TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

1 Expédition délivrée à Maître MACHELE en LS le :

■

PS ctx protection soc 3

N° RG 22/01134 – N° Portalis 352J-W-B7G-CW2WD

N° MINUTE :

Requête du :

19 Avril 2022

JUGEMENT

rendu le 24 Janvier 2024

DEMANDEUR

Monsieur [X] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Monsieur [E] [W], muni d’un pouvoir

DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

POLE CONTENTIEUX GENERAL

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Maître Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mathilde SEZER, Juge

Paulin VINGATARAMIN, Assesseur

Jérôme DORIA AMABLE, Assesseur

assistés de Rachel NIMBI, greffière lors des débats et de Marie LEFEVRE, greffière lors de la mise à disposition

Décision du 24 Janvier 2024

PS ctx protection soc 3

N° RG 22/01134 – N° Portalis 352J-W-B7G-CW2WD

DEBATS

A l’audience du 22 Novembre 2023 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Madame [X] [W] a été placée en arrêt de travail du 19 octobre 2021 au 16 novembre 2021.

Par décision du 15 décembre 2021, la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5], a refusé d’indemniser Madame [W] au motif qu’elle n’avait été avisée de son arrêt de travail qu’après la fin de la période de repos prescrite.

Madame [W] a, par courrier recommandé en date du 14 avril 2022 et après rejet implicite de sa contestation par la commission de recours amiable de la caisse, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris afin de contester cette décision.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 7 juillet 2023, annulée et remplacée par l’audience du 22 novembre 2023 à laquelle les parties ont toutes deux comparu.

A l’audience, Madame [W], représentée par son mari, Monsieur [E] [W], muni d’un pouvoir, maintient sa demande de versement des indemnités journalières pour sa période d’arrêt de travail.

Elle fait valoir qu’elle a adressé son arrêt de travail par deux courriers distincts à son employeur et à la caisse primaire d’assurance maladie, que son employeur l’a bien réceptionné et a déclaré l’arrêt à la caisse le 26 octobre 2021. Elle verse aux débats la copie d’écran de cette déclaration et en déduit que la caisse était nécessairement informée de l’arrêt de travail à compter de cette date et donc en mesure d’opérer son contrôle. Elle fait enfin valoir qu’elle n’était pas en mesure de se rendre compte de l’absence de réception de l’arrêt de travail par la caisse compte tenu de ses délais de traitement.

La Caisse, aux termes de ses dernières écritures datées du 18 août 2023 et oralement soutenues par son conseil, demande au tribunal de confirmer le bien-fondé de son refus de prendre en charge les périodes d’arrêt de travail invoquées.

Elle soutient qu’elle n’a reçu les arrêts de travail que le 2 mai 2022, soit après la fin de la période de repos prescrite, la privant ainsi de toute possibilité d’effectuer un contrôle du respect de cette prescription. Elle s’estime donc légitime, sur le fondement des dispositions des articles R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale, à refuser toute indemnisation.

Elle rappelle à l’audience que bien qu’aucune disposition ne contraigne les assurés à transmettre à la Caisse leur document par courrier recommandé avec accusé de réception, la charge de la preuve de cet envoi pèse sur eux.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 janvier 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale : « En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l’article L. 321-2, une lettre d’avis d’interruption de travail indiquant, d’après les prescriptions du médecin, la durée probable de l’incapacité de travail.

En cas de prolongation de l’arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation. »

Aux termes de l’article R. 323-12 du même code : « La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible (…). »

Il convient de rappeler qu’il est constant que la charge de la preuve de l’envoi de l’avis d’interruption de travail à la Caisse pèse sur l’assuré.

En l’espèce, Madame [W] ne verse aux débats aucun élément permettant au tribunal de s’assurer qu’elle a bien fait parvenir son arrêt de travail à la Caisse dans le délai de 48 heures visé à l’article R. 321-2 précité, ou, a minima avant la fin de la période d’arrêt de travail prescrite.

En outre, le fait que la salariée ait informé son employeur de son arrêt de travail et que ce dernier ait transmis une attestation de salaire à la caisse le 26 octobre 2023 ne saurait apporter la preuve de l’envoi de l’arrêt à la caisse dans le délai règlementaire, ni décharger la salariée de cette obligation et pas davantage démontrer que la caisse a été mise en mesure d’opérer son contrôle sur les motifs et le respect de la période de repos prescrite.

C’est donc à bon droit, que la Caisse a refusé à Madame [W] le versement des indemnités journalières pour la période de repos prescrite du 19 octobre 2021 au 16 novembre 2021.

Madame [W], qui succombe à la présente instance, est condamnée au paiement des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire de Paris, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe,

DEBOUTE madame [X] [W] de sa demande de versement des indemnités journalières pour la période d’arrêt de travail du 19 octobre 2021 au 16 novembre 2021 ;

CONDAMNE madame [X] [W] au paiement des entiers dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 24 janvier 2024, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

N° RG 22/01134 – N° Portalis 352J-W-B7G-CW2WD

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [X] [W]

Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

5 ème page et dernière