Tribunal Judiciaire de Papeete, Jld, 26 août 2025, n° 25/00211

TJ Papeete 26 août 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation médicale
La cour a constaté que les éléments du dossier, y compris les certificats médicaux, justifiaient le maintien de l'hospitalisation en raison de l'état de santé du patient.
Accepté
Régularité de la procédure
La cour a confirmé que la procédure était régulière et qu'aucun moyen n'avait été soulevé à ce sujet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Papeete, jld, 26 août 2025, n° 25/00211
Numéro(s) :	25/00211
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maïa MONTLUCON

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE PAPEETE

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DE PAPEETE

Cabinet du Juge

MINUTE – AFFAIRE : N° RG 25/00211

N° Portalis DB36-W-B7J-DHXR

AUDIENCE DU : 26 août 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN

DE L’HOSPITALISATION

Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Bella ARIITAI, greffier, étant en transport au [1], département psychiatrie,

Vu la saisine du juge en date du 22 août 2025 de :

— le directeur de l’établissement, par requête en date du 22 août 2025, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence de :

— [A] [C] [B], né le 12 Février 1988 à [Localité 2],

à la demande de [U] [L] [B] en date du 15 août 2025, et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 22 août 2025,

Vu la communication de la requête le 22 août 2025 :

— à [A] [C] [B] qui fait l’objet de soins,

— à [U] [L] [B], frèr, equi a demandé l’admission psychiatrique,

— au directeur de l’établissement,

— au ministère public,

— à l’avocat ;

Attendu qu’il a été procédé au débat contradictoire prévu par l’article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

— la personne hospitalisée, assistée de M^e Maïa MONTLUCON, avocat commis d’office, qui a pu s’entretenir librement et confidentiellement avec le patient ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier :

— certificat médical d’admission en date du 15/08/2025

— certificat médical de 24 heures en date du 16/08/2025

— certificat médical de 72 heures en date du 18/08/2025

— avis pour la saisine du juge en date du 21/08/2025

Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement,

Maintenons l’hospitalisation de [A] [C] [B] au Centre hospitalier [1], département psychiatrie.

Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Fait à Papeete, le 26 août 2025

Le juge

Notifiée le 26 août 2025 à :

☐ La personne hospitalisée

☐ Le cadre de santé du département – Psychiatrie

☐ L’avocat

☐ Tiers

☐ Procureur de la République

Le greffier,