Tribunal Judiciaire de Thionville, Chambre civile, 20 janvier 2020, n° I 19/01487

TJ Thionville 20 janvier 2020

Arguments

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Rejeté
Compétence de la juridiction administrative
Le tribunal a jugé que le contrat d'assurance était un contrat administratif, ce qui le rendait incompétent pour statuer sur les demandes.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais
Le tribunal a débouté la commune de sa demande fondée sur l'article 700, considérant qu'elle n'était pas recevable.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais
Le tribunal a débouté Monsieur X Y de sa demande fondée sur l'article 700, considérant qu'elle n'était pas recevable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Thionville, ch. civ., 20 janv. 2020, n° I 19/01487
Numéro :	I 19/01487

Sur les parties

Avocat(s) :	Marc CHARRETHélène MATHIEUAlexandre GANTOISJean-Pierre HOUNIEU
Parties :	COMMUNE DE MOYEUVRE-GRANDE c/ SA XA FRANCE IARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS !

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS :

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les huissiers de justice sur ce requis de mettre les présentes à éxécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaire d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. La présente exécution est délivrée à

N° RG I 19/01487 – N° Portalis DBZL-W-B7D-DHHA aux fins d’exécution forcée, Thionville, le 2412417020 TRIBUNAL Le Greffier du Tribunal Judiciaire CHAMBRE CIVILE UDICIAIR

THIONVILLE JUGEMENT DU 20 Janvier 2020

le) el os DEMANDERESSE: M

COMMUNE DE MOYEUVRE-GRANDE, représentée par son Maire, demeurant […], représentée par M^e Laure KERN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, M^e Marc CHARRET, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

Intervenant volontaire :

Monsieur X Y, demeurant […], représenté par M^e Hélène MATHIEU, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE:

SA XA FRANCE IARD, demeurant 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX, représentée par Maître Jean-Pierre HOUNIEU de la SELARL RACINE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant, M^e Stéphane ZINE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Débats : à l’audience tenue publiquement le 04 Novembre 2019 Président François-Xavier KOEHL Assesseurs Alexandre GANTOIS, Thomas DANQUIGNY, juge placé Greffier lors des débats Nathalie JACQUE Affaire mise en délibéré pour prononcé le 6 janvier 2020, prorogé au 20 Janvier 2020 Greffier pour la mise en forme Nathalie JACQUE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE:

PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE Président François-Xavier KOEHL Nathalie JACQUEGreffier

EXPOSE DU LITIGE La commune de […] a souscrit auprès d’AXA FRANCE IARD une assurance garantissant sa responsabilité civile. Le 6 mars 2014, X Y, fonctionnaire territorial employé par la commune de Moyeuvre-

Grande, a été victime d’un accident de service. Par ordonnance datée du 10 décembre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné une expertise médicale de X Y.

L’expertise a été rendue le 31 juillet 2019. Par acte d’huissier en date du 11 octobre 2019, la commune de […] a fait assigner AXA FRANCE IARD devant le tribunal de grande instance de Thionville et demande de :

-condamner AXA FRANCE IARD à la garantir de toutes les condamnations en principal, intérêts et frais qui pourraient être prononcées à son encontre en faveur de X RONCÁRI,

-condamner AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 3 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

-condamner AXA FRANCE IARD aux dépens,

-ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Dans ses conclusions, AXA FRANCE IARD demande au tribunal de :

-se déclarer incompétent pour connaître des demandes présentées par la commune de Moyeuvre- Grande et X Y, au profit du tribunal administratif de Strasbourg,

-déclarer irrecevable les demandes de la commune de […] et X Y,

-surseoir à statuer dans l’attente d’une décision de la juridiction administrative concernant l’engagement de la responsabilité de la commune de […] dans la survenance de

l’accident,

-à titre subsidiaire, rejeter les demandes de la commune de […] et X Y,

-en tout état de cause, rejeter les demandes formées par la commune de […] et X

Y sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

-condamner la commune de […] et X Y à lui verser la somme de 2000

€ chacun sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

-condamner la commune de […] aux dépens.

Dans ses conclusions datées du 22 octobre 2019, X Y demande au tribunal de :

-déclarer recevable son intervention volontaire,

-faire droit aux demandes de la commune de […],

-condamner AXA FRANCE IARD à garantir la commune de […] de toutes les condamnations en principal, intérêts et frais qui pourraient être prononcées à son encontre en faveur de X Y,

-condamner AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

-condamner AXA FRANCE IARD aux dépens,

-ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2020. Le délibéré a été prorogé au 20 janvier 2020.

Par note en délibéré non autorisée reçue au greffe le 14 novembre 2019, la commune de Moyeuvre- Grande a produit une délibération du conseil municipal, une décision du maire et un arrêt rendu par la Cour de cassation.

MOTIFS

1) Sur l’exception d’incompétence

Sont de la compétence de la juridiction administrative tous les litiges nés de la conclusion ou de

l’exécution d’un contrat administratif.

L’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, applicable au litige, dispose que les marchés passés en application du Code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs.

Il résulte des articles 1 et 2 du Code des marchés publics, applicables au litige, que les marchés publics sont notamment les contrats conclus à titre onéreux entre les collectivités territoriales et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. L’article 29 du Code des marchés publics, applicable au litige, dispose que les services d’assurances, services bancaires et d’investissement, sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux règles prévues par le Code des marchés publics.

En l’espèce, les parties font état d’un contrat d’assurance responsabilité civile conclu entre la commune de […] et AXA FRANCE IARD en 2012. Ce contrat est donc soumis aux dispositions du Code des marchés publics. Dès lors, il s’agit d’un contrat administratif, donnant compétence à la juridiction administrative concernant son exécution.

En conséquence, le tribunal se déclare incompétent pour statuer sur les demandes de la commune de […] et X Y, et les renvoie à mieux se pourvoir.

II) Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la commune de […] et X RONČARI, parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens.

La commune de […], partie tenue aux dépens, sera condamnée à payer à AXA FRANCE IARD une somme qu’il est équitable de fixer à 300 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

X Y, partie tenue aux dépens, sera condamné à payer à AXA FRANCE IARD une somme qu’il est équitable de fixer à 300 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La commune de […] et X Y seront également déboutés de leurs demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, sera ordonnée en application de l’article

515 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Se déclare incompétent;

Renvoie la commune de […] et X Y à mieux se pourvoir;

Condamne la commune de […] à verser à AXA FRANCE IARD la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne X Y à verser à AXA FRANCE IARD la somme de 300 € sur le fondement de

l’article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute la commune de […] et X Y de leurs demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne in solidum la commune de […] et X Y aux dépens;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Le présent Jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe le vingt Janvier deux mil vingt par François-Xavier KOEHL, Juge, assisté de Nathalie JACQUE, Greffière, et signé par eux.

Le Juge La Greffière, le

L JUDICIAIR COPIE CERTIFIÉE A

CONFORME I

Le Greffier,