Extrait des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
PS ctx technique
N° RG 19/06284 – N°
Portalis
352J-W-B7D-CPGHI
N° MINUTE: 38
Déclaration écrite formée au greffe de la juridiction JUGEMENT rendu le 25 Octobre 2023 08 Octobre 2018
DEMANDERESSE
Madame X Y
26 AVENUE PASTEUR
93350 LE BOURGET
ayant pour avocat M^e Estelle BATAILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : #K154, non comparante ni représentée,
DÉFENDERESSE
CPAM DE SEINE SAINT DENIS
SERVICE DES RENTES
BP 60300
93018 BOBIGNY CEDEX
représentée par : M^me Z AA munie d’un pouvoir spécial établi le 19 juin2023,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur François BEHMOIRAS, Vice-Président,
Monsieur Pascal CARPENTIER, Assesseur
Monsieur AB AC, Assesseur
assistés de Monsieur Patrick MEINIER, faisant fonction de greffier,
2expéditions délivrées aux parties par LS le: 31 OCI. 2023 1 expédition délivrée à M^e BATAILLER par LS le : 31 OCT. 2023
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ub aloud Décision du 25 Octobre 2023
PS ctx technique
N° RG 19/06284 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPGHI
DEBATS
A l’audience du 10 Octobre 2023, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 Octobre.
2023.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Sans ressort
LE TRIBUNAL
Par requête du 23 octobre 2018, Madame X Y a formé
⚫ un recours contre la décision de la caisse primiaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine Saint Denis de la commission de recours amiable en date du 06 septembre 2018 après avoir exercé un recours gracieux contre la décision de la caisse rendue ke 09 juillet 2018 fixant le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 0 % en réparation des séquelles indemnisables suite à l’accident du travail du 17 juillet 2012.
Le 1er janvier 2019, le dossier été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Seine Saint Denis, en raison de la fusion des tribunaux du contentieux de l’incapacité et des juridictions de droit commun.
Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le tribunal judiciaire de Seine Saint Denis.
Vu les pièces du dossier et vu les articles 381, 382, 383 et 537 du code de procédure civile.
Attendu que la procédure ci-dessus visée ne semble plus devoir figurer au rôle du tribunal.
Qu’en effet, le 23 décembre 2022, le docteur AD
AE a été désigné en qualité de médecin consultant afin d’examiner sur pièces le dossier de Madame X Y. L’affaire a été renvoyée au 27 juin 2023.
Le 24 mai 2023, le docteur ADAE a déposé son rapport au greffe.
Le 27 juin 2023, Madame X Y est représentée par Maître Estelle BATAILLER, son conseil : la CPAM de SEINE SAINT DENIS est représentée. L’affaire a été renvoyée au 10 octobre 2023.
Le 10 octobre 2023, Madame X Y n’est ni comparante ni représentée : la CPAM de SEINE SAINT DENIS est représentée.
A l’audience le tribunal constate que Madame X Y, représentée par Maître Estelle BATAILLER, n’a fait parvenir aucun élément au soutien de son recours.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 octobre 2023.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire, non-susceptible de recours, mise à disposition au greffe,
Prononce la radiation de l’instance engagée par Madame X Y,
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Décision du 25 Octobre 2023
PS ctx technique
N° RG 19/06284 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPGHI
Dit que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance qui pourra être rétablie sur requête dûment motivée, accompagnée de la justification des motifs expliquant son absence de comparution et sur production de la présente décision.
Constate l’absence de dépens taxables.
Fait et jugé à Paris le 25 Octobre 2023
Le Président Le Greffier
т thi copie certifiée conforme CIAIRE EDE le greffier
22020-0467
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