RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 25/01322 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NSQS

Minute n° /25

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Flora KESSLER – 37

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 27 novembre 2025

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

Ordonnance du 27 novembre 2025

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. JUELIMO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Flora KESSLER, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.A.S. ACS DEB RENOVATION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 27 Novembre 2025

Président : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente

Greffier : Cédric JAGER

ORDONNANCE :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :

Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente

Cédric JAGER, Greffier

Réputée contradictoire

En premier ressort

Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte délivré le 15 octobre 2025, la Sàrl Juelimo a fait assigner la Sas Acs Deb Rénovation devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir :

condamner la Sas Acs Deb Rénovation à lui verser la somme provisionnelle de 7.722 euros TTC. (sept mille sept cent vingt-deux euros) au titre des arriérés de loyers et provisions sur charges jusqu’au 15 mai 2025 avec intérêts au taux légal majoré de 5 points au titre des arriérés de loyers et provisions sur charges.condamner la Sas Acs Deb Rénovation à lui verser la somme provisionnelle de 8 074 euros TTC. (huit mille soixante-quatorze euros) au titre des arriérés de loyers et provisions sur charges avec intérêts au taux légal majoré de 5 points au titre des arriérés de loyers et provisions sur charges.condamner la Sas Acs Deb Rénovation à lui verser la somme provisionnelle de 1.618,84 euros TTC (mille six cent dix-huit euros quatre-vingt-quatre centimes) au titre des rappels de charges avec intérêts au taux légal majoré de 5 points au titre des arriérés de loyers et provisions sur charges.condamner la Sas Acs Deb Rénovation à lui verser la somme provisionnelle de 4.000,04 euros TTC, (quatre mille euros quatre centimes) au titre du remboursement de la taxe foncière avec intérêts au taux légal majoré de 5 points au titre des arriérés de loyers et provisions sur charges.condamner la Sas Acs Deb Rénovation à lui verser la somme provisionnelle de 192,20 euros T.T.C. (cent quatre-vingt-douze euros vingt centimes) au titre des frais avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.dire que les intérêts dus au moins pour une année entière produiront intérêts.condamner la Sas Acs Deb Rénovation aux entiers frais et dépens de la procédure.condamner la Sas Acs Deb Rénovation au règlement d’une somme de 2500 euros (deux mille cinq cents Euro) en application de l’article 700 du Code de procédure civile avec intérêts légaux du jour de la décision à intervenir en application de l’article 1231-7 du Code Civil.

À l’audience du 4 novembre 2025, la Sàrl Juelimo s’est référée à ses écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Régulièrement assignée par dépôt à l’étude du commissaire de justice, la Sas Acs Deb n’a pas constitué avocat.

SUR QUOI

Sur les demandes de provisions :

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le bail commercial signé entre les parties en date du 10 octobre 2023 stipule, pages 31 à 32 que :

le loyer annuel de base est de 10.140 euros hors taxes hors charges soit 845 euros hors taxes hors charges par mois et que le loyer est payable par virement bancaire mensuellement et d’avance, le premier jour de chaque mois ; le montant provisionnel des charges est de 1.740 euros hors taxes/an dont le paiement s’effectuera par mois d’avance en même temps que le règlement du loyer soit un montant de 145 euros hors taxes et qu’à la clôture de chaque période annuelle le montant des provisions versées sera régularisé en fonction de l’arrêté de compte de charges annuelles ; la Taxe Foncière n’est pas provisionnée dans les charges et qu’elle sera facturée, au prorata de la surface occupée, au preneur chaque année.

Une clause d’indexation du loyer est prévue page 22 dudit contrat de bail commercial.

La Sàrl Juelimo a fait délivrer à la défenderesse, le 15 avril 2025, un commandement de payer la somme au principal de 9.302,59 euros au total visant la clause résolutoire.

La Sas Acs Deb a libéré les lieux le 5 septembre 2025.

La Sas Acs Deb, sur qui pèse la charge de la preuve du paiement des loyers, charges et taxes foncières n’a pas comparu ni, partant, contesté la dette locative.

L’obligation de la défenderesse de verser à titre de provision à valoir sur les arriérés de loyers, charges et taxes dus jusqu’au 15 mai 2025, la somme de 7.722 euros TTC n’est pas sérieusement contestable.

La partie demanderesse sollicite également la condamnation de la Sas Acs Deb au paiement d’une indemnité d’occupation correspondant au double du montant du loyer.

Or, cette majoration de l’indemnité d’occupation constitue une clause pénale susceptible de revêtir un caractère manifestement excessif au sens de l’article 1231-5 du code civil, et de donner lieu à modération par le juge du fond. Son application se heurte donc à une contestation sérieuse de sorte qu’il n’y a pas lieu a référé sur ce point. La provision mensuelle d’indemnité d’occupation sera donc fixée au montant non sérieusement contestable correspondant au loyer mensuel majoré des charges soit la somme de 4.356 euros TTC (correspondant à la somme de 3.718 euros au titre du loyer et la somme de 638 euros au titre des charges) du 16 mai au 5 septembre 2025, date de libération des lieux par la Sas Acs Deb.

L’obligation de la défenderesse de verser à titre de provision à valoir sur au les régularisations de charges du 1er novembre 2023 au 5 septembre 2025 la somme de 1.618,84 euros TTC n’est pas sérieusement contestable.

L’obligation de la défenderesse de verser à titre de provision à valoir sur les taxes foncières des exercices 2024 et 2025 la somme de 4.000,04 euros TTC (soit la somme de 2.087,12 euros TTC et la somme de 1.912,92 euros TTC) n’est pas sérieusement contestable en application du contrat et des pièces produites. .

La défenderesse sera condamnée à verser ces sommes provisionnelles.

Sur la majoration des intérêts de 5 points prévue au titre du contrat de bail, les pouvoirs du juge des référés qui accordent une provision sur une clause pénale sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci. La clause pénale dont il est demandé de faire application étant susceptible d’être modérée par le juge du fond, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande et les montants provisionnels alloués seront augmentés des intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

Les frais seront pris en compte dans les dépens au titre de l’article 695 du code de procédure civile.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Il n’y aura pas lieu à référé pour le surplus.

Sur les demandes accessoires :

La Sas Acs Deb sera également condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer pour un montant de 192,20 euros par application de l’article 695 du code de procédure civile.

L’équité commande d’allouer à la Sàrl Juelimo la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent,

CONDAMNONS la Sas Acs Deb à verser par provision à la Sàrl Juelimo :

la somme de 7.722 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance au titre des arriérés de charges et provisions sur charges jusqu’au 15 mai 2025 ; la somme de 4.356 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance au titre de l’indemnité d’occupation due du 16 mai 2025 au 5 septembre 2025 ; la somme de 1.618,84 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance au titre du rappel de charges ; la somme de 4.000,04 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance au titre de la taxe foncière.

ORDONNONS la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

DISONS n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes de la Sàrl Juelimo ;

CONDAMNONS la Sas Acs Deb aux frais et dépens en ce compris le coût du commandement de payer pour un montant de 192,20 euros ;

CONDAMNONS la Sas Acs Deb à payer à la Sàrl Juelimo la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER S. ARNOLD