36.098

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

EXTRAIT des minutes du Greffe

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE

PARIS

EXPÉDITION EXÉCUTOIRE

No RG 20/08127 – N° Portalis 352J-W-B7E-CSUSZ

SELARL CABINET BEN X

vestiaire #G0207

:

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TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

6ème chambre 2èmesection

N° RG 20/08127

N° Portalis

352J-W-B7E-CSUSZ

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT N° MINUTE: 4 rendue le 04 Juin 2021

Contradictoire

Assignation du : 07 Août 2020

DEMANDERESSES

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble PARKING NOUVELLE VAGUE situé […] bis, 12/12 bis, 14/16, quai Henri IV et 11 boulevard Morland – 75004 PARIS représenté par son syndic la S.A.R.L. PARIS SYNDIC ET GESTION

4, rue Ordinot

75007 PARIS

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble RÉSIDENCE NOUVELLE VAGUE situé […] 12 bis, quai Henri IV – 75004 PARIS représenté par son syndic la S.A.R.L. PARIS SYNDIC ET GESTION

4, rue Oudinot

75007 PARIS

représentés par Maître Jacqueline AUSSANT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1638

6 Copies exécutoires délivrées le : 04.06.21

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DEFENDERESSES

S.A.S. BOUYGUES BATIMENT […] DE […]

1, avenue Eugène Freyssinet

Guyancourt 78061 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX

représentée par Maître Benoît ARNAUD de l’AARPILMT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0169

S.A.R.L. CLCT ARCHITECTES 69, rue de Rochechouart

75009 PARIS

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, assureur de la S.A.R.L. CLCT ARCHITECTES 189, boulevard Malesherbes

75017 PARIS

représentées par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de

PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0244

S.N.C. CORESI

87, rue de Richelieu

75002 PARIS

représentée par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire

#R209

S.A. […]

2, avenue du Pacifique 91978 COURTABOEUF CEDEX

représentée par Maître Baudouin DUBELLOY de l’AARPI ANTES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire

#R250

S.A. AXA […] I.A.R.D., assureur de la S.A. […] 313, terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE

représentée par Maître Stella BEN X de la SELARL CABINET BEN X, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0207

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MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Monsieur François BEYLS, Vice Président

assisté de Nicolas DESPRES, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 25 mars 2021, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 Juin 2021.

ORDONNANCE

Contradictoire

- En premier ressort

- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

- Signée par Monsieur François BEYLS, Juge de la mise en état et par Monsieur Nicolas DESPRÈS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu l’article 789 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Nouvelle Vague et par le syndicat des copropriétaires des parkings de la résidence Nouvelle Vague;

Vu les conclusions échangées entre les parties;

Un syndicat des copropriétaires a qualité et intérêt à agir en vue d’obtenir réparation du préjudice subi de manière uniforme par l’ensemble des copropriétaires.

Tel n’est pas le cas de celui allégué :

- le dommage invoqué a un caractère immatériel (trouble de jouissance en raison de l’impossibilité de disposer de places de parking et de caves durant deux mois),

- seules les places de parking et les caves situées au 2ième sous-sol ont été inondées à la suite d’une crue de la Seine à l’exclusion de celles situées au 1er sous-sol,

- tous les propriétaires de ces lots n’ont pas subi un préjudice uniforme, certaines places de parking ou certaines caves pouvant être inutilisées.

L’action engagée est ainsi irrecevable faute de qualité et

d’intérêt à agir.

L’équité commande de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles qu’elles ont engagés.

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Parties perdantes, les demandeurs seront condamnés aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance contradictoire, rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,

DÉCLARE irrecevable l’action engagée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Nouvelle Vague et par le syndicat des copropriétaires des parkings de la résidence Nouvelle Vague;

LAISSE à la charge des parties leurs frais irrépétibles ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence Nouvelle Vague et le syndicat des copropriétaires des parkings de la résidence Nouvelle Vague aux dépens, Maître de BAZELAIRE de LESSEUX étant admis à recouvrer directement ceux dont il aura fait

l’avance sans avoir reçu provision suffisante;

Faite et rendue à Paris le 04 Juin 2021.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

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N° RG 20/08127 – N° Portalis 352J-W-B7E-CSUSZ

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

1er Demandeur: Syndic. de copro. […] […] […] et autres

contre 1er Défendeur: S.N.C. CORESI et autres

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous Directeur des services de greffe judiciaires soussigné au Greffe du Tribunal judiciaire de Paris

JUDICIAI p/Le Directeur des services de greffe judiciaires

2020

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