TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH3 divorces-contentieux

JUGEMENT

du 14 Novembre 2024

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/02203 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IGWU

AFFAIRE : [G] [V] / [F]

Copie exécutoire le 14 Novembre 2024

à Maître Charlotte BESSON de la SELARL CHARLOTTE BESSON AVOCAT

DEMANDEUR :

Madame [K] [G] [V]

née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 11] (DROME)

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Charlotte BESSON de la SELARL CHARLOTTE BESSON AVOCAT, avocate au barreau de VALENCE

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [R]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] (ARDECHE)

[Adresse 8]

[Localité 5]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : C. BLACHIER, Vice-Présidente

ASSESSEURS : E. LAIGRE

C. GRILLAT

GREFFIER : S. EL BOUCHTY

DÉPOT DE DOSSIER : à l’audience du 16 Octobre 2024

JUGEMENT :

— réputé contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition

— signé par Mme. la Présidente et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce entre :

Monsieur [P] [R]

né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 9] (07)

et

Madame [K], [W] [G] [V]

née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 11] (26)

dont le mariage a été célébré [Date mariage 7] 2022 à [Localité 10] (26),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux,

RAPPELLE qu’en application de l’article 264 du Code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint,

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux au 17 mai 2023,

DONNE ACTE à Madame [K] [G] [V] de ses propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONDAMNE Madame [K] [G] [V] aux dépens,

DÉBOUTE Madame [K] [G] [V] la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DIT qu’en vertu de l’article 678 du Code de procédure civile, la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de ladite décision par le greffe ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES