TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/11032 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2K7

JUGEMENT

DU : 26 Janvier 2026

[P] [L] épouse [Y]

[X] [Y]

C/

S.A.R.L. EMMI ENERGIE DURABLE

Société COFIDIS VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SOFEMO

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 26 Janvier 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Mme [P] [L] épouse [Y], demeurant [Adresse 1]

M. [X] [Y], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Océanne AUFFRET DE PEYRELONGUE, avocat au barreau de BORDEAUX

ET :

DÉFENDEUR(S)

S.A.R.L. EMMI ENERGIE DURABLE, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par M^e Thomas RAMON, avocat plaidant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et M^e Thomas WILLOT, avocat postulant au Barreau de LILLE

Société COFIDIS VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SOFEMO, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par M^e Xavier HELAIN, avocat au Barreau de l’ESSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Novembre 2025

Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 26 Janvier 2026, date indiquée à l’issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 24/11032 PAGE 2

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant bon de commande du 20 juin 2012, Mme [P] [L] épouse [Y] et M. [X] [Y] ont conclu, hors établissement, avec la société Emmi Energie Durable un contrat de fourniture et de pose d’un équipement photovoltaïque pour un montant TTC de 37 200 euros, dans le cadre d’un démarchage à domicile.

L’opération a été financée le 20 août 2012 par un crédit souscrit auprès de la S.A Sofemo.

La société Groupe Sofemo a fait l’objet d’une fusion absorption par la S.A Cofidis.

Par actes des 17 et XXX septembre 2024, M. et Mme [Y] ont fait assigner la S.A Cofidis et la société Emmi Energie Durable devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins notamment de voir prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté et condamner solidairement les sociétés défenderesses au paiement de diverses sommes d’argent.

L’affaire a été appelée à l’audience du 31 mars 2025.

Les parties comparantes ont accepté de soumettre la procédure à l’application de l’article 446-2 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2017-892 du 6 mai 2017.

L’affaire a fait l’objet d’une fixation à l’audience de plaidoirie en date du 10 novembre 2025, date à laquelle elle a été retenue.

M. et Mme [Y], représentés par leur avocat qui se réfère à ses conclusions, demandent au juge de :

déclarer leurs demandes recevablesprononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affectécondamner la société Emmi Energie Durable à procéder à ses frais à l’enlèvement de l’installation litigieuse et à la remise en état de l’immeuble, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la décision définitivecondamner la société Emmi Energie Durable à leur payer la somme de 37.200 euros représentant le montant reçu de la banque, au titre du prix de vente et d’installation du matérielcondamner la S.A Cofidis à leur rembourser les sommes de :44.178,60 euros correspondant aux échéances déjà réglées, arrêtées au 20 septembre 2025, sans compensation avec la restitution du capital prêté, le solde devant être actualisé au jour du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la décision prononçant l’annulation du prêt 5.000 euros au titre du préjudice consistant en la perte de chance de ne pas contracter avec la société venderesse A titre infiniment subsidiaire, à défaut d’annulation des contrats, condamner la S.A Cofidis leur restituer les intérêts indument perçus depuis la première échéance et jusqu’au jour du jugement En tout état de cause :débouter la S.A Cofidis et la société Emmi Energie Durable de toutes leurs demandescondamner solidairement les sociétés défenderesses à leur verser :3 000 euros au titre du préjudice moral3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

La S.A Cofidis, représentée par son conseil qui s’en rapporte à ses écritures, demande au juge de:

déclarer M. et Mme [Y] irrecevables et subsidiairement mal fondés en leurs demandes,en conséquence, les débouter de leurs demandes,à titre subsidiaire, à supposer la nullité du contrat de crédit prononcée, condamner solidairement M. et Mme [Y] à lui rembourser le capital emprunté de 37.200 euros au taux légal à compter du jugement à intervenir, sous déduction des sommes déjà versées,

RG : 24/11032 PAGE 3

A titre très subsidiaire, si le tribunal retenait l’existence d’un préjudice pour les emprunteurs, la priver de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts,En conséquence, condamner solidairement M. et Mme [Y] à lui rembourser une partie du capital emprunté d’un montant de 37.200 euros au taux légal à compter du jugement à intervenir, sous déduction des sommes déjà versées,à titre plus subsidiaire,condamner la société Emmi Energie Durable à lui payer la somme de 54.842,40 euros au taux légal à compter du jugement à intervenir, à titre infiniment subsidiaire, condamner la société Emmi Energie Durable à lui payer la somme de 37.200 euros au taux légal à compter du jugement à intervenir, En tout état de cause, condamner tout succombant à lui payer une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La société Emmi Energie Durable, représentée par son conseil qui s’en rapporte à ses dernières écritures, demande au juge de :

déclarer M. et Mme [Y] irrecevables en leurs demandes car prescrites,à titre subsidiaire, les débouter de toutes leurs demandes, A titre infiniment subsidiaire, si la nullité était prononcée :juger que sa créance suivant l’annulation du contrat est de 41.560,76 eurosjuger que la créance de M. et Mme [Y] au titre de la facture d’installation des panneaux photovoltaïques est de 37.200 eurosordonner la compensation des créances réciproques,juger qu’après compensation entre les créances respectives des parties, elle est créancière de la somme de 4.360,76 euros à l’encontre de M. et Mme [Y],En tout état de cause :condamner solidairement M. et Mme [Y] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures respectives des parties, visées à l’audience du 10 novembre 2025, pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en nullité

