TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 24/09799

N° Portalis 352J-W-B7I-C5SBV

N° MINUTE :

Assignation du :

06 Août 2024

Désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 10 Décembre 2024

DEMANDERESSE

S.A. AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS

84 quai joseph Jillet

69004 LYON

représentée par M^e Sandrine ADIDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0107

DEFENDERESSES

E.U.R.L. HM

7 traverse font Laugiere

06130 grasse

représentée par Maître Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1050

S.A.M. C.V. AREAS DOMMAGES

47-49 rue de MIROMESNIL

75008 PARIS

représentée par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0133

S.A.R.L. EITM

264 CHEMIN DU PLAN ORIENTAL

83440 MONTAUROUX

S.A. ABEILLE IARD EX AVIVA ASSURANCES

13, rue du Moulin BAILLY

92270 BOIS COLOMBES

représentées par Maître Franck REIBELL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0290

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 4 novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 Décembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique

Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La SARL HAMEAU DU BOURBOUTEL a fait réaliser, en qualité de maître de l’ouvrage, des travaux de construction de cinq villas individuelles situées au 9 Bis route de St Cézaire Lieu dit la Candedière 06530 SPERACEDES.

Sont notamment intervenus à l’acte de construire, pour ce qui intéresse le présent litige :

— la société HM , titulaire du lot TCE (AREAS),

— la société EITM, titulaire du lot étanchéité, (AVIVA),

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SA AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS.

Cet ensemble immobilier connaissait un sinistre déclenchant une expertise technique amiable dommages-ouvrage et débouchant sur des préfinancements par l’assureur.

Par exploits de commissaire de justice délivrés les 5, 6 et 10 janvier 2022, la SA AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS a assigné la société HM et son assureur, la société AREAS DOMMAGES, la société EITM et son assureur, la société ABEILLE IARD & SANTE SA en indemnisation de ces désordres.

Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 2 septembre 2024, la SA AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS a, au visa de l’article 394 du Code de Procédure Civile, sollicité de :

PRONONCER le désistement de l’instance et d’action initiée par la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS

DECLARER éteinte l’instance initiée par la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS,

DIRE que chaque partie conservera les dépens à sa charge,

Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 13 septembre 2024, la société ABEILLE IARD & SANTE SA a, au visa de l’article 395 du Code de Procédure Civile, sollicité de :

PRENDRE ACTE de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS par la société ABEILLE IARD ET SANTE.

PRONONCER le désistement de l’instance et d’action initiée par la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS à l’encontre de la société ABEILLE IARD ET SANTE.

JUGER que chaque partie conservera les dépens de l’instance à sa charge.

Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 15 octobre 2024, la société AREAS DOMMAGES a, au visa de l’article 395 alinéa 1er du Code de Procédure Civile, sollicité de :

DONNER ACTE à AREAS DOMMAGES de son acceptation de désistement,

DECLARER parfait le désistement réciproque d’instance et d’action des parties,

CONSTATER l’extinction de l’instance,

JUGER que chaque partie conserva à sa charge ses propres frais irrépétibles

Les sociétés HM et EITM, qui ont constitués avocat au cours de la présente instance, n’ont pas conclu sur le présent incident.

L’affaire a été fixée à l’audience de mise en état du 4 novembre 2024 et la décision a été rendue le 10 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.»

En l’espèce, AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS dans ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2 septembre 2024, a demandé au juge de la mise en état de bien vouloir prendre acte de son désistement d’instance et d’action à l’égard des sociétés :

— HM et EITM qui n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

— ABEILLE IARD & SANTE et AREAS DOMMAGES, qui ont accepté ce désistement par voie de conclusions d’incident notifiées par voie électronique les 13 septembre et 15 octobre 2024

Ce désistement est par conséquent parfait, mettant fin à l’instance, et dessaisit le tribunal de la présente procédure.

En l’espèce, les parties ont demandé à ce que chacune conserve à sa charge les frais et dépens. Il y a donc lieu de statuer en ce sens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Ariane SEGALEN, juge de la mise en état près du tribunal judiciaire de Paris statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONSATATONS le désistement d’instance et d’action d’AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS

CONSTATONS que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure;

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés dans le cadre de la procédure ;

Faite et rendue à Paris le 10 Décembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état