Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 17 oct. 2024, n° 22/07162 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/07162 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
aux parties
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 22/07162 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYLOH
N° MINUTE : 7/24
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 17 octobre 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [W] [H]
Madame [K] [H]
demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Joyce PITCHER, avocate au barreau de Paris
à
dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour conseil le Cabinet FTPA AVOCATS, avocats au barreau de Paris
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Octobre 2022.
Le Tribunal judiciaire, à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à leur action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement d’instance et d’action, par courrier du 16 octobre 2024.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 octobre 2024 par Cécile THARASSE, Juge, assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière.
La Greffière, La Juge,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit lyonnais ·
- Virement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Information confidentielle ·
- Comptes bancaires ·
- Vigilance ·
- Fait ·
- Connexion ·
- Information ·
- Client
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Cadastre ·
- Bâtiment ·
- Expertise ·
- Communauté d’agglomération ·
- Adresses ·
- Ingénierie ·
- Parcelle ·
- Immeuble ·
- Servitude ·
- Mission
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Établissement ·
- Avis ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Maintien
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat de crédit ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nullité du contrat ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Sociétés ·
- Capital
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Délai ·
- Notification des décisions ·
- Adresses ·
- Maintien ·
- Recours ·
- Soulever
- Habitat ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Contestation sérieuse ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Lit ·
- Partie commune ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Syndic ·
- Logement
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Peinture en bâtiment ·
- Jugement ·
- Résolution ·
- Téléphone ·
- Service ·
- Plan de redressement ·
- Immatriculation ·
- Redressement
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Équateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Obligation alimentaire ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Juge ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit renouvelable ·
- Capital ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Mise en demeure ·
- Paiement ·
- Fiche ·
- Directive ·
- Titre
- Parents ·
- Vacances ·
- Accord ·
- Domicile ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Enfant majeur ·
- Créanciers ·
- Résidence ·
- Partie
- Contrainte ·
- Sécurité sociale ·
- Opposition ·
- Urssaf ·
- Cotisations sociales ·
- Recouvrement ·
- Retard ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Travailleur indépendant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.