Sur la recevabilité de la demande en nullité du contrat pour des irrégularités affectant le bon de commande

Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Mme [P] [L] épouse [Y] et M. [X] [Y] font valoir que le contrat de vente et d’installation d’un système de panneaux photovoltaïques, conclu le 20 juin 2012 avec la société Emmi Energie Durable, est nul, faute de comporter toutes les mentions obligatoires prévues au code de la consommation.

Les faits permettant d’exercer une telle action en nullité sont la ou les mentions supposées manquantes dans le bon de commande, cette absence étant visible au moment de la signature du contrat.

RG : 24/11032 PAGE 4

Dès lors, le point de départ de la prescription ne peut être que la date de l’acte argué de nullité sauf à ce que Mme [P] [L] épouse [Y] et M. [X] [Y] démontrent qu’ils ne connaissaient pas les faits leur permettant d’agir ou qu’ils les ignoraient légitimement.

Mme [P] [L] épouse [Y] et M. [X] [Y] se limitent à invoquer leur qualité de consommateur profane et leur méconnaissance de la réglementation applicable pour voir repousser le point de départ de la prescription à la date à laquelle elles ont pu avoir connaissance effective des conséquences juridiques des irrégularités de pure forme invoquées en consultant un avocat.

Toutefois, cette argumentation se heurte à l’adage selon lequel nul n’est censé ignorer la loi.

Par ailleurs, elle vise à voir repousser le point de départ de la prescription à une date incertaine, à la totale maîtrise des demandeurs, puisque ceux-ci demandent à ce qu’il soit fixé à la date à laquelle ils ont fait la démarche de se rapprocher d’un avocat.

En outre, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne :

— que, en l’absence de réglementation par le droit de l’Union, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de régler les modalités procédurales des recours en justice destinées à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union, pour autant, d’une part, que ces modalités ne soient pas moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne (principe d’équivalence), et, d’autre part, qu’elles ne rendent pas en pratique impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union (principe d’effectivité) (voir, notamment, arrêt du 26 octobre 2006, Mostaza Claro, C-168/05, [Localité 3]:C:2006:675, point 24, arrêts du 9 juillet 2020 Raiffeisen Bank et BRD Groupe S.A Générale , C-698/18 et C-699/18)

— que la protection du consommateur ne revêt pas un caractère absolu (arrêt du 21 décembre 2016, Gutiérrez [F] e.a., C---308/15307/15 et C154/15, C, [Localité 3]:C:2016:980, point 68) et que la fixation de délais raisonnables de recours à peine de forclusion dans l’intérêt de la sécurité juridique est compatible avec le droit de l’Union (arrêts du 6 octobre 2009, Asturcom Telecomunicaciones, C-40/08, [Localité 3]:C:2009:615, point 41, ainsi que du 21 décembre 2016, Gutiérrez [F] e.a., C---308/15307/15 et C154/15, C, [Localité 3]:C:2016:980, point 69, arrêts du 9 juillet 2020 Raiffeisen Bank et BRD Groupe S.A Générale , C-698/18 et C-699/18).

Certes, la CJUE a, en matière de clauses abusives, dit pour droit que, compte tenu, d’une part, de ce que le consommateur était conduit à adhérer aux conditions rédigées préalablement par le professionnel, sans pouvoir exercer une influence sur le contenu de celles-ci, d’autre part de ce qu’il se trouvait dans une situation d’infériorité, qu’un délai de prescription de trois ans qui commençait à courir à compter de la date de l’exécution intégrale du contrat n’était pas de nature à assurer au consommateur une protection effective, dès lors que ce délai risquait d’avoir expiré avant même que le consommateur ne puisse avoir connaissance de la nature abusive d’une clause contenue dans ce contrat, un tel délai rendant excessivement difficile l’exercice des droits de ce consommateur conférés par la directive 93/13 (arrêts du 9 juillet 2020 Raiffeisen Bank et BRD Groupe S.A Générale , C-698/18 et C-699/18).

Toutefois, contrairement aux clauses abusives, l’absence de mentions sur le bon de commande est un fait objectif qui ne suppose aucune interprétation.

