Tribunal Judiciaire de Papeete, Tribunal foncier, 26 septembre 2025, n° 06/00045
TJ Papeete 26 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Droit au partage en tant qu'ayant droit

    Le tribunal a constaté que le demandeur justifie de sa qualité d'ayant droit et a donc fait droit à sa demande d'homologation.

  • Rejeté
    Absence de délimitation cadastrale

    Le tribunal a jugé que la demande de bornage est irrecevable en l'absence d'appel en cause des propriétaires de la terre limitrophe.

  • Autre
    Contradiction entre jugements

    Le tribunal a noté la nécessité de surseoir à statuer sur le partage des terres en raison de l'absence d'accord entre certains copartageants.

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Sur la décision

Référence :
TJ Papeete, trib. foncier, 26 sept. 2025, n° 06/00045
Numéro(s) : 06/00045
Importance : Inédit
Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour : 17 décembre 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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