N° RG 18/00075 – N° Portalis DBX6-W-B7C-SGPG

TRIBUNAL JUDICIAIRE 88C

PÔLE SOCIAL

[…] CS 61931 MINUTE N°

33063 BORDEAUX CEDEX 20/2687 2020Jugement du 06 octot

^rait d

^es minut es du Tribunal Judiciaire de Bordeaux 06 octobre 2020

COMPOSITION DU TRIBUNAL: lors des débats et du délibéré

AFFAIRE: Madame Anne MAUCHAMP, Vice-Présidente,

Statuant à juge unique conformément à l’ordonnance du S.A.R.L. OAS’ICE Président du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 14 avril 2020 prise en application de l’article 5 de l’ordonnance n° 2020- C/ 304 du 25 mars 2020.

URSSAF D’AQUITAINE DEBATS:

à l’audience publique du 16 juin 2020 en présence de Madame Emmanuelle ANDRE, Greffière

JUGEMENT:

N° RG 18/00075 N° Portalis Contradictoire, en premier ressort.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties DBX6-W-B7C-SGPG en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Emmanuelle ANDRE, Greffière^CC ^délivrées ^le: à 06 OCT. 2020

S.A.R.L. OAS’ICE

ENTRE:

URSSAF D’AQUITAINE

DEMANDERESSE:

S.A.R.L. OAS’ICE

32 avenue de l’Océan la SELARL COULAUD-X

[…] la SELARL LEXCO représentée par M^me Melodie AB (Gerante) assistée de Maître

CHEVRIER de la SELARL LEXCO, substitué par M^e DEMALET 06 OCT. 2020 avocats au barreau de BORDEAUX, Grosse délivrée le:

à

*e X, selorl ET

COULAUD X DÉFENDERESSE:

URSSAF D’AQUITAINE

3 rue Théodore Blanc

Quartier du Lac

33084 BORDEAUX CEDEX représentée par Maître Françoise X de la SELARL COULAUD-X, avocats au barreau de BORDEAUX

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EXPOSÉ DU LITIGE

Suite à l’établissement par la gendarmerie nationale d’une procédure pour travail dissimulé concernant la SARL OASICE, l’union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Aquitaine a établi le 30 novembre 2016 une lettre d’observations faisant état d’un redressement de 46 083 €.

Le 26 mai 2017, l’URSSAF Aquitaine a notifié à la SARL OAS’ICE une mise en demeure à ce titre, pour un montant de 49 017€.

Par courrier recommandé du 8 janvier 2018, la SARL OAS’ICE a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF

Aquitaine rendue le 26 septembre 2017, notifiée le 9 novembre 2017 et rejetant sa contestation du redressement opéré pour travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.

En application des lois n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et n° 2019-222 du 23 mars 2019, le contentieux relevant initialement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde a été transféré au tribunal de grande instance de Bordeaux, devenu le 1er janvier 2020 tribunal judiciaire, spécialement désigné aux termes de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été plaidée à l’audience du 16 juin 2020.

La SARL OAS’ICE, par conclusions soutenues oralement et déposées à l’audience, demande au tribunal, au visa des articles L.243-1 et L.241-1-2 du code de la sécurité sociale, de: juger qu’elle apporte la preuve de la période d’emploi réel de chacun des salariés dissimulés et de la rémunération versée à chacun d’eux sur la période considérée ; annuler la décision de rejet de la commission de recours amiable; annuler le redressement forfaitaire de l’URSSAF et la mise en demeure du 26 mai 2017 ; juger que le montant du redressement des cotisations et contributions recouvrées par les URSSAF ne saurait excéder la somme de 980,41 €; juger que seul le taux de majoration complémentaire de 25 % ne saurait être appliqué par l’URSSAF et que la majoration ne saurait excéder la somme de 245,10 €; annuler les majorations de retard.

La SARL OAS’ICE explique que chacun des sept salariés a bien commencé son emploi à compter du 1er juillet 2016, à l’exception de madame Y qui a débuté le 22 avril 2016, et elle produit les bulletins de salaire établissant les rémunérations réellement versées au mois de juillet 2016. Elle conclut qu’il ne saurait être procédé qu’au redressement réel des cotisations et contributions sociales sur la base de la rémunération effectivement versée.

Enfin, elle ajoute que la majoration forfaitaire de 40 % ne peut s’appliquer que lorsque le travail dissimulé concerne un mineur ou une personne vulnérable, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, de sorte que la majoration complémentaire aurait dû être de 25% seulement.

