Du 02 mai 2025

50F

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 25/00495 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2EFJ

[J] [Y]

C/

[M] [B]

— copie exécutoire délivrée à

M^e LAPLAGNE

Le 02/05/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Pôle protection et proximité

[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 02 mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Anne Karine BOURCIER,

GREFFIER : Madame Nora YOUSFI,

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [Y]

né le 23 Juillet 1977 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représenté par M^e Dominique LAPLAGNE membre de l’AARPi avocat au barreau de BORDEAUX substitué par M^e Armelle PICHOn avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [B]

né le 15 Juillet 2000 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant – non représenté (PV article 659 CPC)

DÉBATS :

Audience publique en date du 03 mars 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire, en premier ressort

OBJET DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice du 11 février 2025, M. [J] [Y] a assigné M. [M] [B] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, pôle protection et proximité, aux fins de voir :

Condamner M. [M] [B] à procéder au changement de titulaire de la carte grise du véhicule de marque Renault de type Megane immatriculé [Immatriculation 10], sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;Condamner M. [M] [B] à payer à M. [J] [Y] la somme de 6 000 € de dommages et intérêts ;Condamner M. [M] [B] à payer à M. [J] [Y] la somme de 1 500 € au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.L’affaire a été appelée à l’audience du 03 mars 2025.

Lors de l’audience, régulièrement représenté par son conseil, M. [J] [Y] maintient ses demandes conformes à la teneur de son assignation.

Il expose le 7 juillet 2022 il a vendu à M. [M] [B] un véhicule d’occasion de marques Renault de type Mégane immatriculé [Immatriculation 10] pour un montant de 500 €. Entre le 13 juillet et le 25 août 2024 il a reçu 14 années de contraventions pour des excès de vitesse sur la commune de [Localité 9]. Le 13 novembre 2024, sa plainte a été classée sans suite. Il soutient que M. [M] [B] n’a pas fait le changement de titulaire de carte grise.

A l’appui de ses demandes, au visa de l’article R.322-7 du code de la route, il sollicite la condamnation de M. [M] [B] a procédé au changement de carte grise sans délai et ce sous astreinte. La réitération des contraventions routières lui occasionnant un préjudice il sollicite son indemnisation aux visas de l’article 1231-1 du code civil.

En défense, M. [M] [B] n’était ni présent, ni représenté.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience ainsi qu’aux prétentions orales telles qu’elles sont rappelées ci-dessus.

Les débats ayant eu lieu, l’affaire a été mise en délibéré au 02 mai 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIVATION :

Sur le défaut de comparution du défendeur :

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

M. [M] [B] régulièrement assigné selon la procédure de l’article 659 du code de procédure civile n’ayant pas comparu, il convient de statuer au vu des pièces produites par M. [J] [Y].

Sur la qualification du jugement :

Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

Sur l’obligation de faire :

Conformément à l’article R 322-7 du code de la route, « I. – Tout propriétaire d’un véhicule soumis à immatriculation doit, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, adresser par voie électronique une déclaration au ministre de l’intérieur l’informant de ce changement. Le propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l’intérieur, de son nouveau domicile, siège social ou établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule. […] »

M. [Y] produit aux débats :

Carte grise, Certificat de cession,Avis de contraventionsLettre à l’officier du ministère public du 27 septembre 2024PV de dépôt de plainteAvis classement sans suite.Il s’évince des dires de M. [Y] et des pièces versées que propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 10], M. [J] [Y] a cédé son véhicule à M. [M] [B] le 7 juillet 2022. Plusieurs avis de contraventions entre juillet 2024 et septembre 2024 attestent que M. [Y] est toujours identifié comme étant le propriétaire dudit véhicule.

En conséquence, M. [M] [B] sera condamné à procéder au changement de titulaire de la carte grise du véhicule de marque Renault de type Megane immatriculé [Immatriculation 10], sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification de la présente décision tel que précisé dans le dispositif.

Sur les dommages et intérêts :

Conformément à l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

M. [J] [Y] sollicite une indemnisation de son préjudice moral et financier à hauteur de la somme de 6 000 €.

M. [M] [B] n’ayant pas régularisé la carte grise du véhicule, sa faute engendre un préjudice pour M. [J] [Y] qu’il convient d’indemniser à la somme de 500 €.

Sur les frais irrépétibles :

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés, hors dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à M. [J] [Y] l’intégralité des frais exposés pour la présente instance, il lui sera alloué la somme de 800 € à ce titre.

Il convient de rejeter plus amples demandes à ce titre.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

M. [M] [B], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne M. [M] [B] à procéder au changement de titulaire de la carte grise du véhicule de marque Renault de type Megane immatriculé [Immatriculation 10], sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification de la présente décision pendant 3 mois ;

Dit que la présente juridiction se réserve le droit de liquider l’astreinte, le cas échéant ;

Condamne M. [M] [B] à verser à M. [J] [Y] la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour son préjudice financier et moral ;

Condamne M. [M] [B] à verser à M. [J] [Y] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [M] [B] aux entiers dépens de la présente instance ;

Rejette les demandes autres, plus amples ou contraires ;

Rappelle le caractère exécutoire de plein droit de la décision.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE