Tribunal Judiciaire de Nantes, 15 janvier 2021, n° 11

TJ Nantes 15 janvier 2021

Arguments

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Rejeté
Garantie légale de conformité
Le tribunal a estimé que le demandeur n'a pas apporté la preuve que les appareils étaient défectueux au moment de la délivrance, et a donc débouté sa demande.
Rejeté
Préjudice lié à l'usage des smartphones
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande principale de remboursement, considérant qu'il n'y avait pas de préjudice à indemniser.
Rejeté
Frais de justice engagés
Le tribunal a estimé qu'aucun argument d'équité ne justifiait l'application de l'article 700, et a donc rejeté la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 15 janv. 2021, n° 11
Numéro :	11

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent DOUCHIN
Parties :	SAS FREE MOBILE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Secrétariat-greffe – Service Déclaration au greffe

[…] de Justice

[…]

Tél: 02.51.17.95.62/00

Fax: 02.51.17.95.92

Réf: RG 11 19-003787

Dans l’instance engagée par :

Monsieur X Y

contre :

SAS FREE MOBILE

J’ai l’honneur de vous adresser ci-joint 15-01-21,

SAS FREE MOBILE

8 Rue de la Ville l’Evêque 75008 PARIS

la copie certifiée conforme de la décision prononcée le

Fait le 18 janvier 2021

Le Greffier

Minute n° Extrait des minutes du Greffe du R21117 Tribunal Judiciaire de Nantes

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES-PALAIS DE JUSTICE

JUGEMENT du 15 Janvier 2021

DEMANDEUR :

Monsieur X Y

54 bvd de l’Estuaire 44200 NANTES comparant en personne

D’une part,

DÉFENDEUR:

SAS FREE MOBILE

8 Rue de la Ville l’Evêque 75008 PARIS représentée par Maître DOUCHIN Laurent, avocat au barreau de PARIS

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT: Michèle AIRIAUD

GREFFIER: AC Cynthia

PROCEDURE:

date de la première évocation: 15 Mai 2020 audience reportée au 04 Septembre 2020 du fait de la fermeture nationale des tribunaux date des débats: 27 Novembre 2020 délibéré au 15 Janvier 2021

RG N° 11 19-003787

COPIES AUX PARTIES LE: 18 JAN. 2021

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Exposé du litige

Par déclaration reçue au greffe le 24 octobre 2019, Monsieur X Y à saisi le Tribunal d’instance de NANTES, devenu le Tribunal Judiciaire de

NANTES, pour obtenir le remboursement de l’achat de deux smartphones, le 27 octobre

2017, à l’opérateur FREE MOBILE pour un montant de 2 468 € qui ont révélé des défauts signalés au vendeur sans résultat. Il réclame également la somme de 200 € au titre de la privation d’usage et celle de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 mai 2020 et a fait l’objet d’un renvoi compte tenu de la crise sanitaire en cours à celle du 4 septembre puis du 27 novembre 2020, date

à lauqelle elle a été retenue et les parties entendues en leur argumentation.

A l’audience, Monsieur X Y maintient ses demandes et précise qu’il demande la garantie légale relative à la conformité des produits livrés. Il indique que les défauts ont été constatés par une entreprise Génius Bar d’Apple et qu’il ne lui a pas été demandé de restituer les appareils.

En défense, la SAS FREE MOBILE précise que les appareils n’étaient pas défectueux dès le départ, la commande date de 2017 et la dénonciation des défauts de 2019.

De plus, leur constat n’est pas contradictoire et ils ont été utilisés pendant 2 ans.

Elle sollicite que la demande formée par Monsieur X soit déclarée irrecevable compte tenu du non respect de l’obligation de tentative de conciliation.

A titre subsidiaire, que Monsieur X soit débouté de son action fondée sur la garantie de conformité et de l’ensemble de ses demandes.

