Tribunal Judiciaire de Paris, 11 janvier 2021, n° 10/21

TJ Paris 11 janvier 2021

Arguments

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Rejeté
Vices de consentement dans le contrat
Le tribunal a estimé que les arguments avancés par le défendeur ne justifiaient pas la nullité du contrat, le rejetant en conséquence.
Rejeté
Exécution du contrat de location
Le tribunal a jugé que la demande de paiement de la SA BMW FINANCE ne pouvait être acceptée, en raison de la décision rendue sur la nullité du contrat.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
Le tribunal a condamné la SA BMW FINANCE à verser des frais de justice à Monsieur, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 11 janv. 2021, n° 10/21
Numéro :	10/21

Sur les parties

Avocat(s) :	Rémy JOSSEAUME
Parties :	SA BMW FINANCE, SA BMW FINANCE Représenté (e ) )

Texte intégral

JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS DU 11 Janvier 2021 PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS

[…] PARIS CEDEX 17

DEMANDEUR Extraits des minutes du greffe du téléphone: 01 87 27 95 56 tribunal judiciaire de Paris télécopie: 01 87 27 96.00

SA BMW FINANCE mail: civil-ctxg.ti-paris@justice.fr

Références à rappeler

Pôle civil de proximité

DÉFENDEUR Numéro de minute: 10/21

Monsieur

[…] représenté(e) par Me

JOSSEAUME Rémy, avocat au barreau de PARIS DEMANDEUR(S):

SA BMW FINANCE Représenté(e)) p substitué COMPOSITION

DEFENDEUR(S): juge des contentieux de la protection: FE ey Représenté par M^e JOSSEAUME

Rémy

Greffier H Maireraurii

DATE DES DEBATS

10 novembre 2020

Copie conforme délivrée le: 25/01/21

DÉCISION: à :

M^e JOSSEAUME Rémy contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 11 drey

Copie exécutoire délivrée juge des contentieux de la protection assisté(e) de le: 25/01/21

^H^A^Egreffier à:

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE RECEVABLE l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 16 mars 2018 formée par Monsieur ^et ^s^t^a^t^u^aⁿt à ⁿ^o^u^v^e^au :

RAPPELLE que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer:

DEBOUTE Monsieu de sa demande de nullité relative au contrat location avec option d’achat destinée à financer un véhicule de marque BMW modèle Z4 Z4 Roadsters Drive

18i 156ch lounge conclu le 14 juin 2015 avec la SA BMW FINANCE;

DEBOUTE la SA BMW FINANCE de sa demande en paiement à l’encontre de

la somme de 800 CONDAMNE la SA BMW FINANCE à verser à Monsie euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile:

CONDAMNE la SA BMW FINANCE aux dépens de l’instance:

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.