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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 20 juin 2024, n° 21/13317 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/13317 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 13 août 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre 1ère section
N° RG 21/13317 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVMEQ
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SAMNANG
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Silke REMIGY – #D1713
DEFENDERESSE
Mme [F] [E], [W] [K] – [J] épouse [J]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Sylvain DUBOIS de la SELEURL SYLVAIN DUBOIS AVOCAT – #E2159
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président
Assisté de Christian GUINAND, Greffier principal,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 20 Juin 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Mardi 06 Mai 2025 à 14 H 15,
Le 20/06/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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