Tribunal Judiciaire d'Évry, 2e chambre b, 11 février 2021, n° 19/07171

TJ Évry 11 février 2021

Arguments

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Accepté
Recevabilité de la demande de liquidation
La cour a jugé que la demande d'ouverture de liquidation et partage est recevable, car les diligences nécessaires pour parvenir à un partage amiable ont été entreprises.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a estimé qu'il n'est pas inéquitable de laisser chaque partie supporter ses propres frais, rejetant ainsi la demande de Monsieur Z.
Accepté
Partage des dépens
La cour a décidé que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 2e ch. b, 11 févr. 2021, n° 19/07171
Numéro :	19/07171

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal INVENTARAnne TZIRENSTCHIKOWPhilippe MIALET
Cabinet(s) :	SELAS MIALET AMEZIANE

Texte intégral

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’EVRY COURCOURONNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2021//14

AUDIENCE DU 11 Février 2021

2EME CHAMBRE B

AFFAIRE N° RG 19/07171 – N° Portalis DB3Q-W-B7D-M5MN

JUGEMENT

Jugement rendu le ONZE FEVRIER DEUX MIL VINGT ET UN par

AA KLOTZ, Juge, assistée de Alexandra HASSANI, Greffier;

AFFAIRE: ENTRE

X Y PARTIE DEMANDERESSE:

Monsieur X Y Z né le […] à BOULOGNE BILLANCOURT (92) C/ de nationalité Française

Profession Technicien (ne) aéronautique, demeurant […] AA ^I^s^a^b^e^l^l^e

[…] représenté par Maître Philippe MIALET de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocats au barreau D’ESSONNE

Pièces délivrées

PARTIE DÉFENDERESSE:

CCCFE le

Madame AA AB AC CCC le née le […] à AMBILLY (74100) de nationalité Française, demeurant […] au barreau représentée par M^e Anne TZIRENSTCHIKOW, avocat

D’ESSONNE, postulant, M^e Pascal INVENTAR, avocat au barreau de PARIS, plaidant

***

RABAD UG 23TUMIM 290 TAЯTY! 2 BRIAIDIOUL JAMUGIST UN

AMMORN EXPOSE DU LITIGE

Monsieur X Z et Madame AA AC se sont mariés le […] à […] (91), sans contrat de mariage préalable.

Par requête enregistrée au greffe le 29 avril 2013, Madame AC a formé une demande en divorce, et par ordonnance de non-conciliation en date du 10 janvier 2014, la jouissance du domicile conjugal, bien commun, lui a été attribuée à titre onéreux, le remboursement d’un crédit immobilier (mensualités de 852,77 euros) étant mis à la charge de Monsieur Z au titre du devoir de secours, et celui d’un autre crédit immobilier (mensualités de 510,55 euros), mis à la charge de chacun des époux par moitié.

Le domicile conjugal a été vendu le 20 novembre 2015, le produit de la vente, après remboursement des crédits immobiliers, étant consigné entre les mains du notaire à la demande de Monsieur X Z.

Par jugement en date du 22 août 2016, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance d’EVRY a prononcé le divorce des époux, condamné Monsieur Z à verser à Madame AC une prestation compensatoire de 10 000 euros en capital, et dit que la liquidation des droits respectifs des époux se fera par le notaire choisi par eux.

Maître Benoît CORDON a établi un projet d’acte liquidatif en novembre 2016, sur lequel seul Monsieur X Z a donné son accord.

Les tentatives de règlement amiable du partage de l’indivision n’ayant pas abouti, Monsieur Z a, par acte d’huissier de justice en date du 17 janvier 2019, assigné Madame AA AC devant le tribunal de grande instance

d’EVRY aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations de comptes liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux.

L’affaire a été distribuée à la 3ème chambre civile de ce tribunal. Par jugement du

4 octobre 2019, le tribunal a renvoyé l’affaire devant le juge aux affaires familiales, seul compétent en application de l’article L 213-3 du code de l’organisation judiciaire.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 12 septembre 2020, Monsieur X Z formule les demandes suivantes :

ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux commettre un juge commissaire au partage commettre tel notaire qu’il plaira au tribunal pour procéder aux opérations de partage et dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les parties condamner Madame AA AC à lui verser une somme de

2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile dire que les dépens seront employés en frais de partage.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 31 août 2020, Madame AA AC acquiesce à la demande d’ouverture des opérations de liquidation, et sollicite :

la condamnation de Monsieur X Z au paiement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile la condamnation de Monsieur Z aux dépens le rejet de la demande de Monsieur Z au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 octobre 2020, l’affaire a été évoquée

à l’audience du 26 novembre 2020 et la décision a été mise en délibéré au 11 février 2021.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande de liquidation et de partage de l’indivision

Conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

En l’espèce, l’assignation contient un descriptif du patrimoine à partager, constitué du reliquat du prix de vente du bien immobilier commun sis à […],

[…], soit la somme de 290 554,87 euros, déposée sur le compte séquestre de Maître Benoît CODRON, notaire à […] (91).

Un projet d’état liquidatif a été établi par Maître Benoît CODRON le 29 novembre

2016. Un rendez-vous a au lieu chez le notaire le 29 décembre 2016, lors duquel seul Monsieur Z a accepté de signer le projet. Monsieur X Z a par la suite relancé le notaire à plusieurs reprises, directement ou par l’intermédiaire de son conseil, aux fins d’établissement d’un nouveau projet

d’état liquidatif ou d’un procès-verbal de difficultés.

Il apparaît donc que des diligences ont bien été entreprises pour parvenir à un partage amiable, sans aboutir à un accord commun des époux, en conformité avec leurs intérêts respectifs.

La demande d’ouverture de liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Monsieur X Z et Madame AA AC est en conséquence recevable.

Sur l’ouverture des opérations de liquidation partage

Aux termes de l’article 815 du code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »

Aux termes de l’article 840 du code civil, « le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837."

En conséquence, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Monsieur X Z et Madame AA AC et de renvoyer les parties devant Maître Eric PERINELLI, Notaire à […] (91600) ainsi désigné pour y procéder dans le cadre des dispositions des articles 1364 et suivants du Code de procédure civile.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Il n’est pas inéquitable de laisser supporter aux parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposés à l’occasion de la procédure.

En conséquence leurs demandes sur le fondement des dispositions de l’article

700 du code de procédure civile seront rejetées.

Sur les dépens

Les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’EVRY-

COURCOURONNES, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics:

Déclare la demande de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre Monsieur X Z et Madame AA AC recevable;

Renvoie les parties devant Maître Eric PERINELLI, Notaire à SAVIGNY SUR

ORGE (91600), ainsi désigné pour y procéder dans le cadre des dispositions des articles 1364 et suivants du Code de procédure civile;

Commet le juge du cabinet B pour en surveiller le déroulement et dresser rapport en cas de difficulté;

TribunalJudicial

Dit qu’en cas d’empêchement, le Notaire et le Magistrat commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête;

Déboute les parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;

Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties;

Dit que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

Dit que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie d’Huissier, et ce, auprès du Greffe de la Cour d’Appel de

Paris,

Fait et prononce par mise à disposition au greffe à Evry, 2e chambre, cabinet B l’an deux mil vingt-et-un et le onze février, la minute étant signée par Madame AA KLOTZ, juge aux affaires familiales, et Madame Alexandra HASSANI, greffière, lors du prononcé :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES