N° RG 24/01592 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AK6

Tribunal de Proximité de Calais

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 7]

tel : [XXXXXXXX01]

[Courriel 10]

N° RG 24/01592 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AK6

Minute : 25/00100

JUGEMENT

Du : 06 Février 2025

E.P.I.C. TERRE OPALE HABITAT

C/

M. [V] [P]

Copie certifiée conforme délivrée

à :

le :

Formule exécutoire délivrée

à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

E.P.I.C. TERRE OPALE HABITAT

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par Mme [J] [L]

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [V] [P]

[Adresse 5]

[Adresse 11]

[Localité 8]

non comparant

Composition du tribunal lors des débats à l’audience publique du 07 Janvier 2025 :

Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Yannick LANCE, greffier placé ;

Composition du tribunal lors du délibéré :

Par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025, date indiquée à l’issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Yannick LANCE, greffier placé ;

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 29 septembre 2023, l’office public de l’habitat TERRE D’OPALE HABITAT a consenti un bail d’habitation à M. [V] [P] sur des locaux situés au [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 342,64 euros et d’une provision pour charges de 161 euros.

Par acte de commissaire de justice du 6 mai 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 853,88 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [V] [P] le 7 mai 2024.

Par assignation du 29 octobre 2024, l’office public de l’habitat TERRE D’OPALE HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. [V] [P] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

— une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,

—  1344,14 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

—  300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 31 octobre 2024. Le diagnostic social et financier n’a pas pu être réalisé, M. [V] [P] ayant quitté le logement le 12 novembre 2024.

À l’audience du 7 janvier 2025, l’office public de l’habitat TERRE D’OPALE HABITAT indique que M. [V] [P] a quitté le logement le 12 novembre 2024. Il abandonne en conséquence ses demandes relatives à la résiliation et l’expulsion de M. [V] [P] et précise que la dette locative, actualisée au 2 janvier 2025, s’élève à 1585,81 euros, soustraction faite des frais de procédure.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [V] [P] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 473 du même code précise que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

1. Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, l’office public de l’habitat TERRE D’OPALE HABITAT verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 2 janvier 2025, M. [V] [P] lui devait la somme de 1585,81 euros, soustraction faite des frais de procédure.

M. [V] [P] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 1344,14 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

M. [V] [P], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n’y a pas lieu de le condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE M. [V] [P] à payer à l’office public de l’habitat TERRE D’OPALE HABITAT la somme de 1585,81 euros (mille cinq cent quatre-vingt-cinq euros et quatre-vingt-un centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 2 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 1344,14 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,

DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à M. [V] [P], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,

DÉBOUTE l’office public de l’habitat TERRE D’OPALE HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [V] [P] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 6 mai 2024 et celui de l’assignation du 29 octobre 2024.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 6 février 2025, et signé par le juge et le greffier susnommés.

Le Greffier Le Juge