Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 18 nov. 2024, n° 24/05281 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05281 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Daniel MONGBO ; S.A.R.L. NUVEMY exerçant sous l’enseigne ARMONIA
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05281 – N° Portalis 352J-W-B7I-C57C6
N° MINUTE :
2-2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 18 novembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [G] [T], demeurant [Adresse 1]
assistée de Me Daniel MONGBO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1711
à
S.A.R.L. NUVEMY exerçant sous l’enseigne ARMONIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 août 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 06 novembre 2024, et soutenu oralement à l’audience, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 novembre 2024 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Facture ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Titre ·
- Demande ·
- Intérêt ·
- Fins de non-recevoir
- Tribunal judiciaire ·
- Rôle ·
- Civil ·
- Ville ·
- Régie ·
- Agence ·
- Suppression ·
- Ordre ·
- Copie ·
- Service
- Enfant ·
- Education ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Entretien ·
- Créanciers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Aide ·
- Affiliation ·
- Assurance vieillesse ·
- Adresses ·
- Mentions ·
- Handicap ·
- Incapacité ·
- Gratuité ·
- Recours gracieux ·
- Personnes
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Taxes foncières ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Référé ·
- Adresses
- Parcelle ·
- Commune ·
- Arrosage ·
- Mur de soutènement ·
- Servitude ·
- Accès ·
- Portail ·
- Parking ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Rétablissement personnel ·
- Épouse ·
- Consommation ·
- Bonne foi ·
- Commission de surendettement ·
- Capacité ·
- Personnes physiques ·
- Remboursement
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Provision ·
- Lésion ·
- Préjudice corporel ·
- Déficit ·
- Partie ·
- Tierce personne ·
- Référé
- Tribunal judiciaire ·
- Comparution ·
- Écrit ·
- Désistement ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Mentions ·
- Recours ·
- Or ·
- Assesseur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisine ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Établissement ·
- Algérie ·
- Statuer ·
- Santé publique ·
- Juge
- Séquestre ·
- Notaire ·
- Compromis ·
- Condition suspensive ·
- Sinistre ·
- Mainlevée ·
- Adresses ·
- Vente ·
- Restitution ·
- Agent immobilier
- Parents ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Partage ·
- Education ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.