TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS ¹

5ème chambre 2ème section

N° RG 24/03469 N° Portalis 352J-W-B7I-C4HWS

N° MINUTE : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Juillet 2025

Assignation du : 08 Mars 2024

DEMANDERESSE

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE […]

représentée par Maître Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau AC PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0895 et Maître Emeric DESNOIX, avocat au barreau AC TOURS, membre AC la SELARL CABINET DESNOIX, dont le siège social est […] […]

DEFENDERESSE

S.A.S. PARADISE […]

représentée par Maître Maher NEMER, avocat au barreau AC PARIS, vestiaire #R0295

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur AB DE MAUPEOU, Premier Vice-PrésiACnt Adjoint

as[…]té AC Madame Solène Breard-Mellin, Greffière lors ACs débats, et AC Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors AC la mise à disposition,

Copies exécutoires délivrées le :

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Décision du 03 Juillet 2025 5ème chambre – 2ème section N° RG 24/03469 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4HWS

DEBATS

A l’audience du 04 Juin 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition Réputée contradictoire En premier ressort

Vu l’assignation délivrée le 8 mars 2024 à la requête AC la société GOUPAMA VAL DE LOIRE à l’encontre AC la société PARADISE aux termes AC laquelle il est ACmandé au tribunal AC :

Condamner la société PARADISE à payer à la société GROUPAMA VAL DE LOIRE la somme AC 222 834,62 euros en remboursement d’une inACmnité indue,

Débouter la société PARADISE AC ses ACmanACs,

Condamner la société PARADISE à payer à la société GROUPAMA VAL DE LOIRE la somme AC 2 000 euros sur le fonACment AC l’article 700 du coAC AC procédure civile,

Condamner la société PARADISE aux dépens, dont distraction au profit AC l’avocat AC la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE;

Vu les conclusions d’inciACnt signifiées par voie électronique le 19 juin 2024 aux termes ACsquelles, la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE sollicite le sur[…] à statuer dans l’attente du résultat d’une enquête diligentée suite à sa plainte et à celle AC la société PARADISE à l’encontre d’un dénommé X Y Z AA, et qui ACmanAC que les dépens soient réservés ;

Vu l’absence AC conclusions AC la société PARADISE ;

Vu les débats à l’audience du 4 juin 2025 lors AC laquelle le conseil AC la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE a réitéré les termes AC ses conclusions d’inciACnt et l’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025 ;

MOTIFS

Selon l’article 789 1° du coAC AC procédure civile, le juge AC la mise en état est, à compter AC sa saisine, exclusivement compétent pour statuer sur les exceptions AC procédure.

Une ACmanAC AC sur[…] à statuer est une exception AC procédure.

Selon l’article 378 du coAC AC procédure civile, la décision AC sur[…] à statuer suspend le cours AC l’instance jusqu’à la survenance d’un événement qu’elle détermine.

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Décision du 03 Juillet 2025 5ème chambre – 2ème section N° RG 24/03469 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4HWS

En l’espèce, la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE suspecte le dénommé AA, agissant pour le compte AC la société PARADISE, d’avoir obtenu ACs inACmnités pour cette société, suite à un dégât ACs eaux, en produisant AC fausses factures. Elle soupçonne la société PARADISE, son assurée, d’avoir été au courant AC ces manœuvres et AC les avoir autorisées, voire commanditées. Elle réclame le remboursement ACs inACmnités qu’elle dit avoir indûment payées.

Elle a déposé plainte pour escroquerie par l’intermédiaire AC son avocat le 5 décembre 2023 auprès du Procureur AC la République AC Paris.

Parallèlement, la société PARADISE a déposé plainte contre Monsieur AA pour les mêmes faits le 10 mai 2022 au commissariat AC police du XVII ème arrondissement AC Paris .

Il est nécessaire AC surseoir à statuer dans l’attente du résultat AC l’enquête diligentée suite à ces ACux plaintes, dans la mesure où il déterminera si l’inACmnité versée par la société ACmanACresse était due ou non.

PAR CES MOTIFS

Le juge AC la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNE le sur[…] à statuer dans l’attente du résultat AC l’enquête diligentée suite à la plainte AC la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE et AC la société PARADISE à l’encontre AC Monsieur X Y Z AA,

RENVOIE la cause et les parties à l’audience AC mise en état électronique du 3 décembre 2025 afin AC faire le point sur l’avancement AC l’enquête pénale,

RÉSERVE les dépens.

Faite et rendue à Paris le 03 Juillet 2025

Le Greffier Le Juge AC la mise en état

Gilles Arcas AB AC AD

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