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Sur la décision
| Référence : | TJ Amiens, 4e ch. cab 6e ch. famille, 19 juin 2025, n° 24/02815 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02815 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
JUGEMENT
DU : 19 Juin 2025
— --------------------------
JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cabinet 6
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE
[K]
C/
[D]
Répertoire Général
N° RG 24/02815 – N° Portalis DB26-W-B7I-IAHN
— -------------------------
Expédition exécutoire le :
à :
à :
Expédition le :
à :
à :
à : Expert
à : Enquêteur Social
à :
Notification le :
A.R. le :
[9]
Notification LRAR
expédition exécutoire
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
— --------------------------------------------------------------------------------------------
J U G E M E N T
du
DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
— -----------------------------------------------------------------------------------------
Dans l’affaire opposant :
Madame [G] [S] [N] [Z] [K] épouse [D]
née le [Date naissance 3] 2002 à [Localité 8] (SOMME)
domiciliée : chez Madame [V] [W]
[Adresse 5]
[Localité 6]
(bénéfice d’une aide juridictionnelle totale N° C-80021-2023-007342 accordée le 22/07/2024 par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 8])
Comparant et concluant par Me Caroline JEAN avocat au barreau d’AMIENS
DEMANDERESSE
— A -
Monsieur [O] [D]
né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 11] (ALGÉRIE)
[Adresse 4]
[Localité 7]
Comparant et concluant par la SELARL LAETITIA RICBOURG, avocat au barreau d’AMIENS,
Ayant pour avocat plaidant Me Matthieu ODIN, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 15 Mai 2025 devant :
— Maëlle BOUTTIN, juge aux affaires familiales, assistée de
— Fanny PELEMAN, adjoint administratif ff greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Monsieur [O] [D]
né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 11] (ALGERIE)
et
Madame [G] [S] [N] [Z] [K]
née le [Date naissance 3] 2002 à [Localité 8] (SOMME)
mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 12] (VAL DE MARNE) ;
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ;
Dit n’y avoir lieu à donner acte des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des ex- époux ;
Déclare irrecevable la demande tendant à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ;
Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Déboute Madame [G] [K] de sa demande de prestation compensatoire ;
Dit que chacun des époux reprendra l’usage exclusif de son nom patronymique ;
Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 23 juin 2023 ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamne Madame [G] [K] au paiement des dépens ;
— Jugement prononcé à [Localité 8] le 19 juin 2025
par mise à disposition au greffe-
Le greffier Le juge aux affaires familiales.
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