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Par conclusions reçues par le greffe du tribunal le 7 janvier 2020, et reprises oralement à l’audience, l’URSSAF demande au tribunal de : déclarer recevable en la forme le recours initié par la SARL OAS’ICE; au fond, l’en débouter; confirmer la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable en date du

26 septembre 2017; valider la mise en demeure 51985011 du 26 mai 2017 pour son entier montant de 49 017 € dont

33 350 € de cotisations, 2 934 € de majorations de retard et 12 733 € au titre de la majoration de redressement complémentaire de 40 % pour infraction de travail dissimulé prévue par l’article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale; condamner la SARL OAS’ICE au paiement de cette somme; condamner la requérante au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’URSSAF fait notamment valoir que les déclarations préalables à l’embauche, faites a posteriori, et les bulletins de salaire produits à la suite du contrôle, ne peuvent être des éléments de preuve ^valables pour échapper au redressement forfaitaire.

La caisse ajoute que le travail dissimulé constaté le 12 juillet 2016 portait sur sept salariés, de sorte que la majoration complémentaire de 40 % est justifiée.

Enfin, la caisse demande au tribunal de faire droit à l’annulation de la réduction FILLON sur la période du mois de juillet 2016, soit un montant de 1 517 €, en application des articles L.1334-2 et R. 1338 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’infraction de travail dissimulé

En application de l’article L.8221-1 du code du travail, «< sont interdits: 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. […]. 8221-5;

2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ;

3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé. »

L’article L.8221-5 du code du travail dans sa version modifiée par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, applicable au litige, dispose qu'« est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article

L.1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L.3243-2, relatif à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième

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partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales. »

L’existence d’un lien de subordination au moyen des critères du contrat de travail doit être caractérisée.

En l’espèce, il ressort du contrôle effectué par la gendarmerie nationale le 12 juillet 2016, dans l’établissement exploité par la SARL OAS’ICE, que sept personnes se trouvaient en situation de travail sans avoir fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche.

Il ressort du jugement du tribunal correctionnel du 3 mai 2017 que madame Z AA épouse

AB, gérante de la SARL OAS’ICE, prévenue d’avoir omis intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à l’embauche de sept salariés (madame AC Y, monsieur AD AE, madame AF AG, monsieur AH AI, madame AJ

AK, madame AL AM et madame AN AO) et de ne pas avoir procédé à l’inscription de salariés sur le registre unique du personnel, a reconnu les manquements reprochés, précisant lors de son audition du 10 septembre 2016 qu’il s’agissait d’oublis et non de fraude. Le tribunal l’a déclarée coupable d’exécution d’un travail dissimulé, faits commis entre le 1er avril 2016 et le 12 juillet 2016 à […] Montalivet.

L’existence d’un lien de subordination n’est donc pas contestable et la matérialité de l’infraction est établie.

S’il procède du constat d’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, le redressement a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu’il soit nécessaire

d’établir l’intention frauduleuse de l’employeur [Cass Civ 2, 9 octobre 2014, n°13-22.943].

Ainsi, le fait que madame Z AA, épouse AB, gérante de la SARL OAS’ICE, ait pu n’avoir jamais eu l’intention de frauder ne permet pas de remettre en question le bien-fondé du redressement.

Sur l’évaluation forfaitaire

En application de l’article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par la loi

n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 et applicable du 1er janvier au 25 décembre 2016, « pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l’article L.242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé au sens des articles

L.[…].8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l’article L.241-3 du présent code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. Ces rémunérations sont soumises à l’article L.242-1-1 du présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté.

Les modalités de prise en compte de la rémunération forfaitaire prévue au premier alinéa en matière d’ouverture des droits et de calcul des ressources au titre des prestations servies par les organismes de sécurité sociale sont précisées par décret en Conseil d’Etat.»

Pour faire obstacle à l’application de l’évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, l’employeur doit apporter la preuve de la durée réelle d’emploi du travailleur dissimulé et du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période.

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Considérant qu’il ne disposait d’aucune information quant aux périodes d’emploi effectif et au montant des rémunérations versées, l’inspecteur a procédé à la régularisation de ce défaut de déclaration en procédant à un redressement forfaitaire en application des dispositions susvisées.

Dans le cadre de la présente instance, la SARL OAS’ICE produit, pour les sept salariés susmentionnés, les déclarations préalables à l’embauche établies les 18 et 19 juillet 2016, ainsi que les bulletins de salaire du mois de juillet, indiquant un début d’activité au 1er juillet 2016. La demanderesse soutient qu’elle apporte ainsi la preuve incontestable de la période d’emploi réelle de chacun des salariés et de la rémunération versée à chacun d’eux sur la période considérée.

L’URSSAF relève, à juste titre, que ces éléments, nécessaires à la détermination de l’assiette des cotisations litigieuses, n’avaient pas été produits lors du contrôle effectué le 12 juillet 2016.

Par ailleurs, ces informations sont contradictoires avec les contrats de travail fournis par la demanderesse, dont il ressort que les salariés ont été engagés à compter du 17 juin 2016, et non du 1er juillet 2016 – à l’exception de madame AC Y, dont le contrat a été conclu à compter du 22 avril 2016.

Enfin, la SARL OAS’ICE produit trois attestations d’anciens salariés. Le tribunal relève que deux d’entre elles ne respectent pas les formes préconisées par l’article 202 du code de procédure civile, la pièce

d’identité du témoin n’étant pas jointe à l’attestation. Ces documents, très succincts et peu précis, sont insuffisants à rapporter à eux seuls la preuve de la durée réelle d’emploi des travailleurs dissimulés et du montant exact de la rémunération versée à ces derniers pendant cette période.

Dès lors, l’évaluation forfaitaire des cotisations et contributions dues par la SARL OAS’ICE est justifiée.

Sur la majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé

En application de l’article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 et applicable du 25 décembre 2014 au 23 décembre 2018, le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle réalisé en application de l’article L.243-7 est majoré de 40 % dans les cas mentionnés à l’article L.8224-2 du code du travail.

Ce dernier texte prévoit, en son alinéa 2, que « le fait de méconnaître les interdictions définies au même article L.8221-1 en commettant les faits à l’égard de plusieurs personnes ou d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 € ».

La requérante fait valoir que les salariés concernés par l’infraction de travail dissimulé étaient majeurs et n’étaient pas en situation de vulnérabilité.

Ce moyen est inopérant puisque le contrôle du 12 juillet 2016 a permis de constater que non pas une mais sept personnes se trouvaient en situation de travail dissimulé.

La majoration de 40 % du redressement des cotisations et contributions, appliquée par l’URSSAF, est donc justifiée.

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Sur l’annulation des réductions générales de cotisations < Fillon '>

Le tribunal note que la demanderesse ne fait valoir aucune opposition à l’annulation des réductions générales de cotisations dites «< Fillon », suite au constat de travail dissimulé.

Force est donc de constater que le redressement notifié est intégralement fondé.

Sur la dispense de payer les majorations de retard

L’article R.243-20 II du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 11 juillet au 24 novembre

2016 dispose qu’il ne peut pas être accordé de remise des majorations et des pénalités au titre du montant des cotisations et contributions afférentes aux rémunérations réintégrées à la suite du constat de l’infraction de travail dissimulé définie aux articles L.[…].8221-5 du code du travail.

En l’espèce, la SARL OAS’ICE sollicite l’annulation des majorations de retard. Elle n’allègue ni ne rapporte la preuve qu’elle se serait acquittée des cotisations dues au titre du redressement.

Au surplus, en application de l’article susvisé, il ne peut être accordé de remise des majorations de retard résultant du constat de l’infraction de travail dissimulé.

***

La mise en demeure établie le 26 mai 2017 par le directeur de l’URSSAF Aquitaine sera par conséquent validée pour son entier montant de 49 017 € et la société sera déboutée de son recours et condamnée à payer ce montant.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

La SARL OAS’ICE, qui succombe, est condamnée aux entiers dépens et à payer à l’URSSAF Aquitaine la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

Déclare recevable en la forme le recours formé par la SARL OAS’ICE;

Déboute la SARL OAS’ICE de ses demandes ;.

Valide la mise en demeure n° 51985011 du 26 mai 2017 pour son montant de 49 017 € (quarante-neuf mille dix-sept euros), soit 33 350 € (trente-trois mille trois cent cinquante euros) en cotisations et contributions, 12 733 € (douze mille sept cent trente-trois euros) en majorations de redressement et 2 934 €

(deux mille neuf cent trente-quatre euros) en majorations de retard ;

Condamne, en conséquence, la SARL OAS’ICE à verser à l’URSSAF Aquitaine la somme de 49 017€

(quarante-neuf mille dix-sept euros);

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Condamne la SARL OAS’ICE à verser à l’URSSAF Aquitaine la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL OAS’ICE aux entiers dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 6 octobre 2020, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Copie certifiée conforme à l’original. JUDICIAIRE DE Le greffier,

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