a [NL] C/ [JM] [NL], AD [TJ] a [NL], décédé
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE
section détachée de RAIATEA
— ------
TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE
siégeant à RAIATEA
JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025
DEMANDEUR :
ayant droit de la souche [BA] a [NL]
Monsieur [AT] [FT],
né le [Date naissance 54] 1964 à [Localité 91]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 104]
Représenté par Mme [Y] [W] [FT] (Soeur) muni d’un pouvoir spécial
comparant
DEMANDEUR,
DEFENDEUR :
Monsieur [JM] [NL], AD [TJ] a [NL], décédé
né le [Date naissance 7] 1930 à TAHAA [Localité 113]
DEFENDEUR,
APPELES EN CAUSE
M. LE CURATEUR AUX BIENS ET SUCCESSIONS VACANTS représente les ayants droits de :
— [YU] a [NL] décédé
— [FT] a [NL] né à [Localité 108]en 1897, mariée le [Date mariage 50] 1921 à HUAHINE décédée à une date inconnue
— [XK] a [NL] née à [Localité 97] en 1899 décédée à [Localité 91] le [Date décès 2] 1925
— [KH] a [NL] né à [Localité 91] le [Date naissance 19] 1905 décédé à une date inconnue dont le siège social est sis [Adresse 80] (TAHITI)
Assigné à personne habilité à recevoir l’acte le 8 janvier 2010
a conclu
AUTRE PARTIE,
Ayants droit de [FT] a [NL], S. v.[EV] a [NL], décédé le 15.03.2011
Madame [WC] [HB] épouse [RC],
née le [Date naissance 23] 1927 à [Localité 101]
Mariée
Assignée à domicile le 27 avril 2010
AUTRE PARTIE,
Monsieur [XF] [HB],
né le [Date naissance 12] 1930 à [Localité 101]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 100]
Assignée à sa personne le 26 avril 2010
AUTRE PARTIE,
S. v. [SV] a [FT] a [NL]
Monsieur [X] [WU] [EJ],
né le [Date naissance 41] 1927 à [Localité 91]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 77]
Assigné à personne le 26 avril 2010
AUTRE PARTIE,
Madame [UM] [R] [EJ] épouse [EB],
née le [Date naissance 25] 1938 à [Localité 91]
Mariée
de nationalité Française, demeurant [Adresse 92]
Assignée à domicile le 26 avril 2010
AUTRE PARTIE,
Madame [VC] [NL] épouse [PA], S. t. [TJ] a [NL]
née le [Date naissance 23] 1926 à TAHAA [Localité 113]
Mariée
de nationalité Française, demeurant [Adresse 114]
Assignée domicile le 21 décembre 2009
AUTRE PARTIE,
Madame [BC] [NL] épouse [UP],
née le [Date naissance 54] 1963 à HUAHINE [Localité 91]
Mariée
de nationalité Française, demeurant [Localité 97] HUAHINE
Assignée à sa personne le 26 avril 2010
AUTRE PARTIE,
Madame [LK] [EJ] épouse [JI]
née le [Date naissance 4] 1931 à [Localité 91]
Mariée
de nationalité Française, demeurant [Adresse 92]
Assignée à sa personne le 26 avril 2010
AUTRE PARTIE,
Madame [Z] [UB] [IO] épouse [JB],
née le [Date naissance 6] 1943 à [Localité 97] (HUAHINE) [Localité 91]
Mariée
de nationalité Française, demeurant [Localité 97] HUAHINE
Représentée par Mme [N] [JB] muni d’un pouvoir spécial
Assignée à sa personne le 26 avril 2010
AUTRE PARTIE,
Madame [ZS] [DK] dite [RG] [IO],
née le [Date naissance 28] 1946 à [Localité 97] (HUAHINE) [Localité 91]
de nationalité Française, demeurant [Localité 97] HUAHINE
Représentée par Mme [KO] [U] [T]
Assignée à sa personne le 26 avril 2010
AUTRE PARTIE,
Monsieur [UW] [OM] [NL]
né le [Date naissance 61] 1958 à [Localité 91]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 99]
Assigné à sa personne le 26 avril 2010
AUTRE PARTIE,
INTERVENANTS VOLONTAIRES
Monsieur [JW] [NL], décédé le [Date décès 45] 2018 à [Localité 122] RAIATEA
né le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 97]
