Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Papeete, ch. jaf, 16 oct. 2025, n° 25/00628 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00628 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 11 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Expéditions délivrées le 20.10.2025 à Mme [C]-M.[O]
Copies exécutoires délivrées le 20.10.2025 à Mme [C]-M.[O]
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
TAHITI
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DE DIVORCE
MINUTE N° : 715
DU : 16 octobre 2025
DOSSIER : N° RG 25/00628 – N° Portalis DB36-W-B7J-DHKM
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [U] [C] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 9] (POLYNÉSIE-FRANCAISE) (98713)
de nationalité Française
et
Monsieur [K] [Y] [O]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 9] (POLYNÉSIE-FRANCAISE) ([Localité 5]
de nationalité Française
Demeurant ensemble [Adresse 7]
[Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : Mélanie COURBIS
Greffière : Heikahaia ATANI
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition des parties par le greffe,
CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 21 juillet 2025,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et l’article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de :
Monsieur [K], [Y] [O] né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 8] (Tahiti – Polynésie française)
et
Mme [U] [C] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 8] (Tahiti – Polynésie française)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2013 à [Localité 10] (Tahiti – Polynésie française),
ORDONNE, en application de l’article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d’une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d’un extrait établi par l’avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,
RAPPELLE que les parties doivent procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, doivent saisir le juge aux affaires familiales en partage judiciaire,
RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce,
CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents,
FIXE la résidence habituelle des enfants chez leur père,
DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Mme [U] [C] accueille les enfants,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
ORDONNE l’exécution provisoire des mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants,
CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus ;
En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.
LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Heikahaia ATANI Mélanie COURBIS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Épouse ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux
- Commissaire de justice ·
- Entrepreneur ·
- Câble électrique ·
- Eaux ·
- Installation ·
- Expertise judiciaire ·
- Intervention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pluie ·
- Courriel
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Tribunal judiciaire ·
- Idée ·
- Certificat médical ·
- Personnes ·
- Protection ·
- Surveillance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Révocation ·
- Ordonnance ·
- Mise en état ·
- Cause grave ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Assistant ·
- Demande en intervention
- Adresses ·
- Désistement ·
- Contentieux ·
- Action ·
- Protection ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Salariée ·
- Rôle
- Adjudication ·
- Exécution ·
- Expulsion ·
- Indemnité d'éviction ·
- Délais ·
- Logement ·
- Trêve ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie d'éviction ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Communauté urbaine ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Coq ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Résiliation
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Registre du commerce ·
- Société par actions ·
- Siège social ·
- Audit ·
- Adresses ·
- Erreur matérielle ·
- Qualités ·
- Construction ·
- Personnes ·
- Action
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Immobilier ·
- Rôle ·
- Civil ·
- Avocat ·
- Sociétés ·
- Contentieux ·
- Suppression ·
- Assureur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Implant ·
- Prothése ·
- Expertise ·
- Dire ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- État antérieur ·
- Turquie
- Habitat ·
- Dette ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Directeur général ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Titre
- Transit ·
- Épouse ·
- Carton ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conciliateur de justice ·
- Côte d'ivoire ·
- Adresses ·
- Transport de marchandises ·
- Jugement ·
- Facture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.