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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 18 nov. 2024, n° 24/04641 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04641 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 18/11/2024
à : Me Gabriel CHICHE
Maître [M] [S]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 24/04641 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4Y2I
N° MINUTE : 1/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 18 novembre 2024
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [I] [F], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Gabriel CHICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0454
à
Madame [K] [D], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Barbara GOUDET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1899
S.A.S. ISAMBERT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0399
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 avril 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par mail en date du 14 novembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défenderesses ont accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par chacune des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 novembre 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière
La greffière La présidente
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