PARTIE INTERVENANTE,
Madame [M] [YX] [IO] épouse [UK], ayant droit de [YC] a [NL]
née le [Date naissance 30] 1976 à [Localité 109]
Mariée
de nationalité Française, demeurant [Adresse 82]
a conclu ;
PARTIE INTERVENANTE,
Monsieur [S] [NL], fils de [NL] [JM] décédé
né le [Date naissance 53] 1959 à [Localité 113] (TAHAA) [Localité 113]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 98] (HUAHINE)
Comparant par Maître Matthieu PASSERAT, avocat au barreau de POLYNESIE
(bénéficie d’une Aide Juridictionnelle Totale numéro 2017/003356 du 29/01/2018)
PARTIE INTERVENANTE,
Madame [IX] [XC] veuve [NL]
née le [Date naissance 27] 1944 à [Localité 122]
Veuve
de nationalité Française, demeurant [Adresse 72] (RAIATEA)
Représentée par Mme [HR] [MY] [NL]
a conclu ;
PARTIE INTERVENANTE,
Madame [HR] [MY] [NL]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 122]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 111] (RAIATEA)
comparante
PARTIE INTERVENANTE,
Madame [MM] [LG] [NL] épouse [GS]-[A]
née le [Date naissance 55] 1967 à [Localité 122]
Mariée
de nationalité Française, demeurant [Adresse 98] (HUAHINE)
Représentée par Mme [HR] [MY] [NL]
a conclu ;
PARTIE INTERVENANTE,
Monsieur [I] [NL]-[OE]
né le [Date naissance 46] 1968 à [Localité 122]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 111] (RAIATEA)
Représenté par Mme [HR] [MY] [NL]
a conclu ;
PARTIE INTERVENANTE,
Madame [VZ] [NL] épouse [PT]
née le [Date naissance 20] 1972 à [Localité 122]
Mariée
de nationalité Française, demeurant [Adresse 110] (RAIATEA)
Représentée par Mme [HR] [MY] [NL]
a conclu ;
PARTIE INTERVENANTE,
Madame [YI] [NL]
née le [Date naissance 59] 1975 à [Localité 122]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 111] (RAIATEA)
Représentée par Mme [HR] [MY] [NL]
a conclu ;
PARTIE INTERVENANTE,
Monsieur [J] [IO]
Comparant par Maître Temanava BAMBRIDGE-BABIN, avocat au barreau de POLYNESIE
(bénéficie d’une Aide Juridictionnelle Totale numéro 2017/001460)
PARTIE INTERVENANTE,
Madame [BW] [ZO] épouse [K]
née le [Date naissance 66] 1959 à HUAHINE [Localité 91]
Mariée
de nationalité Française, demeurant [Adresse 81]
a conclu ;
PARTIE INTERVENANTE,
Madame [SB] [HB] épouse [P]
Mariée
de nationalité Française, demeurant [Adresse 83] (HUAHINE)
a conclu ;
PARTIE INTERVENANTE, ,
Monsieur [KT] [V] [E]
né le [Date naissance 9] 1969 à [Localité 97]
Marié
de nationalité Française, demeurant [Adresse 79] (RAIATEA)
a conclu ;
PARTIE INTERVENANTE,
Monsieur [L] [FT] [E]
né le [Date naissance 8] 1959 à [Localité 97]
Célibataire
de nationalité Française, demeurant [Localité 71]
Représenté par Mme [RS] [E]
a conclu ;
PARTIE INTERVENANTE,
Monsieur [FU] [FT] [NL] [E]
né le [Date naissance 51] 1958 à [Localité 97]
Marié
de nationalité Française, demeurant [Adresse 74] (HUAHINE)
a conclu ;
PARTIE INTERVENANTE,
Madame [MR] [JK] [E]
née le [Date naissance 44] 1965 à [Localité 97] (HUAHINE) [Localité 91]
Célibataire
de nationalité Française, demeurant [Adresse 90] (BORA BORA)
a conclu ;
PARTIE INTERVENANTE,
Monsieur [X] [YL] [E]
né le [Date naissance 57] 1960 à [Localité 91] (HUAHINE) [Localité 91]
de nationalité Française, demeurant [Localité 70] (BORA-BORA)
a conclu ;
PARTIE INTERVENANTE,
Madame [BY] [TT] [E]
née le [Date naissance 49] 1962 à [Localité 97] (HUAHINE) [Localité 91]
Célibataire
de nationalité Française, demeurant [Adresse 85] (HUAHINE)
a conclu ;
PARTIE INTERVENANTE,
Monsieur [VW] [MK] [E]
