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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, surendettement, 19 sept. 2024, n° 24/00342 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00342 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | BRED BANQUE POPULAIRE c/ S.A.S. MINERVE INVESTISSEMENT, Société COFIDIS, LA S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ( CIC ), Association PARIS INITIATIVE ENTREPRISES, Ste coopérative banque Po BRED BANQUE POPULAIRE |
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
DU JEUDI 19 SEPTEMBRE 2024
(Articles 394 et 395 du Code de procédure civile)
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis du tribunal de Paris
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 24/00342 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5B2X
N° MINUTE :
24/00042
DEMANDEUR:
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
DEFENDEUR:
[B] [S]
AUTRES PARTIES:
Société COFIDIS
S.A.S. MINERVE INVESTISSEMENT
Association PARIS INITIATIVE ENTREPRISES
Ste coopérative banque Po BRED BANQUE POPULAIRE
Sous la Présidence de Marie-Laure KESSLER, Juge des contentieux et de la protection, assistée de Stellie JOSEPH,Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
CHEZ CM -CIC SERVICES SURENDETTEMENT CS 80002
59865 LILLE CEDEX 09
non comparante
A :
Monsieur [B] [S]
76 Rue Marceau
93100 MONTREUIL
représenté par Me Mathilde BROSSOLLET- MAILLARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1124
AUTRES PARTIES
Société COFIDIS
CHEZ SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
MINERVE INVESTISSEMENT
9 RUE DES AMIDONNIERS
31000 TOULOUSE
non comparante, ni représentée
PARIS INITIATIVES ENTREPRISES
68 boulevard Malesherbes
75008 PARIS
non comparante, ni représentée
SERVICE SURENDETTEMENT
4 ROUTE DE LA PYRAMIDE TSA 31281
75564 PARIS CEDEX 12
non comparante, ni représentée
Saisie par Monsieur [B] [S] la Commission de surendettement des particuliers de PARIS a déclaré le dossier recevable par décision du 22 Février 2024.
LA S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) a formé une contestation, par courrier du 23 Mai 2024, à l’encontre de la décision préconisée par la commission, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire.
Par lettre en date du 04 Septembre 2024, LA S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) a indiqué qu’il se désistait de son recours.
L’affaire a été appelée à l’audience du Jeudi 19 Septembre 2024 et la décision rendue le jour même.
SUR CE
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que le requérant s’étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n’ayant pas fait d’observations, il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
Attendu qu’en matière de surendettement, il n’y a pas de dépens à la charge des parties ;
PAR CES MOTIFS
Constate l’extinction de l’instance en cours en raison du désistement de LA S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
Constate l’absence de dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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