Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 2 janvier 2024, n° 19/12279

TJ Paris 2 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Absence de diligences
La cour a constaté que l'instance était périmée conformément aux dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, en raison de l'absence de diligences des parties.
Accepté
Péremption de l'instance
La cour a jugé que les frais de l'instance périmée doivent être supportés par celui qui a introduit l'instance, en l'occurrence les demandeurs.
Accepté
Demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700
La cour a condamné les demandeurs à verser une somme à la société VALTENO sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 2 janv. 2024, n° 19/12279
Numéro(s) :	19/12279
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie
Date de dernière mise à jour :	25 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dimitri PINCENTJérémy REGADEAgnès PEROT
Cabinet(s) :	AVOX
Parties :	S.A.R.L. A2L, S.A. ALLIANZ IARD, S.C.I. VALTENO

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 19/12279 -

N° Portalis 352J-W-B7D-CQ6FA

N° MINUTE :

Assignation du :

08 Octobre 2019

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 02 Janvier 2024

DEMANDEURS

Monsieur [U] [D]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Madame [M] [C] épouse [D]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Tous les deux représentés ensemble par Maître Jérémy REGADE de la SCP A. VIDAL NAQUET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1491

DEFENDERESSES

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 1]

[Localité 8]

S.A.R.L. A2L

[Adresse 3]

[Localité 6]

Tous les deux représentés ensemble par Maître Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P477

S.C.I. VALTENO

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Maître Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0322

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente,

Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe

Contradictoire et susceptible de recours

Vu l’assignation en date des 8 et 9 octobre 2019 délivrée par M. [U] [D] et Mme [M] [C] épouse [D] à la société VALTENO et la société A 2 L,

Vu l’assignation en intervention forcée en date du 29 mai 2020 délivrée par la société VALTENO à la société ALLIANZ IARD,

Vu la jonction ordonnée entre ces deux instances le 30 octobre 2020,

Vu la radiation de l’affaire ordonnée le 20 septembre 2021,

Vu les dispositions des articles 386 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions de la société VALTENO signifiées par voie électronique le 28 novembre 2023, aux fins de rétablissement, constatation de la péremption de l’instance et condamnation de M. [U] [D] et Mme [M] [C] épouse [D] aux dépens et à lui verser une somme de 2 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu la demande du juge de la mise en état en date du 30 novembre 2023 invitant les autres parties à conclure en réponse aux conclusions de la société VALTENO au plus tard le 15 décembre 2023,

Vu l’absence d’observations des demandeurs et de la société ALLIANZ IARD,

Selon les dispositions de l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

En l’espèce, l’affaire a fait l’objet d’une radiation le 20 septembre 2021. Depuis cette date, soit depuis plus de deux ans, aucune des parties n’a accompli de diligences.

Il convient en conséquence de constater la péremption de l’instance.

La péremption étant acquise, il n’y a pas lieu d’ordonner le rétablissement de l’affaire.

En application de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

M. [U] [D] et Mme [M] [C] épouse [D] seront donc condamnés aux dépens et à verser à la société VALTENO une somme de 2 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible de recours,

Constate la péremption de l’instance introduite par M. [U] [D] et Mme [M] [C] épouse [D] à l’encontre de la société VALTENO, la société A 2 L et la société ALLIANZ IARD,

Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 19/12279,

Condamne M. [U] [D] et Mme [M] [C] épouse [D] in solidum aux dépens,

Condamne M. [U] [D] et Mme [M] [C] épouse [D] in solidum à payer à la société VALTENO la somme de 2 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Faite et rendue à [Localité 9] le 02 Janvier 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état