né le [Date naissance 36] 1967 à [Localité 97] (HUAHINE) [Localité 91]
Marié
de nationalité Française, demeurant [Adresse 86] (HUAHINE)
a conclu ;
PARTIE INTERVENANTE,
Madame [CP] [E] épouse [VN]
née le [Date naissance 11] 1971 à [Localité 91] (HUAHINE) [Localité 91]
Mariée
de nationalité Française, demeurant [Adresse 106] (RAIATEA)
a conclu ;
PARTIE INTERVENANTE,
Madame [IK] [NX] [E]
née le [Date naissance 35] 1964 à [Localité 91] (HUAHINE) [Localité 91]
Célibataire
de nationalité Française, demeurant [Adresse 74] (HUAHINE)
a conclu ;
PARTIE INTERVENANTE,
Madame [RS] [E]
née le [Date naissance 22] 1956 à [Localité 97] (HUAHINE) [Localité 91]
Célibataire
de nationalité Française, demeurant [Adresse 84] (HUAHINE)
a conclu ;
PARTIE INTERVENANTE,
Monsieur [JW] [E]
né le [Date naissance 10] 1973 à [Localité 91] (HUAHINE) [Localité 91]
Marié
de nationalité Française, demeurant [Adresse 75]
a conclu ;
PARTIE INTERVENANTE,
Monsieur [X] [JI]
né le [Date naissance 58] 1964 à [Localité 109]
Marié
de nationalité Française, demeurant [Adresse 88] (HUAHINE)
a conclu ;
PARTIE INTERVENANTE,
Monsieur [C] [ZI] [SM] [B] [AL], souche [GC] a [NL]
né le [Date naissance 8] 1948 à [Localité 97] (HUAHINE) [Localité 91]
Veuf
de nationalité Française, demeurant [Adresse 76] (HUAHINE)
a conclu ;
PARTIE INTERVENANTE,
Madame [OW] [SM] [B] [AL] épouse [NL]
née le [Date naissance 17] 1945 à HUAHINE [Localité 91]
Mariée
de nationalité Française, demeurant [Adresse 87]
Représentée par M. [TE] [HM] [NL]
a conclu ;
PARTIE INTERVENANTE,
Madame [TP] [XR] [CM]
née le [Date naissance 39] 1989 à [Localité 91] (HUAHINE) [Localité 91]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 78] HUAHINE
a conclu ;
PARTIE INTERVENANTE,
Madame [F] [E]
née le [Date naissance 40] 1970 à [Localité 97]
de nationalité Française, demeurant [Localité 70] (BORA-BORA)
Représentée par M. [JW] [E]
a conclu ;
PARTIE INTERVENANTE,
Monsieur [OS] [NL], souche [TJ] a [NL]
né le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 113] (TAHAA) [Localité 113]
Marié
de nationalité Française, demeurant [Adresse 89] (TAHITI)
a conclu ;
PARTIE INTERVENANTE,
Monsieur [GN] [NL], souche [TJ] a [NL]
né le [Date naissance 42] 1958 à [Localité 113] (TAHAA) [Localité 113]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 107]
a conclu ;
PARTIE INTERVENANTE,
Madame [DX] [IO], ayant droit fille de [CD] [IO] décédé le [Date décès 38] 2008, petite-fille de [NL] [BH]
née le [Date naissance 64] 1970 à [Localité 109]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 112]
Comparante par Maître Adélaïde BRIANTAIS-BEZZOUH, avocat au barreau de POLYNESIE
PARTIE INTERVENANTE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 28 août 2025 à 8h 30 ;
PRESIDENT : Laure BELANGER
JUGES ASSESSEURS : Heilanie TETAUIRA
: Gonzague MEYER
GREFFIER : Laina DEANE
PROCEDURE
Requête en Demande en partage, ou contestations relatives au partage en date du 06 avril 2006
Déposée et enregistrée au greffe le 11 juillet 2013
Numéro de Rôle N° RG 06/00045 – N° Portalis DB36-W-B65-2G
DEBATS
En audience publique
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025
Par décision contradictoire
En matière civile et en premier ressort ;
Le tribunal foncier après en avoir délibéré,
FAITS ET PROCEDURE
Par requête du 6 avril 2006 [AT] [FT] a saisi le tribunal civil-section détachée de RAIATEA d’une demande d’expulsion de [JM] [NL] d’une parcelle de la terre TEAVAOAI sise à [Localité 97] (HUAHINE).
