Expéditions délivrées le 12/02/2026 à M^e LEVRAT, Arnaud MILLET

Copies exécutoires délivrées le 12/02/2026 à M^e LEVRAT, Arnaud MILLET

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

TAHITI

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

MINUTE N° : 64

DU : 12 février 2026

DOSSIER : N° RG 25/00988 – N° Portalis DB36-W-B7J-DI6P

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [H] [T] [O] épouse [Z]

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1], de nationalité Française

demeurant à [Adresse 1]

[Adresse 2]

assistée par M^e Tevaite LEVRAT, avocate

(bénéficie d’une assistance judiciaire Totale numéro 2025-001559 du 16/06/2025)

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [S] [K] [I] [Z]

né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2], de nationalité Française

demeurant à [Adresse 1]

[Adresse 2]

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : Mélanie COURBIS

Greffière : Herenui WAN-AH TCHOY

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition des parties par le greffe,

CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 18 novembre 2025,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et l’article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de :

Mme [H], [T] [O] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (Tahiti – Polynésie française)

et

M. [S], [K], [I] [Z] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (Ardennes)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 4] (Polynésie française),

ORDONNE, en application de l’article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d’une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d’un extrait établi par l’avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,

RAPPELLE que les parties doivent procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, doivent saisir le juge aux affaires familiales en partage judiciaire,

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce,

FIXE à la somme de 5.000.000 Fcfp la prestation compensatoire due par M. [S] [Z] à Mme [H] [O],

CONSTATE que la somme de 4.300.000 Fcfp a déjà été payée,

DIT que la somme de 700.000 Fcfp restant due sera payable en 14 échéances mensuelles de 50.000 francs CFP payables à compter du moment où le jugement de divorce sera définitif,

DIT que cette pension est payable d’avance au domicile du créancier et sans frais pour lui, au plus tard le 5 de chaque mois,

DIT qu’elle sera indexée sur l’indice général des prix à la consommation publié au Journal Officiel de la Polynésie Française, l’indice de référence étant celui publié au jour de la présente décision, et la variation s’effectuant le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice publié à cette date,

DIT que les indices peuvent être obtenus sur le site internet de l’Institut de la [H],

DIT que le débiteur de la pension devra opérer chaque année de lui-même cette indexation,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus ;

En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Herenui WAN-AH TCHOY Mélanie COURBIS