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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 20 sept. 2024, n° 24/03785 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03785 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Vincent NICOLAS, Monsieur [I] [N]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/03785 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5KGV
N° MINUTE :
6/2024
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du vendredi 20 septembre 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
L’Association déclarée locale RESTER CHEZ SOI – ADMR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Ayant pour conseil Me Vincent NICOLAS, avocat au barreau de REIMS,
Non comparant
à
Monsieur [I] [N], demeurant [Adresse 1]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 25 juin 2024, la demanderesse a assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l’audience du 20 septembre 2024 ;
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Le défendeur n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 septembre 2024 par Blanche GUERRIER, Juge assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
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