Le litige a donné lieu à plusieurs décisions de justice. Par jugement du 14 mai 2020 le tribunal a ordonné le partage de la terre [HZ] d’une superficie de 4ha 21a (PV 1 [Localité 96] section BC-[Cadastre 56] et BC-[Cadastre 60]) en 11 lots d’égale valeur à revenir aux :
— Ayants droit de [IL] a [FT],
— Ayants droit de [NC] a [FT],
— Ayants droit de [EV] a [NL],
— Ayants droit de [YL] a [FT],
— Ayants droit de [SV] a [FT] a [NL],
— Ayants droit de [BA] a [NL],
— Ayants droit de [TJ] a [NL],
— Ayants droit de [YC] a [NL],
— Ayants droit de [LK] [HD],
— Ayants droit de [BH] a [NL],
— Ayants droit de [DD] a [NL].
Avant-dire droit, le tribunal a ordonné une mission d’expertise aux fins de projet de partage confiée à un géomètre. L’expert, [LS] [OI], a déposé son rapport le 23 mars 2022.
Par jugement rendu le 19 juin 2023 le tribunal a ordonné un complément d’expertise afin d’étendre la mission consistant à établir un projet de partage à trois autres terres, à savoir : les terres [HP], [H] et [CR] sises à HUAHINE, le tribunal demandant à l’expert d’établir 10 lots d’égale valeur en complément des lots de la terre [HZ]. L’expert a rendu un rapport de difficulté déposé le 30 juillet 2024.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 avril 2025 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoirie du 28 août suivant.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses écrits reçus au greffe le 23 décembre 2024 et notifiés aux parties et avocats le 10 janvier 2025 [AT] [FT] sollicite l’homologation du projet n°1 annexe 6 du rapport d’expertise [OI] du 23 mars 2022 s’agissant de la terre [HZ] et demande au tribunal « d’ordonner le procès verbal de bornage de la terre [GO] en s’appuyant sur le rapport d’expertise rédigé par le géomètre [VH] [EI] ».
Il admet qu’il n’existe pas de délimitation ni de cadastre de la terre [GO] mais il considère que le travail de M. [EI] permettra de la positionner de manière approximative.
Dans ses conclusions reçues au greffe le 23 janvier 2025 et notifiées aux parties et avocats le 27 janvier 2025 [S] [NL], intervenant volontaire suite au décès de son père [JM] [NL] et bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, demande au tribunal de :
— attribuer indivisément le lot de la terre [HZ] destiné aux ayants droit de [NC] a [FT] a [BC] aux dix autres souches copartageantes
— surseoir à statuer sur le partage des terres [HZ], [HP], [H] et [FP] dans l’attente du bornage judiciaire de la terre [FP] à engager par une procédure distincte
Il souligne la contradiction entre les jugements de 2020 et de 2023 s’agissant du partage en 10 ou 11 lots et sollicite un partage de l’ensemble des terres en 10 lots, expliquant que [NC] a [FT] n’a pas eu de postérité.
Il explique que la terre [FP] a été absorbée lors des premières opérations cadastrales dans le PVB relatif au domaine [O] [D] et qu’avant de l’inclure dans le partage, il faut la borner par une procédure judiciaire distincte eu égard aux potentiels litiges qu’une telle procédure est susceptible d’engendrer. Il s’oppose à tout partage partiel qui ne porterait que sur la terre [HZ].
Il souligne que la principale difficulté dans les opérations de partage tient au blocage de certains ayants droit de [YL] a [FT] qui peut avoir des conséquences fâcheuses pour de nombreux copartageants au regard de l’état d’occupation de la terre [HZ], alors que les autres terres sont peu occupées.
Dans ses conclusions reçues au greffe le 10 avril 2025 [DX] [IO], intervenante volontaire es qualité d’ayant droit de [BH] [NL] par écrits reçu le 23 janvier 2025, demande au tribunal, au visa de l’article 815 du Code civil, de surseoir à statuer sur le partage des terres [HZ], [HP], [H] et [FP] dans l’attente du bornage judiciaire de la terre [FP].
