Tribunal Judiciaire de Papeete, Chambre des referes, 23 février 2026, n° 26/00002

TJ Papeete 23 février 2026

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que les défendeurs sont effectivement propriétaires des lots concernés et qu'ils n'ont pas contesté leur obligation de paiement, rendant la demande de paiement des charges fondée.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a jugé que le syndicat avait droit à des frais irrépétibles, étant donné que les défendeurs ont été assignés et n'ont pas comparu.
Accepté
Droit aux dépens
La cour a statué que les dépens doivent être supportés par les défendeurs, qui ont été assignés et n'ont pas contesté la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Papeete, ch. des réf., 23 févr. 2026, n° 26/00002
Numéro(s) :	26/00002
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles JOURDAINNE
Cabinet(s) :	SELARL FROMENT-MEURICE & ASSOCIE
Parties :	Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE [ G ]

Texte intégral

Notifiée le

La copie exécutoire à : la SELARL GROUPAVOCATS (case), [G] [K] (LS)

La copie authentique à : la SELARL GROUPAVOCATS (case), [G] [K] (LS)

ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/43

EN DATE DU : 23 février 2026

DOSSIER : N° RG 26/00002 – N° Portalis DB36-W-B7K-DJU6

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

TAHITI

— ------

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 23 février 2026

DEMANDERESSE -

— Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE [G]

représentée par Maître Gilles JOURDAINNE de la SELARL GROUPAVOCATS, avocat au barreau de POLYNESIE

DÉFENDEURS -

— Monsieur [K] [G]

né le 24 Avril 1967 à [Localité 1], de nationalité Française,

demeurant Résidence [K] à [Localité 2] [Adresse 1]

Assigné le 29 décembre 2025 par dépôt à l’étude M^e Jean-Pierre ELIE, non comparant et non concluant

— Madame [R] [X] [U] [H]

née le 17 Novembre 1975 à [Localité 1], de nationalité Française,

demeurant Résidence [G] [Adresse 2]

Assignée le 29 décembre 2025 par dépôt à l’étude M^e Jean-Pierre ELIE, non comparante et non concluante

COMPOSITION -

Présidente : Nathalie TISSOT

Greffière : Herenui WAN-AH TCHOY

PROCÉDURE -

Requête en Demande en paiement des charges ou des contributions (72A) – Sans procédure particulière

Par assignation du 29 décembre 2025

Déposée et enregistrée au greffe le 06 janvier 2026

Numéro de Rôle N° RG 26/00002 – N° Portalis DB36-W-B7K-DJU6

DÉBATS -

En audience publique

ORDONNANCE -

Par mise à disposition au greffe le 23 février 2026

Après en avoir délibéré,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête déposée au greffe le 6 janvier 2026 et exploit signifiée à personne le 29 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [G] représenté par la SARL SOLEIL IMMOBILIER sollicite du juge des référés la condamnation solidaire de Monsieur [K] [G] et Madame [R] [H] à lui payer la somme de 1.212.867 XPF au titre des charges de copropriété dues au 5 novembre 2025 et 150.000 XPF au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens dont distraction au profit de la SELARL GROUPAVOCAT.

Bien que régulièrement assignés, les défendeurs n’ont ni comparu, ni conclu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 433 du code de procédure civile, « dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable le président peut accorder une provision au créancier ».

En l’espèce, il résulte des pièces produites à l’instance et notamment du règlement de copropriété et des clés de répartition des charges, des procès-verbaux d’assemblée générale des 31 janvier 2023, 19 février 2024, et 31 mars 2025 ayant approuvé les charges et des décomptes que Monsieur [K] [G] et Madame [R] [H] sont propriétaires des lots n°8 et 20 dans la résidence, qui les rendent redevables des charges de copropriété.

Il résulte sans contestation utile, de la dernière mise en demeure et de l’extrait de compte du 5 novembre 2025 que les arriérés des charges dues sont de 1.212.867 XPF, somme provisionnelle à laquelle les débiteurs seront solidairement condamnés au paiement.

Il y a lieu de les condamner également à la somme de 80.000 XPF au titre des frais irrépétibles prévus à l’article 407 du code de procédure civile de Polynésie française, ainsi qu’aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie TISSOT, juge des référés, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONDAMNONS solidairement Monsieur [K] [G] et Madame [R] [H] à verser au syndicat de copropriétaire de la résidence [G] la provision de 1.212.867 XPF correspondant aux charges de copropriété dues à la date du 5 novembre 2025.

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

CONDAMNONS solidairement Monsieur [K] [G] et Madame [R] [H] à verser au syndicat de copropriétaire de la résidence [G] la somme de 80.000 XPF au titre des frais irrépétibles.

CONDAMNONS solidairement Monsieur [K] [G] et Madame [R] [H] aux dépens dont distraction au profit de la SELARL GROUPAVOCATS.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

En foi de quoi la minute a été signée par la présidente et la greffière.

La Présidente La Greffière

Nathalie TISSOT Herenui WAN-AH TCHOY