du du greffe TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS JUGEMENT tribunal judiciaire de Pan PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS inut DU 19 MARS 2021 […] 17 m Extraits des

téléphone : 01-87-27-95-76 télécopie : 01-87-27-96-03 DEMANDEUR election.tj-paris@justice.fr

Monsieur X Y

Références à rappeler

RG N° 11-21-002307 représenté par M^e LORENZI Elsa, avocat au barreau de Paris CEP – Pôle social

DÉFENDEURS

Numéro de minute: 64/2021 FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU

COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES

263 RUE DE PARIS

CASE 425,

93514 MONTREUIL CEDEX, DEMANDEUR : représentée par M^e CONDEMINE Damien, avocat au barreau de LYON Monsieur X Y

DEFENDEURS : UR

FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE,

DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES

Monsieur Z AA non comparan t

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

ET DU DÉLIBÉRÉ

Président REBOUL Xavier Copie conforme délivrée Greffier PAVLOVSKI Vanessa le: 19/03/2021 à : DATE DES DÉBATS M^e LORENZI Elsa

M^e CONDEMINE Damien audience publique du 12 mars 2021

DÉCISION :

Réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par Notification effectuée le : 15/03/2011 mise à disposition au greffe le 19 mars 2021 à toutes les parties

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M. Y AB est salarié de la société Sysco, qui emploie plus de 2000 salariés, depuis 13 ans, et membre du syndicat CGT, rattaché à la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services. A la suite d’une assemblée générale, tenue en avril 2018, il était élu par les salariés de son entreprise, syndiqués à la CGT, pour être désigné comme délégué syndical central.

Après les élections du CSE, son mandat de délégué syndical central était renouvelé le

27 novembre 2019 et il était désigné, représentant syndical CGT auprès du CSE central le 30 décembre 2019.

La Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services a adressé, le 4 mars 2020, une lettre à la société Sysco l’informant du mandatement de

^M. en qualité de délégué syndical Central CGT, en remplacement de M. AB.

Par jugement du 19 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Bobigny s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris, pour statuer sur la demande de M. Y AB, qui a saisi le tribunal, en vue d’obtenir l’annulation de la désignation du 4 mars 2020, de M. en qualité de délégué syndical "

central CGT de la société Sysco.

Il sollicite la condamnation de la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services à lui payer 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. AB conteste la désignation de en ce qu’elle a été effectuée sans respect des dispositions statutaires, le choix du délégué syndical central ayant eu lieu, par un vote, non prévu à l’ordre du jour, avec la seule présence d’une dizaine de syndiqués, convoqués par la Fédération qui a sélectionné les votants.

La Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services reproche à M. AB d’avoir délaissé son mandat. Elle objecte que la désignation contestée a parfaitement respecté les statuts fédéraux. Elle estime que M. AB doit être débouté de la totalité de ses demandes, et condamné à lui payer 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’article 17.1 des statuts fédéraux, adoptés en 2018, stipule : « Après consultation et concertation avec les syndiqués concernés, la Fédération procèdera à la désignation des délégués syndicaux centraux, DSN, DS de groupe et de toute représentation nationale ou européenne. »

Les règles de vie, annexées aux statuts de la CGT, prévoient toutefois que l’AG des syndiqués est privilégiée, sauf en cas d’obstacles géographiques ou matériels justifiés : «4.2 La désignation d’un mandaté ou d’un candidat à une élection de représentativité appartient aux syndiqués organisés au sein du périmètre du mandat ou de l’instance élue. Conformément au principe de démocratie syndicale, ces syndiqués sont informés des candidatures et consultés en vue de la désignation.

La consultation est réalisée par le ou les syndicats concernés, soit au niveau du

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syndicat, soit au niveau d’une ou plusieurs sections du syndicat. Les modalités de la consultation privilégient la réunion de l’assemblée des syndiqués ; en cas

d’obstacles géographiques ou matériels justifiés, d’autres moyens d’assurer la consultation peuvent être mis en œuvre par le syndicat. Le résultat de la consultation est consigné dans un relevé de décision. Lorsque le mandat ou l’instance élue concerne un collège, la consultation porte sur les syndiqués de ce collège. >>

Par courriel du 26 février 2020, M^me AC AD, secrétaire fédérale de la

Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, a convoqué quelques membres de la CGT Sysco à une assemblée générale (AG) de la CGT Sysco, fixée au 4 mars 2020 à 10 h dans les locaux de la Fédération Commerce à

Montreuil, en limitant le nombre de participants, à « deux ou trois camarades (en comptant le DS) maximum par bases. » (pièce 3a courriel de la Fédération du

26/02/2020).

L’ordre du jour indique : « L’ordre du jour sera: -Point sur les négociations en cours.

-Où en est-on du gel de la fusion ?

-Point sur le mandat national de DSC. >>

Le 4 mars 2020, le mandat de M. Y AB était retiré au profit de M. après un vote, qui n’avait pas été mentionné dans la convocation à

l’AG.

La Fédération ne pouvait se contenter d’inviter à l’assemblée les seuls représentants syndicaux CGT de la société Sysco. Ainsi, en respect des statuts, elle devait consulter, et se concerter avec les syndiqués concernés par la désignation, tous les syndiqués CGT Sysco, avant de procéder à la désignation d’un nouveau délégué syndical central. Or, l’ordre du jour n’a pas mentionné le choix d’un nouveau délégué syndical central, de sorte que les syndiqués n’ont pas été informés du vote du 4 mars 2020. En outre, tous les adhérents CGT de l’entreprise n’ont pas été convoqués à l’AG du 4 mars 2020, le nombre de participants étant limité par M^me AD, alors même qu’aucun moyen d’assurer la consultation de tous les syndiqués CGT Sysco, n’a été mis en œuvre par le syndicat, qui invoque des obstacles géographiques ou matériels, qu’il ne justifie pas. La Fédération du commerce ne peut, en contradiction avec les statuts, prétendre qu’elle n’était pas en capacité, matériellement, d’organiser une AG, ou une consultation de tous les syndiqués, par d’autres moyens, et pas seulement des représentants syndicaux..

En raison de cette violation des statuts fédéraux, le tribunal annule la désignation du 4 mars 2020, de M. en qualité de délégué syndical central CGT de la société

Sysco, par la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

Annule la désignation du 4 mars 2020, de M. en qualité de délégué syndical

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central CGT de la société Sysco, par la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe dans les trois jours, par lettre recommandée avec avis de réception, en application de l’article R. 2314 – 25 du code du travail ;

Le greffier, Le président

My

Copie certifiée conforme

à l’original.

2020-0262

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