Tribunal Judiciaire de Papeete, Tuamotu gambier australes, 26 février 2026, n° 25/00130
TJ Papeete 26 février 2026

Arguments

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  • Accepté
    Altération définitive du lien conjugal

    Le tribunal a constaté l'altération définitive du lien conjugal, justifiant ainsi le prononcé du divorce.

  • Accepté
    Intérêt des enfants

    Le tribunal a jugé que la résidence habituelle des enfants devait être fixée chez leur mère, en tenant compte de leur intérêt supérieur.

  • Accepté
    Accord sur les modalités de visite

    Le tribunal a accepté de fixer les modalités de visite pour le père, en cas d'absence d'accord entre les parents.

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Sur la décision

Référence :
TJ Papeete, tuamotu gambier australes, 26 févr. 2026, n° 25/00130
Numéro(s) : 25/00130
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour : 22 mars 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code pénal
  2. Code civil
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