COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

ORDONNANCE

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT

N° RG 26/00143

N° DBWQ-W-B7K-QWFB

N° Minute : 26/145

Madame [Q] [W]

Le15 mars 2026 à 16H

Nous, Caroline RAMON, juge des libertés au Tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Madame [Q] [W]

Née le 22/03/1985 à SOUSSE

Actuellement hospitalisée au centre hospitalier de Cannes depuis le 15 janvier 2026 ;

Vu le placement en isolement de Madame [Q] [W] le 11 mars 2026 à 22H35 ;

Vu la requête du directeur de l’établissement aux fins de prolongation de la mesure d’isolement reçue au greffe le 14 mars 2026 à 21H58 ;

Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 15 mars 2026, tendant au maintien de la mesure d’isolement ;

Vu l’impossibilité médicale de procéder à l’audition de la patiente mentionnée à la saisine ;

Vu les observations écrites formulées par Maître Clémentine KROMWEL, avocate au barreau de Grasse, désignée d’office au titre de l’aide juridictionnelle, tendant à la mainlevée de la mesure, aux motifs que les délais légaux en ce qui concerne le renouvellement de la mesure et l’information à la famille et au JLD n’ont pas été respectés.

MOTIFS

Il résulte de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

La procédure juridictionnelle sur les mesures d’isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

En l’espèce, Madame [Q] [W] a été placée à l’isolement le 11 mars 2026 à 22H35, mesure prolongée en continu depuis lors, et motivée par son comportement dissocié, présentant un trouble psychique chronique, dans un état très régressif, avec des éléments psychotiques, imprévisible et auto et hétéro agressive, avec passages à l’acte fréquents, ayant mordu un soignant et résistante à tout traitement.

Les pièces transmises par l’établissement attestent que la mesure d’isolement du patient a fait l’objet de décisions et évaluations médicales à une fréquence satisfaisant aux règles prescrites.

Le juge a été avisé de la poursuite de la mesure d’isolement après 48 heures.

Le Directeur de l’établissement nous a saisi, pour qu’il soit statué sur la prolongation de la mesure d’isolement, le 13 mars 2026 à 21h10, soit dans les délais légaux, sachant que la 72ème heure est intervenue le 13 mars 2026 à 23h.

La procédure apparaît régulière en la forme.

Il ressort des évaluations médicales dont a fait l’objet Madame [Q] [W] que cette dernière présente des troubles psychotiques et des troubles délirants pathologiques, avec des épisodes récurrents de tensions et de menaces, notamment à l’égard des soignants.

En conséquence, la présente mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée, afin de prévenir un dommage imminent pour le patient ou autrui.

La mesure d’isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [Q] [W] peut, par conséquent, se poursuivre.

PAR CES MOTIFS

Nous, Caroline RAMON, juge des libertés au tribunal judiciaire de Grasse, statuant en chambre du conseil ;

Disons que la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [Q] [W] peut se poursuivre ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties dans les conditions définies par l’article R3211-40 du Code de la santé publique ;

Le juge