Dans son écrit reçu au greffe le 8 avril 2025 [N] [JB], représentant sa mère [Z] [IO] épouse [JB] et indiquant venir aux droits de [BH] a [NL], confirme son accord sur le projet 1 à savoir le lot F1 et F2 attribués aux ayant droit de [BH] a [NL] s’agissant de la terre [HZ], et elle demande d’ordonner le bornage et le partage de la terre [GO], précisant qu’il reste uniquement un côté à borner.
Dans leur écrit reçu le 2 avril 2025 et notifié aux parties le lendemain [GN] et [OS] a [NL], intervenants volontaires es qualité d’ayants droit de [FT] a [NL] par écrit reçu le 20 février 2024, s’opposent au projet de partage concernant la terre [HZ] et demandent d’ordonner le bornage de la terre [GO]. Ils indiquent souhaiter un partage équitable pour tous et préférer que les souches se réunissent pour trouver une solution commune.
Dans son écrit reçu le 2 avril 2025 et notifié aux parties le lendemain [C] [SM] [B] [AL] approuve le projet n° 1 relatif à la terre [HZ] ainsi que le rattachement du lot D2 et lot G3.
Dans leur écrit reçu au greffe le 28 mars 2025 et notifiés aux parties le 2 avril 2025 [MK], [MR], [IK], [L], [V], [TT], [CP], [X], [RS] et [JW] [E] demandent au tribunal de partager les terres [HP] et [H] en 10 lots d’égales valeurs. Concernant la terre [GO], ils demandent d’ordonner le bornage avant de procéder au partage. Ils indiquent maintenir leur demande sur la terre [HZ].
Il sera rappelé qua, dans leurs écrits reçus le 24 avril 2023, ils indiquaient accepter le projet n°1 de partage de la terre [HZ].
Dans son écrit reçu le 27 mars 2025 et notifié aux parties le 4 avril 2025 [XR] [CM], précisant être ayant droit de [YC] a [NL], indique être d’accord avec le projet 1 de la terre [HZ], ainsi que le rattachement du lot D2 au lot G3. Elle précise résider sur la terre [Localité 116].
Dans son écrit reçu au greffe le 25 mars 2025 et notifié aux parties le 4 avril 2025 [UW] [NL] indique être favorable au projet 1 concernant la terre [Localité 116].
Dans leur écrit reçus au greffe le 20 mars 2025 et notifié aux parties et avocats le 4 avril 2025 [HR] [NL], [MM] [NL] épouse [GS], [I] [NL]-[OE], [VZ] [NL] épouse [PT] et [YI] [NL], intervenants volontaires es qualité d’ayants droit de [JW] [NL] de la souche [YL] [NL] par écrit reçu le 24 janvier 2025, indiquent être finalement favorables au projet n°2 concernant la terre [HZ], expliquant que cette parcelle, certes occupée par la souche [TJ] a [NL], est un lieu symbolique pour eux car c’est là que leur père et leur tante ont vécu et sont enterrés. Ils sont favorables à un partage en 10.
Dans ses écrits, dont les derniers ont été reçus le 21 février 2025 et notifiés aux parties le 2 avril 2025, [M] [IO] indique être d’accord avec le projet 1 concernant la terre [HZ] et sollicite de grever le lot E d’un droit d’accès au cimetière familial pour les ayants droit de [VT] a [NL] et d’un droit de passage au lot F2 pour les ayants droit de [BH] a [NL].
Sur la terre [HP] elle demande d’attribuer leur lot aux ayants droit de [YL] a [FT] en contrepartie des attributions de la terre [HZ] (sic).
Sur la terre [H] elle demande de statuer sur 4 constructions au lieu de 5 (sic).
Sur la terre [CR] elle demande d’ordonner le bornage par rapport à la terre [RU] et la terre [LC].
■
Dans son écrit reçu le 23 janvier 2025 et notifié aux parties le 27 [SB] [HB]-[P] dit être favorable au projet de partage n°1 concernant la terre [HZ] et qu’il lui soit attribué le lot C1.
Dans ses écrits, dont les derniers ont été reçus au greffe le 23 janvier 2025 et notifiés aux parties le 27, [BW] [K] indique être favorable au projet n°1 concernant la terre [HZ]. Elle précise ne pas être d’accord d’adjoindre la terre [GO] au partage.
