TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par [8] le :

1 Expédition délivrée par [8] à Maître CUIBA le :

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PS ctx technique

N° RG 19/01201 – N° Portalis 352J-W-B7D-COYWM

N° MINUTE :

Requête du :

09 Juillet 2018

JUGEMENT

rendu le 04 Décembre 2024

DEMANDERESSE

Société [9]

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Maître Clara CIUBA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

[6]

SERVICE CONTENTIEUX

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président

Madame ZEKRI, Assesseur

Monsieur BENSAID, Assesseur

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

Décision du 04 Décembre 2024

PS ctx technique

N° RG 19/01201 – N° Portalis 352J-W-B7D-COYWM

DÉBATS

À l’audience du 08 Octobre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2024.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

En premier ressort

LE TRIBUNAL

Vu la requête introduite le 09 juillet 2018 par la société [9] contre la décision de la [6] en date du 18 mai 2018 à l’effet de voir statuer sur le taux d’IPP fixé à 5.00% pour Monsieur [M] [W].

À l’audience du 08 Octobre 2024, Maître Clara CIUBA représentante de la société [9] a fait part de la volonté de la société de se désister de sa demande.

Il y a lieu de constater le désistement d’instance du demandeur.

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance. Par conséquent, ils seront à charge de la société [9] qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe

Constate le désistement d’instance de la société [9]

Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par la société [9]

Fait et jugé à [Localité 10] le 04 Décembre 2024

Le Greffier Le Président

N° RG 19/01201 – N° Portalis 352J-W-B7D-COYWM

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Société [9]

Défendeur : [5]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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