A titre tès subsidiaire, que la demande de Monsieur X soit réduite au prix résiduel des appareils compte tenu de leur utilisation soit 500 € et 400 €. En toute hypothèse, que Monsieur X soit condamné à verser à la société

FREE MOBILE la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément fait référence, en application de l’article 455 du Code de procédure civile, aux conclusions déposées à l’audience du 27 novembre 2020.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2021 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 211-7 du Code de la consommation "Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. ' "

Sont versés aux débats :

- une facture établie par FREE le 31 octobre 2017, au nom de Monsieur X

Y, suite à une commande d’un Iphone X 256 Go – Argent IMEI: 359412080820537 pour un montant total de 1 329 € TTC,

- une facture établie par FREE le 31 octobre 2017, au nom de Monsieur X

Y, suite à une commande d’un Iphone X 64 Go Gris sidéral IMEI :

359411080733401 pour un montant total de 1 139 € TTC, un courrier adressé, le 18 septembre 2019, par Monsieur X Y à Free

Service Mobile accompagné de deux devis d’Apple pour réparation des 2 Iphone X achetés dans la boutique en ligne le 27 octobre 2019, les deux produits étant sous garantie jusqu’au

31 octobre 2019, le premier pour un problème de qualité de son et un changement d’écran pour un montant de 299 € TTC et le second pour un problème d’appareil photo, la caméra devant être changée, pour un montant de 79 € TTC, sollicitant la prise en charge des réparations conformément aux dispositions européennes contre les défauts de fabrication et les vices cachés,

- une attestation de versement à l’UFC Que Choisir de 110 € pour participation aux frais de traitement de son litige avec Free,

-- une lettre simple reçue le 26 septembre 2017 pour demande de dédommagement dans le cadre de la garantie européenne pour un Apple Iphone 6 s 16 Go – Or Rose IMEI : 353266073064917 acheté le 23 septembre 2015 auprès de Free pour un montant TTC de

729 €,

-une autorisation de service au Genius Bar, au nom de Monsieur X Y, datée du 20 août 2019, pour une intervention sur un Iphone X, date d’achat 3 novembre

2017, hors garantie (OW) pour un problème de qualité de son, constaté suite à un test, précisions état esthétique Quick test boutons fonctionnels, caméra avant et arrière fonctionnelles, fash fonctionnel, vibreur fonctionnel, son fonctionnel et commutateur vibreur/sonnerie fonctionnel. Micros impact sur l’arrière. Micro rayures sur le châssis et écran. Le testeur externe de détection du liquide pas constaté. Solution proposée : au Génius Bar: remplacement de l’écran de l’Iphone hors garantie ou se rendre chez le revendeur dans le cadre de la loi européenne du consommateur. Estimation de la réparation : 299 € TTC, une autorisation de service au Genius Bar, au nom de AA AB, datée du

18 septembre 2019, pour une intervention sur un Iphone X, date d’achat 4 novembre 2017, hors garantie (OW) pour un problème avec le mode portrait de son Iphone qui a pour conséquence que l’Iphone se fige, outil de diagnostic matériel et général (MRI) aucun problème, restauration du système d’exploitation à zéro avec effacement intégral des données utilisateur: effectué et problème persistant, état esthétique rien à signaler, solution proposée réparation modulaire de la pièce devisé (caméra arrière) en Apple store hors garantie, estimation de la réparation : 79 € TTC.

A la lecture de ces documents, s’il peut être constaté que deux devis de réparations ont été établis pour 2 Iphone par GENIUS BAR, Monsieur X Y n’apporte aucun élément permettant d’identifier lesdits Iphone comme étant ceux qui correspondaient aux factures FREE du 31 octobre 2017.

En effet, aucun des éléments d’identification des deux Iphone facturés ne sont reproduits sur les devis présentés et de plus, les dates d’achat ne correspondent pas puisque le premier l’appareil aurait été acquis le 3 novembre 2017 et le second le 4 novembre 2017.

Monsieur X échoue a apporter la preuve, qui lui incombe, qu’il s’agit bien des appareils acquis auprès de FREE MOBILE SERVICE.

Dès lors, il sera débouté de l’intégralité de ses demandes.

3/4

Sur les demandes accessoires

Aucun argument tiré de l’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les frais que les parties ont engagés pour leur défense seront laissés à leur charge respective

Enfin, aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie »;

Monsieur X Y succombant, sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort ;

DEBOUTE Monsieur X Y de l’intégralité des ses demandes, fins et conclusions ;

DEBOUTE la société FREE MOBILE de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur X Y aux entiers dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE JUGE

C. AC P^O^UR ^C^O^P^IE ^C^E^R^T^I^F^I^CE ^C^O^N^F^O^R^V^EM. AIRIAUD LE DIRECTEUR DE GREFFE