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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 4 social, 26 nov. 2024, n° 24/07104 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07104 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
1/4 social
N° RG 24/07104
N° Portalis 352J-W-B7I-C45HJ
N° MINUTE :
Assignation du :
24 Mai 2024
Désistement
C.D
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 26 Novembre 2024
DEMANDERESSE
Madame [Z] [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Annie-France ETIENNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0634
DEFENDERESSES
[8] (nouvelle dénomination de [10] depuis le 1er janvier 2024)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Aurélie COSTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2230
[6] ([7])
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1748
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président
assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 24 Mai 2024 par Madame [Z] [I];
Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 22 Octobre 2024, Madame [Z] [I], par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance engagée ;
Attendu en outre que par conclusions notifiées par RPVA 24 Octobre 2024, [8], par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;
Attendu que par message notifié par RPVA 23 Octobre 2024,la [6] ([7]), par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;
Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en dernier ressort,
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;
ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;
DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.
Faite et rendue à [Localité 9] le 26 Novembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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