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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 19 déc. 2024, n° 24/04655 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04655 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/04655
N° Portalis 352J-W-B7I-C4NFU
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet LOISELET PERE FILS ET F. DAIGREMONT, S.A
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Eléonore DANIAULT – #B0282
DEFENDEUR
Service des Domaines, pris en la personne du Directeur Régional chargé de Ia Direction Nationale des Interventions Dornaniales, es-qualités de curateur de la succession vacante de Madame [I], [H] [J]
AVOCAT DEFENDEUR
représenté par M. le directeur de la Direction nationale des interventions domaniales
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 19 Décembre 2024
La Greffière Le Président
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mardi 18 Février 2025 à 13 H 35,
Le 19/12/2024 Le Président
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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