Conseil de prud'hommes de Toulon, 11 octobre 2021, n° 19/00931

CPH Toulon 11 octobre 2021

Arguments

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Autre
Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
Le conseil a décidé de surseoir à statuer en raison d'une procédure pénale en cours qui pourrait influencer la décision sur le licenciement.
Autre
Licenciement irrégulier
Le conseil a décidé de surseoir à statuer en raison d'une procédure pénale en cours qui pourrait influencer la décision sur le licenciement.
Autre
Indemnité pour licenciement irrégulier
Le conseil a décidé de surseoir à statuer en raison d'une procédure pénale en cours qui pourrait influencer la décision sur le licenciement.
Autre
Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le conseil a décidé de surseoir à statuer en raison d'une procédure pénale en cours qui pourrait influencer la décision sur le licenciement.
Autre
Dommages et intérêts pour préjudice moral
Le conseil a décidé de surseoir à statuer en raison d'une procédure pénale en cours qui pourrait influencer la décision sur le licenciement.
Autre
Remise des documents sous astreinte
Le conseil a décidé de surseoir à statuer en raison d'une procédure pénale en cours qui pourrait influencer la décision sur le licenciement.
Autre
Frais de justice
Le conseil a décidé de surseoir à statuer en raison d'une procédure pénale en cours qui pourrait influencer la décision sur le licenciement.

Résumé par Doctrine IA

La décision rendue par le Conseil de Prud'hommes concerne une demande de licenciement abusif et de non-respect des obligations de sécurité de résultat et de loyauté de la part de l'Association INSTITUT POLYTECHNIQUE SPORT ET SANTE ESSET. La demanderesse réclame des indemnités pour licenciement irrégulier, licenciement sans cause réelle et sérieuse, préjudice moral subi, ainsi que la remise des documents nécessaires et des dommages et intérêts. Cependant, le Conseil décide de surseoir à statuer en attendant une décision du tribunal correctionnel de Toulon concernant une plainte déposée par l'Association pour escroquerie et vol de la part de la demanderesse. Le Conseil se base sur le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal et ordonne la communication de la décision pénale au Conseil de Prud'hommes pour réenrôlement de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	Cons. prud’h. Toulon, 11 oct. 2021, n° 19/00931
Juridiction :	Conseil de prud'hommes de Toulon
Numéro(s) :	19/00931

Sur les parties

Avocat(s) :	Manuel DAMBRINTristan AUBRY-INFERNOSOCaroline LADREY

Texte intégral

* CONSEIL DE PRUD’HOMMES

[…]

N° RG F 19/00931 No Portalis

DCZ7-X-B7D-BVWT

SECTION Encadrement

AFFAIRE

Z Y contre

Association INSTITUT

POLYTECHNIQUE SPORT ET SANTE ESSET

N° MINUTE: 21/106

JUGEMENT DU

11 Octobre 2021

Qualification contradictoire

Premier ressort

18 OCT. 2021 Notification le :

Date de la réception

par le demandeur :

par le défendeur :

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le :

Expédition: LADREY Ole DAMBRIN.

EXPEDITION

[…]

L JUDICIA A du CPH B

RE I

DE TOULON

)

(

Page 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT rendu le 11 Octobre 2021
Madame Z Y née le […]

Lieu de naissance : X

Domiciliée

[…]

Profession: Assistante Gestion

Assistée de M^e Caroline LADREY (Avocat au barreau de TOULON)

DEMANDEUR

Association INSTITUT POLYTECHNIQUE SPORT ET SANTE

- ESSET

[…]

Prise en la personne de son représentant légal Représenté par M^e Tristan AUBRY-INFERNOSO (Avocat au barreau de PARIS) substituant M^e Manuel DAMBRIN (Avocat au barreau de

PARIS) f

DEFENDEUR

Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré Madame Sophie ABOUDARAM VALGALIER, Président Conseiller

(E) Madame Sylvie Yvonne Annie RAMON, Assesseur Conseiller (E) Monsieur John BRUSCO, Assesseur Conseiller (S)
Madame Céline GARCIA, Assesseur Conseiller (S) Assistés lors des débats de Madame Céline FREANI, Greffiere

PROCÉDURE

Date de la réception de la demande: 29 Novembre 2019

- Bureau de Conciliation et d’Orientation du 08 Juin 2020

- Convocations envoyées le 14 Mai 2020

- Renvoi à la mise en état 05 octobre 2021

- Renvoi bureau de jugement du 29 mars 2021

- Débats à l’audience de Jugement du 13 Septembre 2021

- Prononcé de la décision fixé à la date du 11 Octobre 2021

- Décision prononcée conformément à l’article 453 du code de procédure civile en présence de
Madame Céline FREANI, Greffiere par mise à disposition au greffe

Vu les demandes telles qu’elles sont exposées :

Chefs de la demande

- DIRE ET JUGER que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- DIRE ET JUGER que le licenciement est irrégulier

- Indemnité pour licenciement irrégulier 2 619,95 Euros Brut

- Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse 31 439,40 Euros Brut

- DIRE ET JUGER que l’association Institut Polytechnique sport et santé – ESSET a manqué à son obligation de sécurité de résultat, DIRE ET JUGER que l’association Institut Polytechnique sport et santé – ESSET a éxécuté de manière déloyale le contrat de travail,

- Dommages et intérêts pour préjudice moral subi 7 859,85 Euros

- Remise des documents (solde de tout compte, attestation de Pôle emploi, le certificat de travail) sous astreinte par jour de retard et par document de 50,00 Euros

- Article 700 du C.P.C. 2 000,00 Euros

- Ordonner l’exécution provisoire du jugement

- Entiers dépens

- DIRE ET JUGER que les présentes condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir

La partie défenderesse demande à l’audience le sursis à statuer dans l’attente d’une décision du tribunal correctionnel de TOULON; Les parties ont été entendues dans leurs explications à l’audience.

Le président a déclaré les débats clos et mis l’affaire en délibéré au 11 Octobre 2021;

Ledit jour advenu, le jugement suivant a été rendu :

MOTIVATION

Attendu que M^e Manuel DAMBRIN, avocat de l’Association INSTITUT POLYTECHNIQUE SPORT ET SANTE ESSET a sollité à l’audience le sursis à statuer;

Attendu qu’il produit un dépôt de plainte au près du tribunal correctionnel faisant état d’escroquerie et vol de la part de madame Y;

Attendu que l’avocat de la demanderesse, M^e Caroline LADREY, souhaite pouvoir plaider arguant que l’affaire peut être traitée sur le fond;

Après en avoir délibéré le Conseil constate que la décision du tribunal correctionnel aura un impact sur les motifs de la saisine du conseil de prud’hommes et donc que l’affaire doit être jugée au pénal avant que le conseil de prud’hommes ne se prononce ;

Le Conseil rappel qu’il est de jurisprudence constante que l’existence d’une procédure pénale parallèlement à une procédure prud’homale conduit la juridiction prud’homale à devoir respecter le principe de « l’autorité au civil de la chose jugée au pénal ».

Que 1« Article L1355 du code civil précise : »L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité".

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En conséquence, Le Conseil après en avoir délibéré ordonne le sursis à statuer conformément aux articles 378 et suivants du code de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le Conseil statuant par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal correctionnel de

TOULON;

DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de communiquer au conseil de prud’hommes de TOULON la copie de la décision du tribunal correctionnel de TOULON saisit afin que l’affaire soit réenrôlée à la première date utile.

RESERVE les dépens.

Ainsi jugé le 11 Octobre 2021;

30 – LA GREFRIERE, LA PRÉSIDENTE,

)

(

[…]

Page 3