RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 25/00065 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OMLX

MINUTE N° :

[P] [C] [B] [J] [H] épouse [L]

c/

[U] [Y]

Copie certifiée conforme le :

à :

M^e Thierry LAISNE

M^e Sébastien RAYNAL

Madame [P] [C] [B] [J] [H] épouse [L] (LRAR)

Madame [U] [Y] (LRAR)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil

[Adresse 3]

[Localité 7]

— -------------------

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 13 novembre 2025 ;

Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, 1ère Vice-présidente des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 11 septembre 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE DEMANDEUR :

Madame [P] [C] [B] [J] [H] épouse [L]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Thierry LAISNE, avocat au barreau du VAL D’OISE, avocat plaidant

ET LE DÉFENDEUR :

Madame [U] [Y]

[Adresse 4]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par M^e Sébastien RAYNAL de la SELARL DAMY-RAYNAL-HERVE, avocat au barreau du VAL D’OISE, avocat plaidant

— ----------

Le tribunal a été saisi le 24 mars 2025, par Assignation du 20 mars 2025 ; L’affaire a été plaidée le 11 septembre 2025, et jugée le 13 novembre 2025.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 24 octobre 2020, Madame [P] [H] épouse [L] a donné en location à Madame [U] [Y] un appartement situé à [Localité 9] [Adresse 5] au 1er étage pour un loyer mensuel de euros outre un dépôt de garantie du même montant et euros à titre de provisions sur charges.

Faisant valoir que les loyers sont impayés, Madame [P] [H] épouse [L] a fait délivrer assignation à Madame [U] [Y] par exploit du 20 mars 2025 afin d’entendre le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise :

— Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges ;

— Subsidiairement, prononcer la résiliation du contrat de location pour non-respect par le locataire de ses obligations contractuelles ;

— Ordonner l’expulsion de Madame [U] [Y] et de tous occupants de son chef, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement et avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

— Condamner Madame [U] [Y] au payement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer contractuel et des charges, jusqu’à la libération effective des lieux ;

— Condamner Madame [U] [Y] à lui payer la somme de 6.953,78 euros au titre de la dette locative arrêtée au 2 février 2025 ;

— Condamner Madame [U] [Y] à lui verser la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;

— Condamner Madame [U] [Y] à lui verser la somme de 1.200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner Madame [U] [Y] aux entiers dépens, en ce compris les fris du commandement de payer ;

— Rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Au visa des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile, Madame [U] [Y] conclut au dépaysement de l’affaire.

L’affaire a été entendue à l’audience du 11 septembre 2025.

À l’audience, Madame [P] [H] épouse [L] et Madame [U] [Y], représentées par leurs conseils demandent le dépaysement de l’affaire devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Beauvais.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile, lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe ;

Madame [U] [Y] est avocate au barreau du VAL D’OISE ;

Elle est donc bien fondée à se prévaloir des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile ;

Il convient donc de renvoyer l’affaire devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Beauvais.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

VU les dispositions de l’article 47 du code de procédure civile ;

CONSTATE que Madame [U] [Y] est avocate au barreau du VAL D’OISE ;

ORDONNE en conséquence le renvoi de l’affaire devant le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Beauvais.

Ainsi fait à [Localité 8] le 13 novembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE