Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 21 mars 2024, n° 24/03894 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03894 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/03894
N° Portalis 352J-W-B7I-C4NZW
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION RECTIFICATIVE
rendue le 21 Mars 2024
DEMANDEURS
Monsieur [D], [N], [I] [T]
représenté par Me Frédéric ENTREMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #0R196
Madame [X] [J] épouse [T]
représentée par Me Frédéric ENTREMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #0R196
Monsieur [Y], [V], [N] [T]
représenté par Me Frédéric ENTREMONT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #0R196
Madame [A], [G], [N] [T]
représentée par Me Frédéric ENTREMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #0R196
Monsieur [M], [C], [N] [T]
représenté par Me Frédéric ENTREMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #0R196
Madame [F], [P], [N] [T]
représentée par Me Frédéric ENTREMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #0R196
DEFENDERESSE
S.C.I. LA PY
représentée par Me Jérôme HENRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0425
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Nadia SHAKI, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 2ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil pour redistribution au profit de la 2ème chambre civile.
Fait à Paris, le 21 Mars 2024
Le Greffier La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Drapeau ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Public ·
- Juge ·
- Expulsion ·
- Procédure ·
- Exécution provisoire
- Soins dentaires ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Expertise ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Implant ·
- Déficit ·
- Référé ·
- Consignation
- Assureur ·
- Qualités ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Mutuelle ·
- Compagnie d'assurances ·
- Construction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège ·
- Responsabilité décennale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Délibération ·
- Budget ·
- Sociétés ·
- Suspension ·
- Prime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Salarié ·
- Expertise ·
- Action ·
- Ordre du jour
- Résidence ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Clause resolutoire ·
- Procédure civile ·
- Dette ·
- Demande ·
- Loyer ·
- Sociétés
- Loyer ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Délais ·
- Sommation ·
- Clause ·
- Manquement ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Accident du travail ·
- Accident de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chirurgie ·
- Médecin ·
- Traitement médical ·
- Lésion ·
- Certificat ·
- Expert ·
- Charges
- Enfant ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Education ·
- Autorité parentale ·
- Date ·
- Résidence ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Prestation
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Créanciers ·
- Recouvrement ·
- Contribution ·
- Prestation familiale ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prestation compensatoire ·
- Code civil ·
- Partage ·
- Altération ·
- Demande ·
- Effets du divorce ·
- Juge ·
- Liquidation ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Lien
- Enfant ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Tunisie ·
- Autorité parentale ·
- Prestation ·
- Education ·
- Date
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Interprète ·
- Territoire français ·
- Tunisie ·
- Durée ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.