Dans ces conditions, dès lors, d’une part, que le délai à l’encontre du titulaire d’un droit ne court qu’à partir du moment où il se trouve en possession de tous les éléments lui permettant d’évaluer sa situation au regard de ses droits, d’autre part, qu’il s’agit d’un délai suffisamment long pour lui permettre de les mettre en œuvre efficacement, la fixation du point de départ de la prescription à la date de signature du contrat n’est pas de nature à rendre impossible en pratique ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés au consommateur et ne porte donc pas atteinte au principe européen d’effectivité des droits.

RG : 24/11032 PAGE 5

Cette fixation vise en outre à empêcher la possibilité de remettre en cause un contrat sur un temps excessivement long, quand bien même s’appliquerait le délai butoir de vingt ans de l’article 2232 du code civil, et tient ainsi compte du principe fondamental de la sécurité juridique.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de fixer le point de départ de la prescription à la date du 20 juin 2012, date de signature du bon de commande.

L’assignation ayant été délivrée les 17 septembre 2024, au-delà du délai de cinq ans, la demande en nullité du contrat pour non-respect du code de la consommation est irrecevable, comme étant prescrite.

Sur la recevabilité de la demande en nullité du contrat pour dol

L’article 2224 du code civil, s’agissant de la prescription, a vocation à s’appliquer également à la nullité pour dol.

En application de l’article 1304 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007, applicable au présent litige, le délai de l’action en nullité pour dol ne court qu’à compter du jour où ce dol a été découvert.

En matière de panneaux photovoltaïques, la découverte du dol doit être considérée comme acquise dès réception de la première facture de revente d’électricité qui a révélé au consommateur la rentabilité de l’installation et les économies d’énergie générées par elle. En l’absence de production des factures de revente, la date de découverte du dol doit être fixée le jour de l’année suivant la réception de l’installation.

Mme [P] [L] épouse [Y] et M. [X] [Y] produisent plusieurs factures, dont la plus ancienne a été établie le 3 décembre 2014.

L’assignation datant du 17 septembre 2024, l’action fondée sur le dol est également prescrite.

Sur la recevabilité de la demande dirigée contre l’établissement de crédit fondée sur la faute dans le déblocage des fonds

Cette demande est, s’agissant de la prescription, également soumise à l’article 2224 du code civil.

La prescription d’une action en responsabilité contractuelle ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il s’est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas connaissance.

Le dommage résultant de la faute de la banque dans le déblocage des fonds sans avoir vérifié la régularité formelle du contrat de vente, à la supposer avérée, consiste pour l’emprunteur à devoir rembourser le crédit suite au déblocage fautif des fonds et s’est en conséquence réalisé, en l’espèce, dès le paiement de la première échéance du crédit par l’emprunteur, soit le 20 septembre 2013 selon le tableau d’amortissement versé aux débats.

Dès lors, l’action en responsabilité dirigée contre la banque le 17 septembre 2024 est prescrite.

Sur la recevabilité de la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels

En application de l’article L 311-48 du code de la consommation dans sa version applicable en l’espèce, le prêteur qui ne respecte pas certaines exigences du code de la consommation lors de la souscription du crédit est déchu du droit aux intérêts contractuels.

Mme [P] [L] épouse [Y] et M. [X] [Y] ont la qualité de demandeur principal dans la présente instance et aucune demande en paiement au titre du contrat de crédit affecté n’est formée à leur encontre par la S.A Cofidis.

RG : 24/11032 PAGE 6

Le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts contractuels et la demande subséquente de remboursement des intérêts et frais versés constituent des prétentions soumises à la prescription quinquennale, dont le point de départ se situe au jour de l’acceptation de l’offre de crédit, soit en l’espèce, le 20 juin 2012.

Mme [P] [L] épouse [Y] et M. [X] [Y] sont donc irrecevables à agir en déchéance du droit aux intérêts contractuels du prêteur.

Sur les demandes accessoires

Mme [P] [L] épouse [Y] et M. [X] [Y] échouant en leurs prétentions, il convient de les condamner in solidum à supporter la charge des entiers dépens et à payer à la S.A Cofidis et à la société Emmi Energie Durable une somme de 750 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elles seront en conséquence déboutées de leur demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant à l’issue de débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe

DECLARE les demandes formées par Mme [P] [L] épouse [Y] et M. [X] [Y] irrecevables, comme étant prescrites ;

REJETTE la demande de Mme [P] [L] épouse [Y] et M. [X] [Y] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Mme [P] [L] épouse [Y] et M. [X] [Y] à payer à la S.A Cofidis et à la SARL Emmi Energie Durable la somme de 750 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Mme [P] [L] épouse [Y] et M. [X] [Y] aux dépens;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le greffier La juge

D.AGANOGLU M. CHAPLAIN