RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

EXTRAIT des minutes du Greffe.

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE

PARIS

EXPÉDITION EXÉCUTOIRE

N° RG 22/55667 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXCPJ

M^e Bruno PLANELLES, avocat au barreau de PARIS – #C138

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TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 novembre 2022

N° RG 22/55667 – N°

Portalis

352J-W-B7G-CXCPJ par Karine THOUATI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, N° 9

Assistée de Réjane BAGNIS, Greffière. Assignation du : 21 Juin 2022

DEMANDERESSE

La S.A.R.L. CLOCHA 87

24 rue du Président Wilson

75016 PARIS

représentée par Maître Sylvie MITTON SMADJA de la SELEURL Sylvie MITTON-SMADJA, avocat au barreau de PARIS #C1136

DEFENDERESSE

La S.A.S. ELLEAIME, dans les lieux loués au 34 rue de Cléry

- 75002 PARIS 19 rue Ferdinand Duval

75004 PARIS

représentée par Maître Bruno PLANELLES, avocat au barreau de

PARIS #C138

DÉBATS

A l’audience du 01 Septembre 2022, tenue publiquement, présidée par Karine THOUATI, Juge, assistée de Réjane

BAGNIS, Greffière,

11/2012 2 Copies exécutoires délivrées le :

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Par acte sous seing privé en date du 2 septembre 2021, la société CLOCHA 87 a donné à bail commercial à la société ELLEAIME des locaux situés […], moyennant un loyer annuel de 48 960 euros, hors charges et hors taxes, payable par trimestre d’avance., pour une activité de vente de maroquinerie.

Des loyers étant demeurés impayés, par acte d’huissier en date du 12 avril 2022, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, à la société ELLEAIME, pour une somme de 31 893,02 euros au titre de la dette locative arrêtée au 12 avril 2022, 2ème trimestre 2022 inclus.

Par actes d’huissier du 21 juin 2022, la société CLOCHA 87 a fait SEO assigner la société ELLEAIME devant la juridiction des référés aux fins de voir :

constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au lism bail, à compter du 13 mai 2022;

condamner la société ELLEAIME à lui payer la somme provisionnelle de 20 893,02 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 16 mai 2022 (2ème trimestre 2022 inclus);

ordonner l’expulsion de la société ELLEAIME et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec, en cas de besoin, le concours de la force publique, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée ; ob’s XLGAM?

Wasted us. In condamner la société ELLEAIME au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au double du montant du loyer augmenté des charges, jusqu’à la libération des locaux ;

ordonner la capitalisation des intérêts ;

juger qu’elle conservera le dépôt de garantie à titre V oor onz ol d’indemnisation;

condamner la société ELLEAIME au paiement d’une somme de 3 000 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement. ob mered us to

A l’audience du 1 er septembre 2022, la société CLOCHA 87 a actualisé la dette locative à la somme de 30 572,14 euros au

29 aout 2022, et indiqué qu les parties étaient oarvenues à un accord sur le paiement de cette somme avec l’échéancier suivant :

Un virement a été fait le jour même de 13 893,02 euros, un versement de 10 000 euros sera fait le 20 septembre 2022, et un s upidu autre le 20 octobre 2022 de 6679,12 euros. s p ide

Les parties se sont mises d’accord sur un paiement mensuel à compter du 1er octobre 2022, et sur la déchéance du terme en cas de non paiement à échéance.

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Elle a produit l’état relatif aux privilèges et publications excluant la présence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

A cette même audience, la société ELLEAIME confirme l’accord sus mentionné et ne conteste pas le principe de l’acquisition de la clause résolutoire en cas de déchéance du terme suite à non paiement à échéance.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures des parties visées à l’audience.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE: 0199

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce:

< toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que:

le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,

le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,

la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation; en effet, la clause résolutoire d’un bail doit s’interpréter strictement.

En l’espèce, la clause résolutoire mentionnée dans le bail prévoit un délai d’effet d’ un mois, n’est pas contestée par le preneur et produit donc tous ses effets.

Le preneur ne conteste pas que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance, la clause résolutoire est donc acquise à compter du 13 mai 2022. Selon le décompte produit aux débats, la créance, dont le montant n’est pas contesté par le preneur, s’élève désormais à la somme de 30 572,14 euros au 29 aout 2022 (3ème trimestre 2022 inclus).

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Il y a donc lieu de condamner par provision la société ELLEAIME Jaskaxe znoucoil au paiement de cette somme.

Toutefois les parties se sont mises d’accord sur un échéancier de broops comites paiement qu’il convient d’homologuer :

Paiement effectué par virement du 1er septembre 2022 de non & side mel b son 13 893,02 euros;

Paiement de 10 000 euros le 20 septembre 2022; Paiement de 6 679,12 euros le 20 octobre 2022; Tung alivio ambigo

En outre les parties ont convenu d’un paiement mensuel du loyer 200 250 à compter du 1er octobre 2022.

Dans l’attente du règlement total de la dette, la clause résolutoire sera suspendue et à l’issue de l’exécution du plan de remboursement des arriérés, elle sera réputée n’avoir jamais été […] et l’exécution du bail se poursuivra conformément aux stipulations contractuelles.

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Toutefois, en cas de non-paiement d’un seul terme, l’intégralité de la somme restant due deviendra exigible et la société CLOCHA 87 pourra, sans saisir à nouveau le juge des référés, faire procéder à l’expulsion de la société ELLEAIME en vertu de la présente ordonnance.

Dans cette hypothèse, l’indemnité mensuelle d’occupation que Situm shause devra verser la société ELLEAIME pour la période postérieure à la résiliation du bail devra être égale au montant du dernier loyer sh ub charges en sus.

Enfin, il n’est pas justifié, en cas d’expulsion, de la nécessité d’ordonner une astreinte par jour de retard.

Il n’y a pas lieu à référé sur la demande de capitalisation des intérêts.

Sur les demandes de pénalités :

Les autres demandes, relatives à des pénalités sous forme de of anish-somaloo conservation du dépôt de garantie ou de majoration de l’indemnité d’occupation par rapport au loyer, sont des clauses pénales dont l’interprétation comme l’éventuel caractère manifestement excessif soupoval b nouz ou dérisoire préjudicient au fond. En conséquence sur ces demandes il n’y a pas lieu à référé, et elles seront rejetées.

Sur les demandes accessoires : lied au bonton Les parties n’ayant pas indiqué d’accord sur les demandes accessoires, il y a lieu de statuer sur celles-ci. shoving fisd el cab La société ELLEAIME partie perdante supportera la charge des dépens.

L’équité et les circonstances de l’espèce commandent de savalo of corisTvilscondamner la soc iété ELLEAIME à payer à la société CLOCHA 87 la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.^ofnolo? ^SSOS ^ism

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PAR CES MOTIFS :

Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, exécutoire à titre provisoire,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir au fond, mais dès à présent, par provision; an s

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 13 mai 2022;

Suspendons les effets de ladite clause ;

Condamnons la société ELLEAIME à payer à la société CLOCHA87 la somme provisionnelle de 30 572,14 euros arrêtée au 29 aout 2022 (3ème trimestre 2022 inclus);

Homologuons l’accord des parties pour que cette somme soit payée de la manière suivante :

Paiement effectué par virement du 1er septembre 2022 de

13 893,02 euros ;

Paiement de 10 000 euros le 20 septembre 2022; Paiement de 6 679,12 euros le 20 octobre 2022.

Constatons que les parties ont convenu d’un paiement mensuel du loyer à compter du 1er octobre 2022;

Disons que si le débiteur se libère ainsi de la dette, la condition résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué ;

Disons que, faute pour la société ELLEAIME de payer à bonne date, en sus du loyer courant, une seule des mensualités, et quinze jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception :

le tout deviendra immédiatement exigible,

la clause résolutoire sera acquise,

il sera procédé à l’expulsion de la société ELLEAIME, et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance si nécessaire de la force publique des lieux loués 34 RUE DE CLÉRY PARIS 2ÈME, sans qu’il y ait lieu d’ordonner une astreinte,

en cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et à défaut, seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution,

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une indemnité provisionnelle égale au montant du loyer 2 contractuel augmenté des charges sera mise à sa charge, en cas de maintien dans les lieux, jusqu’à libération effective des lieux par remise des clés ; атохат айтат Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes d’indemnité d’occupation majorée, de conservation du dépôt de garantie et de for capitalisation des intérêts,

Condamnons la société ELLEAIME aux dépens en ce compris le lind un seragat s coût du commandement ;

Condamnons la société ELLEAIME à payer à la société CLOCHA 87 la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

6915 2015 -1,5 Rejetons toutes les autres demandes des parties;

Rappelons que l’ordonnance de référé rendue en matière de clause fice emmer alles résolutoire insérée dans le bail commercial a seulement autorité de chose jugée provisoire ; ob £50 nmol Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. 000

Fait à Paris le 09 novembre 2022.

Le Greffier, med Le Président,

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