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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 28 juil. 2022, n° 22/55210 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/55210 |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 juillet 2022
N° RG 22/55210 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXMT H par Linda BOUDOUR, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du N° : 2 Tribunal,
Assignation du : Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, 12 juillet 2022
1
DEMANDERESSE
E.U.R.L. SKY LINK 16, avenue du Général Clavery 75016 PARIS
représentée par Me Elie SULTAN, avocat au barreau de PARIS –
#E1129
DEFENDERESSE
S.A.S.U. PROXIMA CONSEILS 33, rue Emeriau 75015 PARIS
non comparante
DÉBATS
A l’audience du 28 juillet 2022 tenue publiquement, présidée par Linda BOUDOUR, Juge et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
1 Copie exécutoire délivrée le:
Page 1
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 12 juillet 2022 et les motifs y énoncés,
Attendu que l'E.U.R.L. SKY LINK déclare se désister de son instance ;
Que la S.A.S.U. PROXIMA CONSEILS n’ayant formé aucune demande reconventionnelle, ce désistement est parfait sans que l’acceptation de la défenderesse soit nécessaire ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à l'E.U.R.L. SKY LINK de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 28 juillet 2022
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Linda BOUDOUR
Page 2
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