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Sur la décision
| Référence : | TJ Papeete, ch. jaf, 1er oct. 2025, n° 25/00699 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00699 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
Expéditions délivrées le à Me Loris PEYTAVIT
Copies exécutoires délivrées le à Me Loris PEYTAVIT
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
TAHITI
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DE DIVORCE
MINUTE N° :
DU : 01 octobre 2025
DOSSIER : N° RG 25/00699 – N° Portalis DB36-W-B7J-DHTP
PARTIES DEMANDERESSES :
Madame [T] [P] [G] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 11] (MOSELLE), de nationalité Française
demeurant [Adresse 6]
Monsieur [W] [S] [J] [B]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 8] – RHÔNE, de nationalité Française
demeurant [Adresse 10] [Adresse 3]
tous les deux représentés par Me Loris PEYTAVIT, avocat substitué par Me Chloé ATLAN, avocate, à l’audience du 03 septembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : Stéphanie LONNE
Greffière : Herenui WAN-AH TCHOY
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire et susceptible d’appel, rendu publiquement, par mise à disposition des parties par le greffe, après débats hors la présence du public,
CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 11 août 2025,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et l’article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de :
M. [W] [S] [J] [B]
Né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7] (Rhône)
et de
Mme [T] [P] [G]
née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 11] (Moselle)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2020 à [Localité 9] (Tahiti – Polynésie française)
ORDONNE, en application de l’article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d’une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d’un extrait établi par l’avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 5 mars 2025,
CONSTATE que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus ;
En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.
LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Herenui WAN-AH TCHOY Stéphanie LONNE
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