Dans ses écrits reçus au greffe les 20 février et 28 décembre 2024, notifiés aux parties les 28 février 2024 et 10 janvier 2025, [X] [JI] demande au tribunal de :
— S’agissant de la terre [HZ] : retenir le projet n°1 et englober le lot D2 au lot G3
— S’agissant de la terre [HP] : lui attribuer le lot A et attribuer le lot B à sa cousine de la souche [BH] a [NL] (sic)
— S’agissant de la terre [H] : former 4 lots sur la partie côté mer
— S’agissant de la terre [CR] : ordonner le bornage de cette terre
MOTIFS DE LA DECISION
I – Sur le partage de la part de la terre [HZ] attribuée à [NC] a [FT]
L’article 815 du Code civil impose au juge de faire droit à une demande de partage sauf cas de sursis à partage et à la condition que cette demande soit formulée par une personne justifiant de sa qualité de co-indivisaire.
En l’espèce les ayants droit de [NC] a [FT] se sont vus attribuer, à l’instar des ayants droit des dix autres frères et sœurs de celui-ci, 1/11e de la terre [HZ] d’une superficie de 4ha 21a (PV 1 [Localité 96] section BC-[Cadastre 56] et BC-[Cadastre 60]) par jugement du 14 mai 2020, doté de l’autorité de chose jugée.
Il résulte toutefois de la fiche généalogique produite et des recherches du curateur aux successions et biens vacants que [NC] a [FT] est décédé sans descendant connu.
Dans ces conditions il sera fait droit à la demande de partage de sa part entre ses dix frères et soeurs, sur laquelle s’accordent toutes les parties, ayants droits de ceux-ci.
II – Sur le partage des terres [HP], [H] et [GO]
Il résulte des recherches du curateur aux successions et biens vacants que les terres [HP], [H] et [GO] ont été attribuées par la Commission des terres de Huahine à [BH] a [IO] [MD] alias [BH] a [IO] [MD] a [SY] respectivement les 27 mars 1901, 25 octobre 1901 et 7 novembre 1901.
Il ressort de ces mêmes recherches, et en particulier de la déclaration de succession de [BH] a [IO] [MD], que celle-ci est décédée sans postérité le
[Date décès 24] 1918, en laissant comme héritiers les enfants de sa sœur [FT] a [NL], décédée peu avant le [Date décès 16] 1918 et auteure des onze souches entre lesquelles la terre [HZ] a été partagée par jugement précité du 14 mai 2020.
Au vu de ces éléments et en considération des développements qui précèdent, établissant que l’un des onze enfants n’a pas laissé de postérité, le partage de ces trois terres sera ordonné entre les 10 souches précitées.
Il ressort cependant du rapport d’expertise du géomètre [OI] du 26 juillet 2024 que la terre [Localité 120], correspondant au PVB [Cadastre 47], n’existe pas à la matrice cadastrale rénovée. L’expert précise toutefois que le géomètre [EI] a, à la demande de la Commission de Conciliation Obligatoire en Matière Foncière, rendu un rapport permettant de positionner de manière approximative cette terre. Il importe donc d’ordonner le bornage de cette terre, avant de procéder à son partage.
Une telle opération de bornage nécessitant de mettre en cause les propriétaires de la terre limitrophe et étant susceptible de générer un important contentieux, il apparaît être d’une bonne administration de la justice, au regard de l’importance de l’actuel litige et du nombre important de parties et intervenants volontaires dans la présente procédure, de ne pas rouvrir les débats aux fins de ces mises en cause mais de déclarer la demande de bornage irrecevable et d’engager les parties à déposer une requête distincte de bornage de cette terre.
Dans l’attente du bornage de la terre [CR], il ne pourra qu’être sursis à statuer sur les modalités de partage des quatre terres [HZ], [HP], [H] et [GO] : non seulement, en l’absence d’accord de certains copartageants – en particulier [S] [NL] -, un partage partiel de certaines terres entre les 10 souches copartageantes ne peut être ordonné, au vu de l’article 838 du Code civil ; mais en outre, une prise en compte globale des quatre terres peut permettre de faciliter leur partage en limitant les soultes, la question des soultes étant un problème pour le seul partage de la terre [HZ] comme le révèle le rapport d’expertise [G] [OI] du 17 mars 2022 et les écrits des parties postérieurs à ce rapport.
