TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

[…]

Pôle civil de proximité

1, […] Tribunal

[…] CEDEX 17

RG n°

c/

JUDICIAIRE

2020-0560

ORDONNANCE du 19 mars 2020

juge des contentieux de la protection du Nous,

tribunal judiciaire de Paris,

Vu la requête reçue le 18 mars 2020 présentée par :

Attendu qu’aux termes de l’article 845 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement;

Attendu qu’en l’espèce, les pièces produites à l’appui de la requête justifient de la nécessité d’ordonner une mesure urgente, à savoir des travaux de désencombrement, désinfection et nettoyage, alors que les habitants de l’immeuble en cause se trouvent confinés pour des raisons sanitaires;

Que l’absence de contradiction se trouve justifiée par le risque

d’opposition que pourrait opposer la locataire ayant déjà fait obstruction au désencombrement de son logement;

Qu’il convient en conséquence de faire droit à la requête

PAR CES MOTIFS,

DISONS que dans les 48 heures de la présente décision, et faute pour Madame d’avoir laissé l’accès à son logement dans ce délai à la demande du bailleur, sera autorisé à pénétrer dans le logement […] 1

7ème étage pour y faire réaliser des travaux de nettoyage, de désencombrement, d’évacuation des déchets, de désinfection, d’assainissement, de désinsectisation et de traitement anti punaises de lit avec l’entreprise mandatée de son choix et ce, accompagné d’un huissier, et à cette fin;

DISONS que ces travaux seront exécutés aux frais de Madame

X la SELARL ( uissiers de justice avec mission de se rendre dans l’appartement donné à bail à accompagné de la société missionnée pour les travaux, et

DISONS qu’en l’absence de la locataire, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux loués en présence d’une autorité de police ou à défaut deux témoins majeurs qui ne sont pas à

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CIAIRE DE P AR IS

2020-0560

son service et l’AUTORISONS à se faire as[…]ter d’un serrurier

pour l’ouverture forcée de la porte,

à faire déposer dans tout lieu AUTORISONS

désignera ou à défaut dans tel garde que

meuble ou lieu au choix du bailleur les biens de

pendant les opérations de traitement anti punaises de lit, en informant le locataire de ce lieu, et en faisant le nécessaire pour

y remettre ses biens après traitement ;

DISONS QUE la S Huissiers de justice, as[…]tera aux opérations et au déplacement des éléments mobiliers, et dressera un procès-verbal des opérations et d’inventaire;

FIXONS la provision due à l’huissier de justice à la somme de 450 euros et disons que PA devra faire l’avance de cette somme auprès de l’huissier ci-dessus désigné,

DISONS que la mesure devra être exécutée dans le délai de

QUINZE JOURS suivant le prononcé de la présente ordonnance et qu’à défaut elle deviendra caduque et privée de tout effet;

Fait le 19 mars 2020,

La Première Vice-Présidente adjointe,

Juge du contentieux de la protection

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