III – Sur les dépens
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après débats en audience publique, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort,
ORDONNE le partage de la part de 1/11e de la terre [HZ] d’une superficie de 4ha 21a 00ca cadastrée BC-[Cadastre 56] et BC-[Cadastre 60] sise à [Localité 97] (HUAHINE) attribuée aux ayants droit de [NC] a [FT], né à [Localité 108] en 1897 et décédé le [Date décès 62] 1963 à [Localité 91], par jugement du Tribunal foncier-Section détachée de Raiatea du 14 mai 2020, à parts de valeurs égales entre les ayants droit de :
—
[IL] a [FT], née le [Date naissance 66] 1893 à Huahine et décédée le [Date décès 43] 1940 à [Localité 102] a [NL], née à [Localité 97] en 1895 et y décédée le [Date décès 34] 1935Teihotua a [FT], né le [Date naissance 26] 1899 à Huahine et décédé le [Date décès 31] 1954 à [Localité 94] a [FT] a [NL], née le [Date naissance 69] 1901 à [Localité 97] et décédée le [Date décès 31] 1954 à [Localité 93] a [NL], né le [Date naissance 32] 1902 à [Localité 97] et décédé le [Date décès 48] 1951 à [Localité 105] a [NL], né le [Date naissance 21] 1904 à Huahine et décédé le [Date décès 67] 1978 à [Localité 115] a [NL], né le [Date naissance 18] 1906 à [Localité 91] et décédé le [Date décès 37] 1938 à Huahine[Localité 117] [HD], née le [Date naissance 52] 1908 à [Localité 108] et décédée le [Date décès 29] 1934 à FareParai a [NL], née le [Date naissance 14] 1911 à [Localité 97] et décédée le [Date décès 65] 1967 à [Localité 95] a [NL], né le [Date naissance 33] 1913 à [Localité 97] et y décédé le [Date décès 63] 1940
ORDONNE le partage des terres [Localité 119] cadastrée ME [Cadastre 68] pour 18 491 m2, [H] cadastrée MB [Cadastre 13] pour 21 185 m2 et MB [Cadastre 15] pour 1 234 m2 et [Localité 121] procès-verbal de bornage n° [Cadastre 47] sises à [Localité 103] (Huahine) à parts de valeurs égales entre les ayants droit de :
[IL] a [FT], née le [Date naissance 66] 1893 à Huahine et décédée le [Date décès 43] 1940 à [Localité 102] a [NL], née à [Localité 97] en 1895 et y décédée le [Date décès 34] 1935[YL] a [FT], né le [Date naissance 26] 1899 à Huahine et décédé le [Date décès 31] 1954 à [Localité 94] a [Localité 118] a [NL], née le [Date naissance 69] 1901 à [Localité 97] et décédée le [Date décès 31] 1954 à [Localité 93] a [NL], né le [Date naissance 32] 1902 à [Localité 97] et décédé le [Date décès 48] 1951 à [Localité 105] a [NL], né le [Date naissance 21] 1904 à Huahine et décédé le [Date décès 67] 1978 à [Localité 115] a [NL], né le [Date naissance 18] 1906 à [Localité 91] et décédé le [Date décès 37] 1938 à Huahine[LK] [HD], née le [Date naissance 52] 1908 à [Localité 108] et décédée le [Date décès 29] 1934 à FareParai a [NL], née le [Date naissance 14] 1911 à [Localité 97] et décédée le [Date décès 65] 1967 à [Localité 95] a [NL], né le [Date naissance 33] 1913 à [Localité 97] et y décédé le [Date décès 63] 1940
DECLARE irrecevable la demande de bornage de la terre [Localité 121], procès-verbal de bornage n° [Cadastre 47], sises à [Localité 103] (Huahine) faute d’appel en cause des propriétaires de(s) terre(s) limitrophe(s) et RAPPELLE qu’il appartient aux parties de déposer une requête en bornage remplissant les conditions légales de fond et de forme
SURSEOIT A STATUER sur les modalités de partage de la terre [Localité 116] cadastrée BC-[Cadastre 56] et BC-[Cadastre 60] pour 4ha 21a 00ca sise à [Localité 97] (HUAHINE) et des terres [Localité 119] cadastrée ME [Cadastre 68] pour 18 491 m2, [Localité 73] cadastrée MB [Cadastre 13] pour 21 185 m2 et MB [Cadastre 15] pour 1 234 m2 et [Localité 121] procès-verbal de bornage n° [Cadastre 47] sises à [Localité 103] (Huahine) dans l’attente du bornage de la terre [Localité 120]
RESERVE les dépens
En foi de quoi la minute a été signée par le Président et le Greffier.
Le Greffier, Le Président,
Laina DEANE Laure BELANGER
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